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Remise des clés ....

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Env. 40 message Grenoble (38)
Bonjour,

Je suis actuellement dans la periode des 7 jours de rétractation apres signature du contrat de construction. Je m'apercoit que mon commercial à coché la case. "Lors de la réception, le maitre d'ouvrage se fait assister par un professionnel habilité, conformément à l'article L231-8 du code de la contruction et de l'habitation. Par l'effet de la réception, le constructeur est déchargé de tous les vices apparents. Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l'objet d'aucune reserve, le maitre de l'ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés."

j'avais le choix, mais non proposé lors de la signature avec l'option suivante: "Lors de la réception, le maitre de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel habilité. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage pourra, dans un délai de huit jours suivant la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'aurait pas signalés lors de la réception. Dés l'expiration de ce delai de 8 jours, et si aucune réserve n'a été formulée, le solde est payable au contructeur. Dans le cas où des réserves auraient été formulées, une somme proportionnée à l'importance de ces réserves, et au plus égale à 5% du prix convenu,est consignée jusqu'à la levée de ces reserves entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président de grande instance."


Il me semble que je préfére la 2eme option.....
J'ai pas trouvé tres honète de la part du commercial, qui ne m'a parlé de rien lors de la signature. juste la case 2.7a ou 2.7b coché et les explications au dos en tout petit. lol

Est-il possible de faire modifier cette close? si oui comment?
Est-ce que ca en vaut la peine?

Par avance merci
Messages : Env. 40
De : Grenoble (38)
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
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Env. 200 message Yvelines
Sur mon contrat il n'y a pas de case à cocher... j'ai le choix entre les deux solutions au moment de la reception...
Construction dans le 78 à Jouars Pontchartrain par Maison Lelièvre.
Stade : maison livrée, reste à faire le jardin et l'allée, et les parking...plus quelques pièces à aménager...
Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
Essaie la recherche dans le forum, ce problème a déjà été abordé Smile
Messages : Env. 60000

 
Env. 50 message
un constructeur voulait nous obliger à choisir la "mauvaise option"

essaie quand meme d'envoyer tes remarques en recommandé, en expliquant la magouille, on ne sait jamais
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 40 message Grenoble (38)
Bonjour,

Aprés avoir appelé le contructeur, il nous a dit que c'était une erreur de case, et qu'il ny avait pas de problème.
On lui a quand même demander de clarifier la situation par écrit.
Messages : Env. 40
De : Grenoble (38)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 900 message Seine Et Marne
Pas de soucis avec ça, puisque ce n'est pas toi qui va venir avec un professionel, mais eux...

Donc tu n'es pas concerné et tu conserves tes huits jours. cependant afin d'éclaircir la situation il serait préférable de notifier par écrit que ce n'est pas la peine qu'il convoque un pro puisque tu souhaites conserver tes droits des huits jours...

Thierry
Adhérent AAMOI : 00602
Réception faite le 25 mai 2005 (enfin... !)
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