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Construction sur mur mitoyen non structurel pour le voisin

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Je suis sur un projet de rénovation avec extension pour un étage.
Les murs sont mitoyens (ep 50cm).
Mon voisin a construit une maison en bois qu'il a posé le long du mur sans s'y fixer.
Il a raccordé à ses frais les toitures. (je passe sur le fait que le travail est très limite)
Lors de la démolition de sa précédente maison, le mur a été endommagé aux angles. 
Je souhaite utiliser le mur ou au moins une partie (ep 25cm) pour poser ma surélévation en bois.
Ce mur n'est pas structurel pour la maison en bois du voisin, et j'ai peur de me retrouver avec de l'humidité si je ne m'approche pas au plus près de lui, ce qui sous entend d'utiliser le mur en entier pour ma propre maison.
J'ai proposé au voisin un abandon de mitoyenneté en échange de sa réfection par mes soins (ce mur va devenir problématique à terme pour nous deux si il n'est pas renforcé)
Le voisin préfère me vendre le mur (ok pourquoi pas) mais sans effectuer aucun travaux de remise en état suite à la construction de sa propre maison.
Depuis le voisin a fait un recours gracieux contre mon permis arguant que mes eaux de pluie ne pouvaient pas se déverser dans son chéneau (4m2 de mur verticale 50cm x4), pourtant lui ses eaux de pluies (murs verticales) tombent bien sur ma toiture, d'ailleurs est ce du déversement quand il s'agit de mur verticaux?...
Dans le cas ou je fais dans les règles de l'art de la construction notamment la volonté de raccorder proprement les maisons , pensez vous qu'un tribunal m'obligerait à démonter si j'utilise ce mur en entier ?
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Oui bien sur, si vous construisez sur la partie du mur qui ne vous appartient pas, vous devrez demolir

Peu importe ce qu a fait le voisin, bien ou mal, l ecolement de ses eaux etc... Cela ne vous donne aucun droit de propriete sur sa partie du mur
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 70 message Reunion
Bonjour,

Il ne faut pas confondre les sujets.

Un mur mitoyen n'est pas librement utilisable :
aucune reprise de charge ni usage structurel sans accord du voisin, même s'il n'est pas porteur pour sa maison.

Le fait que le mur ait été endommagé lors de la démolition et non remis en état est déterminant : l'utiliser en l'état expose à des désordres (fissures, humidité) et à une responsabilité future.

Concernant les eaux pluviales :
l'écoulement naturel vertical n'est pas fautif,
seuls les rejets organisés vers le voisin (gouttière, pente volontaire) le sont.

Sans accord écrit ou structure indépendante, utiliser le mur en entier peut être remis en cause.
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret
Bonjour,

Le propriétaire d'un mur mitoyen peut décider de surélever le mur mitoyen (on parle d'exhaussement) à la condition de respecter des règles de hauteur et de ne pas nuire au voisin. Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé appartient exclusivement au propriétaire qui a fait les travaux. Les frais d'entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive.

L'accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation s'accompagne d'un adossement sur le mur mitoyen.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Env. 10 message Loire Atlantique
Merci pour vos réponses !

En fait la mitoyenneté est bien complexe...
Outre les textes de lois, les jurisprudences sont nombreuses et les appréciations sont souvent le fruit du bon sens d'un juge.

Je vais essayer d'acheter ce mur et le réparer à mes frais pour être tranquille même si je sais qu'aucun tribunal ne donnerait raison à ce voisin au vu des circonstances.

Pour finir, je lui jetterai juste la pierre à lui qui pour raccorder ma toiture, n'a pas hésité à l'allonger couvrant ainsi toute l'épaisseur du mur, preuve qu'il se moque de la mitoyenneté. D'ailleurs il me répète sans cesse qu'il ne fait rien de ce mur, que je peux l'acheter si j'y mets le prix... J'ai des trainées d'eau apparente dans les combles suite à la jonction qu'il a opérée (pose de parpaing en pente à l'arrache sur un pignon en pierre) bref...je veux que ma construction avance, je vais passer outre la bêtise. Y en avait un dans la rue je suis tomber dessus !

(petite question de fin : adossement ? signifie appui contre par le coté ou par le dessus ?)
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,
J'ai personnellement un peu de mal à tout saisir sans plan / croquis...
Ce qui est vrai dans un cas peut ne pas l'être dans un autre.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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