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Quel délai pour assigner un constructeur après annulation

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 670 fois
loulou83
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Ancienneté : + de 10 ans
Le 11/01/2008 à 16h03
quel délai pour assigner un constructeur après annulation
Bonjour et meilleurs voeux à tous,
SVP qui peut me dire dans quel délai je peux assigner le constructeur pour rupture abusive de contrat ?
A savoir que le contrat a été rompu en juillet 2007, suis je encore dans les temps ?
Par avance merci
Loulou83
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Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 11/01/2008 à 21h27
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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En cache depuis le jeudi 11 janvier 2018 à 16h54
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