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Contrloleur technique???? kesako?

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Env. 300 message Alpes Maritimes
bonjour,

alors là voila, j'ai encore une question...


nouveauté du permis réformé:

la mairie nous demande un papier du "controleur technique": il doit nous informer sur les constructions parsismiques et vérifier , en fin de chantier, que nous avons bien fait cela.

qui sait de qui il s'agit?

à la mairie, ils ne connaissent pas la réponse.
ils ont posé la question à la dde et ils attendent la réponse.

merci,
anne
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Bloggeur Env. 1000 message Proximité De Rouen (27)
Contrôleur technique ??!!?? Huh
c’est pas celui fait les contrôle technique ??
Je crois qu’on en trouve plein chez securitest….. Laugh



Bon ok,
Je suis déjà loin
Photos de notre projet: http://rs-construction.over-blog.com/
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Picto recompense Bloggeur
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De : Proximité De Rouen (27)
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Photographe Env. 700 message Criquebeuf Sur Seine (27)
ça ne serait ce pas un de ses charmants diagnostiqueurs ?
Nouveau projet en cours J'aime !
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-36286.php
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Picto recompense Photographe
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Env. 3000 message Morbihan
non il doit s'agir d'un professionnel compétent dans le domaine en question.


Il faut se référer aux articles L111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour savoir qu'est-ce que le controleur technique

Citation: Article L111-23

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.


Article L111-24

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20.
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.

Article L111-25

L'activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
L'agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.


Article L111-26

Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.


Pour les missions dans le cadre de la réforme, il faut consulter les articles R431-16, R462-4, A431-10, A431-11, A462-2, A462-3, et A462-4 du code de l'urbanisme.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 300 message Alpes Maritimes
merci de vos reponses.

donc à votre avis à quel type de boite je dois m'adresser?

est-ce que les ingenieurs beton remplissent cette fonction?
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Env. 3000 message Morbihan
j'aurai pensé à des sociétés comme l'APAVE ou la SOCOTEC mais à vrai dire je n'en suis pas certain Blush
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
poil a écrit:j'aurai pensé à des sociétés comme l'APAVE ou la SOCOTEC mais à vrai dire je n'en suis pas certain Blush



Et NORISKO, VERITAS... Je te conseillerais bien NORISKO (vu que j'y bosse Laugh) mais faut voir ce qu'on te propose comme devis bien sur. Happy

Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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Messages : Env. 700
De : Caujac - Haute-garonne (31) (31)
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Env. 300 message Alpes Maritimes
merci pour vos reponses: Biggrin
anne
je vous tiens au courant pour la suite.

anne
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En cache depuis le dimanche 04 octobre 2026 à 10h46
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