Sarking, TVA réduite 5.5 et agrément RGE ? Résolu

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briseis Picto info

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Le 13/03/2025 à 11h41 Membre utile Env. 600 message Ardeche

Bonjour

Dans le cas d'une rénovation et d'un changement de couverture, j'ai demandé à l'entreprise de me faire une isolation par l'extérieur (sarking) avec un très bon R et un déphasage.

L'entreprise m'applique le taux de TVA réduit à 10% mais elle me dit qu'elle ne peut pas appliquer le taux à 5.5 car elle n'est pas agréer RGE.

Ma question est donc : Est-il nécessaire, pour bénéficier du taux à 5.5, que l'entreprise soit agrée RGE ? (sous réserve évidement des autres critères).

Sur les sites gouvernementaux, je n'ai rien troué qui précise que l'entreprise doit être RGE. En particulier dans la page :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-t[...]&text=Il%20peut%20s'appliquer%20%C3%A0,techniques%20et%20de%20performances%20minimales.

il est question de la nature des travaux, du bâtiment, etc ... mais pas de l'entreprise.

Sur d'autres sites, on trouve tout et son contraire :

Par exemple Promee dit que oui, il faut être RGE :

https://promee.fr/aides-et-primes-a-la-renovation/tva-a-taux[...]3%A9tiques%20minimales.

et Capeb dit que non, pas besoin d'être RGE :

https://www.capeb.fr/www/capeb/media/cotedor/document/CAPEB_[...]5_mars%202022%20(1).pdf

Du coup je suis déboussolé

(si si c'est ma tête) et je suis à la recherche de texte officiel qui viendrait préciser ce point, dans un sens ou dans l'autre ...

En vous remerciant

Laurent

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Pengo archi Picto info

Le 13/03/2025 à 13h29 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Bonjour,

Pour moi le RGE de l'artisan n'est pas nécessaire pour le taux réduit à 5.5, c'est la nature des travaux et les performances des produits qui permet d'obtenir ce taux réduit.
Le RGE sera exigé pour une demande d'aides / subventions.

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Le 14/03/2025 à 08h51 Membre utile Env. 600 message Ardeche

Pengo archi a écrit:Bonjour,

Pour moi le RGE de l'artisan n'est pas nécessaire pour le taux réduit à 5.5, c'est la nature des travaux et les performances des produits qui permet d'obtenir ce taux réduit.
Le RGE sera exigé pour une demande d'aides / subventions.

Merci pour cette réponse.
C'est aussi ma compréhension pour l'instant. Et je n'ai rien trouvé d'officiel sur ce point, mais comme toujours, c'est difficile de faire la différence, quand on ne trouve rien, entre "il n'y a rien à trouver" et "je n'ai pas assez cherché" ... (une absence est plus difficile a démontrer qu'une présence).

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Pengo archi Picto info

Le 14/03/2025 à 10h59 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

briseis a écrit:
Pengo archi a écrit:Bonjour,

Pour moi le RGE de l'artisan n'est pas nécessaire pour le taux réduit à 5.5, c'est la nature des travaux et les performances des produits qui permet d'obtenir ce taux réduit.
Le RGE sera exigé pour une demande d'aides / subventions.

Merci pour cette réponse.
C'est aussi ma compréhension pour l'instant. Et je n'ai rien trouvé d'officiel sur ce point, mais comme toujours, c'est difficile de faire la différence, quand on ne trouve rien, entre "il n'y a rien à trouver" et "je n'ai pas assez cherché" ... (une absence est plus difficile a démontrer qu'une présence).

Tout à fait.

Mais l'arrêté du 4 décembre 2024 précise les travaux, leur nature et les performances à atteindre avec les normes applicables, pas les entreprises.

Les attestations ne font pas mention non plus des qualifications de l'entreprise.

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Le 14/03/2025 à 14h47 Membre utile Env. 600 message Ardeche

Un grand merci pour ces précisions et la référence de l'arrêté du 4 décembre 2024 :

Cf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050823106

Dans mon cas, c'est le paragraphe Art. 30-0 D bis.-I. qui s'applique, avec pour les rampants de toiture, un R>=6. Dans mon devis, il fait mention de sarking avec un isolant : "Polyuréthane UTHERM sarking L confort 120 + 35 mn, avec un R de 6,25. et un déphasage.
Donc c'est bon.

