Le futur propriétaire à le projet de réhausser un plancher existant en s'appuyant dans mon mur non mitoyen ...?!

Bonjour,

L'appui (l'ancrage) ou l'adossement contre un mur privatif constitue un empiètement en domaine privé d'autrui qui est interdit (art. 544 et 545 du code civil).
Partant de là, ces usages ont été sanctionnés, même en ce qui concerne le mur mitoyen, lorsque les travaux ont été entrepris par le "voisin" sans autorisation préalable.
Dans votre cas, vous devez pouvoir justifier de la propriété du mur:
  - S'il est bien à vous seul, pas d'empiètement possible,
  - S'il est mitoyen, vous devez donner l'autorisation de travaux.
Une étude:
https://aurelienbamde.com/2020/09/19/mitoyennete-le-droit-da[...]-dappui-ou-dadossement/
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

L'appui (l'ancrage) ou l'adossement contre un mur privatif constitue un empiètement en domaine privé d'autrui qui est interdit (art. 544 et 545 du code civil).
Partant de là, ces usages ont été sanctionnés, même en ce qui concerne le mur mitoyen, lorsque les travaux ont été entrepris par le "voisin" sans autorisation préalable.
Dans votre cas, vous devez pouvoir justifier de la propriété du mur:
  - S'il est bien à vous seul, pas d'empiètement possible,
  - S'il est mitoyen, vous devez donner l'autorisation de travaux.
Une étude:
https://aurelienbamde.com/2020/09/19/mitoyennete-le-droit-da[...]-dappui-ou-dadossement/
@+

Sur ce, je pense que le nouveau voisin est obligé de dresser un nouveau mur/pignon avec joint de dilatation . Et d'autre part pour faire un coupe feu efficace entre les 2 nouvelles propriétés.
Ce mur non mitoyen est de 21 cm en pierre de tuffeau et monte jusqu'au faîtage.
La non-mitoyenneté est justifiée par en premier plan :le pilier tranché net et le dessus du mur avec pente, versant dans mon terrain.
Quel serait l'acteur pouvant constater le respect de cette procédure ? La mairie- un expert-?
Un grand merci pour vos précisions!

Nb: Quelle idiotie à l'origine d'avoir couper ce corps de ferme. Nous pouvions en avoir la propriété mais à un prix élevé . Nous avons un autre batiment indépendant de la maison qui offre plus de possibilités d'aménagement. C'est un compromis mûrement réfléchi!

Bonjour,

En premier lieu, l'acte de propriété précise-t-il le statut de ce mur (sinon ce serait une lacune du notaire)?
@+

Bonjour
Je suis d'accord pour le muret privatif dans le jardin (à confirmer avec l'acte notarié) car on voit le chapeau du pilier coupé et la pente du chapeau muret dans le jardin.
Par contre pour le batiment, à mon avis, le mur est mitoyen car comment tiendrait la charpente du garage du voisin? ça ne porte pas dans le vide? les pannes tiennent bien sur le mur?  De plus le faitage de la toiture est continu.

Bonjour

Pour répondre à la question de frednorich, l'intervenant qui conviendrait serait un expert.
La mairie, je ne vois pas, si rien dans l'affaire ne peut concerner la commune.
A moins que le voisin n'ait pas le droit, vis à vis de l'urbanisme, de faire ce plancher ?

deffrey a écrit:

Bonjour,

En premier lieu, l'acte de propriété précise-t-il le statut de ce mur (sinon ce serait une lacune du notaire)?
@+

Bonsoir,
Une éternité pour retrouver l'acte de propriété!
En effet, il n'est pas stipuler par le notaire le fait que cette limite soit non-mitoyenne ...
Mais en toute logique, il serait facile de le constater, vu que c'est un mur de refend car la suite de la maison continue dans la propriété voisine.
Ce que j'ai peur est que mon nouveau voisin voulant remonter le plancher du comble, le fasse en longrines-béton. Je crains un désordre poids-contraintes.
Dans le pire des cas je tolèrerai un plancher bois sur ASSOURD avec une bonne isolation acoustique. Qu'en pensez-vous?