TVA à 5,5 ou à 19,6 ???

Salut,
Pour moi 19,60 % sans aucun doute, c'est quand même une création.

bonjour

construction neuve donc 19,60 %

A+

Bonsoir,

Eléments de réponse:

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
3 C-7-06
N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)
NOR : BUD F 06 300032 J
Bureau D 2
A V E R T I S S E M E N T
L’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis
plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements
ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
L’article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié le c du 1 du 7° de
l'article 257 et l’article 279-0 bis du CGI en clarifiant la définition des opérations concourant à la production
d’un immeuble neuf et en précisant les conditions d’engagement de la responsabilité des opérateurs en
cas de rappels.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Elle actualise et synthétise également
les commentaires qui ont pu être faits jusqu’à présent sur les conditions d’application du taux réduit prévu
par l’article 279-0 bis du CGI.

Vu le Nbre de pages, je te propose d'aller le lire...

OK,

je vais effectivement aller lire tout cela de près.
ça ne me parait toujours pas simple …

J'ose encore espérer du 5,5 % !

tu as déposé un PC pour la construction d'une maison, donc TVA 19,6% quelquesoit la nature des composants utilisés.