Préemption Saferavec contre proposition

Bonjour.

Vous aimez les cas difficiles solifoo.

Voir ce sujet de discussion du mois de juin 2024.

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-481591-droi[...]rrain-constructible.php

Si la SAFER veut préempter, la seule solution pour vous de tenter d'acquérir le terrain est que vous soyez le fermier qui loue actuellement ce terrain.

Ce terrain est donc en zone A si la SAFER veut préempter donc par nature inconstructible pour un non agriculteur.

Le prix de 15 000 Euros fait penser à un terrain d'environ un hectare pour des terres agricoles dans le Vaucluse si elles sont nues.

Salut, solifooÊtes-vous sérieux quand vous posez ce genre de question ? Non-content de vouloir passer devant la Safer, vous voudriez en plus que le vendeur vous vende ce terrain au rabais !

Bonjour,

solifoo a écrit:

Bonjour, j'ai besoin de votre aide.
Je suis entrain d'acheter un terrain à 15 000euro. 
Mais j'ai reçu un papier et le vendeur aussi, un papier de la Safer, avis de préemption avec contre proposition de prix. 

Ils estiment et propose 6 500euro pour le terrain au vendeur. 

Peut-il me le vendre à 6 500e, ou il sera obliger de le vendre à eux? 

Il y aurait pas une solution à ce problème ? 

Merci 

Cordialement.

Dans ce cas de figure (contre proposition de la SAFER), le vendeur peut:
  - Accepter le prix proposé par la SAFER,
  - Retirer le bien de la vente,
  - Faire fixer le prix par le tribunal.
Mais, si le vendeur voulait vous le vendre au prix SAFER, il tomberait sous la préemption de celle-ci.
Le vendeur dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à la SAFER, sinon le bien sera acquis à celle-ci. 
La première "solution" consiste à vérifier que le droit exercé remplit toutes les conditions énoncées aux articles  L 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime...
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

solifoo a écrit:

Bonjour, j'ai besoin de votre aide.
Je suis entrain d'acheter un terrain à 15 000euro. 
Mais j'ai reçu un papier et le vendeur aussi, un papier de la Safer, avis de préemption avec contre proposition de prix. 

Ils estiment et propose 6 500euro pour le terrain au vendeur. 

Peut-il me le vendre à 6 500e, ou il sera obliger de le vendre à eux? 

Il y aurait pas une solution à ce problème ? 

Merci 

Cordialement.

Dans ce cas de figure (contre proposition de la SAFER), le vendeur peut:
  - Accepter le prix proposé par la SAFER,
  - Retirer le bien de la vente,
  - Faire fixer le prix par le tribunal.
Mais, si le vendeur voulait vous le vendre au prix SAFER, il tomberait sous la préemption de celle-ci.
Le vendeur dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à la SAFER, sinon le bien sera acquis à celle-ci. 
La première "solution" consiste à vérifier que le droit exercé remplit toutes les conditions énoncées aux articles  L 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime...
@+

Et il peut pas me le vendre au prix proposer par la Safer ? 

solifoo a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

solifoo a écrit:

Bonjour, j'ai besoin de votre aide.
Je suis entrain d'acheter un terrain à 15 000euro. 
Mais j'ai reçu un papier et le vendeur aussi, un papier de la Safer, avis de préemption avec contre proposition de prix. 

Ils estiment et propose 6 500euro pour le terrain au vendeur. 

Peut-il me le vendre à 6 500e, ou il sera obliger de le vendre à eux? 

Il y aurait pas une solution à ce problème ? 

Merci 

Cordialement.

Dans ce cas de figure (contre proposition de la SAFER), le vendeur peut:
  - Accepter le prix proposé par la SAFER,
  - Retirer le bien de la vente,
  - Faire fixer le prix par le tribunal.
Mais, si le vendeur voulait vous le vendre au prix SAFER, il tomberait sous la préemption de celle-ci.
Le vendeur dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à la SAFER, sinon le bien sera acquis à celle-ci. 
La première "solution" consiste à vérifier que le droit exercé remplit toutes les conditions énoncées aux articles  L 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime...
@+

Et il peut pas me le vendre au prix proposer par la Safer ? 

Non.

A partir du moment où la SAFER a fait valoir son droit de préemption (suite à signalement obligatoire par le notaire du vendeur à la SAFER), la SAFER est prioritaire.

Les terres agricoles sont un bien trop précieux pour notre pays donc elles sont protégées par diverses loi et réglementations.