J'ai encore quelques questions / vérifications :

1/ la TVA de 5.5 s'applique aussi à la pose des matériaux isolants, et pas seulement la fourniture.

2/ L'article en question précise qu'il faut un part vapeur. On a donc aussi 5.5 sur la pose et fourniture du part vapeur ?

3/ J'avais lu quelque part, que pour un toit, la dépose et la repose de la couverture (les tuiles) sont considérés comme des travaux induits, donc éligibles ?

4/ Par contre je ne pense pas que le changement de la couverture, ie tuiles neuves, même si elle est rendu nécessaire par la vétusté des tuiles, est éligible à 5.5, mais seulement 10% ?

Comme l'artisan n'est pas à l'aise avec ces TVA réduites, c'est moi qui creuse le sujet ...

Bon week end.

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Le 14/03/2025 à 15h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

briseis a écrit:Un grand merci pour ces précisions et la référence de l'arrêté du 4 décembre 2024 :

Cf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050823106

Dans mon cas, c'est le paragraphe Art. 30-0 D bis.-I. qui s'applique, avec pour les rampants de toiture, un R>=6. Dans mon devis, il fait mention de sarking avec un isolant : "Polyuréthane UTHERM sarking L confort 120 + 35 mn, avec un R de 6,25. et un déphasage.
Donc c'est bon.

J'ai encore quelques questions / vérifications :

1/ la TVA de 5.5 s'applique aussi à la pose des matériaux isolants, et pas seulement la fourniture.

2/ L'article en question précise qu'il faut un part vapeur. On a donc aussi 5.5 sur la pose et fourniture du part vapeur ?

3/ J'avais lu quelque part, que pour un toit, la dépose et la repose de la couverture (les tuiles) sont considérés comme des travaux induits, donc éligibles ?

4/ Par contre je ne pense pas que le changement de la couverture, ie tuiles neuves, même si elle est rendu nécessaire par la vétusté des tuiles, est éligible à 5.5, mais seulement 10% ?

Comme l'artisan n'est pas à l'aise avec ces TVA réduites, c'est moi qui creuse le sujet ...

Bon week end.

Les conditions d'application du régime de la TVA (10% et 5,5%) sont totalement indépendantes des conditions des différents régimes d'aides tels que "ma prime rénov", "Eco Ptz" ...
Donc la "qualification" (!) RGE n'entre pas en ligne de compte. Cf BOI cité.
MAIS:
* Habitation de plus de 2 ans,
* travaux par artisan,
* Isolation respectant certains niveaux de performances.

- 1) Fourniture et pose par une entreprise,
- 2) Toujours dans le cadre d'une isolation thermique: oui.
- 3) Travaux indissociables ou induits, nécessaires dans le cadre de travaux d'amélioration de l'isolation: oui.
- 4) Là, je ne peux répondre objectivement: C'est à votre artisan de juger des éléments de réponse ci-dessous, issus du III §50 du BOI en référence.
Personnellement, si le remplacement s'impose, je ferais constater l'état par commissaire de justice, afin de pouvoir répondre à un contrôle éventuel du service des impôts.
"...Les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture :
- remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité (isolation par l’intérieur ou l’extérieur)..." ;

BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225

@+

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Pengo archi Picto info

Le 14/03/2025 à 16h42 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

deffrey a tout dit.

En revanche, il faut considérer les performances exigées comme étant plutôt ras les pâquerettes. Par exemple, un R de 6 en couverture est plutôt faible en fait, perso je recommande un minimum de 8 voire 9.
Mais ça ne reste qu'une recommandation (mais ça serait dommage de ne pas le prévoir sur un sarking...)

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briseis Picto info

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Le 15/03/2025 à 10h22 Membre utile Env. 600 message Ardeche

Merci à tous.
Les réponses sont très claires, et je clos le sujet.
J'essaye d'avoir un devis alternatif pour un R plus important, mais c'est peut être trop tard ...
A bientôt.

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