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Mur pignon privatif et appui toiture du voisin sans mon accord

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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour, 
Le voisin surélève son bâti existant.
Le bord de son ancienne toiture s'appuyait sur mon mur pignon. 
En modifiant la hauteur, il viendra appuyer sa toiture plus haut sur la partie privative de mon mur pignon. 
Peut-il opérer sans mon accord préalable ? 
Doit-il édifier le mur de son étage et non user directement de mon mur pignon? Comment puis-je m'assurer qu'il a bien construit son mur d'appui du réhaussement ? 
Quelles règles/lois le voisin doit-il impérativement observer ?
Quels sont les recours possibles efficaces ?

Merci pour votre retour et vos conseils avisés 
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 1 mois
 
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Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Si le pignon est votre propriété le voisin n a pas le droit d édifier une surélévation en utilisant votre mur qui n est pas prévu pour cela.

Il doit bâtir son propre mur qui ne touche pas le votre.

En ce qui concerne la toiture le couvreur réalisera probablement un solin c est à dire une bande d étanchéité qui protègera l espace vide entre votre et celui de votre voisin faute de quoi vous serez tous les deux embêtés par des infiltrations.

Le plus simple est de demander au voisin comment il va réaliser sa construction et notamment qu il vous confirme qu il va bien monter un mur parallèle et ne pas appuyer d éléments structurels sur votre pignon.

Si il vous explique qu il v dire un truc qui ne vous plaît pas au niveau structurel dites le lui, confirmez ensuite par une LRAR.

Si il persiste il faut un huissier puis un avocat
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Val De Marne
Bonjour Catherham et merci pour votre réponse instructive car on se sent bien seul quand ce genre de situation vous tombe dessus.

Je vais donc vérifier qu'il édifie bien son propre mur. De quels outils je dispose pour vérifier que son mur ne touche pas le mien ?

J'ai déjà eu un premier échange avec le voisin pour constater qu'il ment et ne respecte pas du tout son autorisation (permis) d'où des non-conformités dont la mairie est au courant et reste inactive.

Merci pour l'information du "solin afin de protéger l'espace vide entre les deux murs" car effectivement les infiltrations sont le risque principal.

J'ai une question : son élévation m'empêche donc d'accéder à la partie de mon pignon qu'il rendra inaccessible. Cette partie devient-elle de fait mitoyenne ?

D'accord, donc obligé de parler à un menteur... Le conseil de la LRAR pour asseoir ses explications.

Merci pour votre attention,
Je vous tiens au courant.
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Vous êtes propriétaire jusqu a la limite de votre construction.

Vous n êtes pas propriétaire du terrain voisin.

Si le PLU autorisé une construction en limite votre voisin a tout à fait le droit de construire contre votre pignon mais sans y toucher.

Votre partie reste votre propriété votre maison est bâtie en limite, celle de votre voisin aussi cela ne change rien à la propriété du mur pignon.

Le fait qu il ne soit plus accessible est la conséquence d avoir une maison construite en limite de propriété.

Vous avez bénéficié du droit de construire sur la limite, votre voisin en bénéficie également
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Val De Marne
Rebonjour Caterham, 
D'accord, je comprends la logique du raisonnement. C'est très agréable de pouvoir discuter "froidement" en prenant du recul. 
Donc, en fait, la manière dont l'existant est construit crée le référentiel pour les autres qui doivent par contre respecter les éléments privatifs et si il y a "touche" il faut sécuriser avec des solutions comme les solins etc ... 
Si le voisin veut construire en bordure, il le peut mais en édifiant son propre mur n'ayant pas le droit de s'appuyer sur le nôtre privatif.

Merci Caterham,
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Oui c est cela, sous reserve du PLU de la commune

PLU qui comme son nom l indique est local,propre a une ville et comporte en general plusieurs zones (Residentielle, centre ville, agricole, industriel etc..) et ou les regles peuvent varier

On peut parfois construire en limite dans des zones denses, mais cela peut etre interdit dans des zones d habitation plus diffuses

Comme les PLU evoluent en fonction du developement des villes et des textes legislatifs, une nouvelle decoupe de zone, et un changement de reglement de la zone peut interdire ou autoriser, ce qui avant etait autorise ou interdit

On ne demolit pas bien entendu l existant, mais cela peut creer parfois des malentendus, genre, mon voisin a eu le droit de faire ceci ou cela, et moi je ne peux pas le faire

Mais votre cas semble tout a fait classique, une construction nouvelle inquiete toujours un peu et perturbe toujours le voisinage. Rien de ce que vous signalez ne parait anormal, ce qui n empeche pas de rester vigilant.

Par contre cette inquietude se transforme parfois en hostilité avec les voisins, ce qui ne se termine jamais bien
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Val De Marne
J'apprécie votre conseil Caterham; il faut rester souple et ouvert malgré l'inquiétude que fait naître les travaux.
Je vais lire avec attention le PLU; j'ignorais que ce document pouvait être aussi flexible dans le temps.
Votre approche est très rassurante et invite à garder la maitrise de soi en ne s'inquiétant pas inutilement mais en restant vigilant.
On sent l'expérience,
merci
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
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