Légifrance, nouvelle version de la notice descriptive en vigueur depuis 1er Janvier 25. Obligation pour le constructeur?

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Le 11/02/2025 à 10h44 Env. 10 message Rhone

Bonjour,

Je dois bientôt signer pour une maison neuve chez un constructeur mais allant sur Légifrance j'ai vu que la notice descriptive n'était pas au format en vigueur car cette dernière avait changé depuis le 1er Janvier 2025.
J'ai demandé au constructeur de mettre au bon format son document. Ai-je eu raison ? En-a-t-il l'obligation ?

Encore merci pour votre aide

Cf. site legifrance :
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive
prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l’habitation relatifs
au contrat de construction d’une maison individuelle
https://www.legifrance.gouv.fr

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