Retrait / annulation permis de construire ?

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Just1

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Le 23/07/2011 à 11h20 Photolover Env. 70 message Herault

Bonjour,

Voilà mon histoire :

- J'ai acheté un terrain dans un lotissement sur la base d'un plan du lot
- Je passe par un architecte pour réaliser les plans de la maison
- Une fois réalisé, l'architecte coordinateur du lotissement donne son accord pour le plan
- La mairie me délivre le permis de construire
- Aujourd'hui, plus de 4 mois après la délivrance du PC et son affichage sur la parcelle, le lotisseur vient me voir en disant que mon garage est construit en dehors de la zone de construction figurant sur le plan du lot. En gros, le garage est sur mon terrain mais aurait du être construit 3 mètres à côté pour respecter la zone des 3 mètres me séparant du voisin.

2 constatations :
- j'ai les autorisations de toutes les personnes compétentes (architecte coordinateur et mairie) suite à des plans réalisés par un professionnel (mon architecte)
- les 2 délais de recours (2 mois + 2 mois) sont expirés

2 questions :
- est-ce que le plaignant à des arguments pour contester, dont la visée est la démolition du garage ?
- sur le fond, je n'aurai (probablement) pas pu construire en dehors de cette zone constructible. Est-ce que l'accord de la mairie valide DÉFINITIVEMENT cette erreur ou bien le tribunal administratif peut être saisi en disant que sur le fond j'ai tord ?

Je vous remercie par avance de vos réponses !

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Photolover

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

benbad Picto info

Le 23/07/2011 à 22h24 Super bloggeur Env. 300 message Paris (75)

Le permis est accorde, le délai de recours expiré. Tu ne risque pas grand chose.

Le récit de notre construction : Http://brunoy.forumconstruire.com

Signature compromis terrain : 29 septembre 2010
Envoi PC en mairie : 17 janvier 2011
Proprietaire du terrain : 16 mars 2011
PC accordé: 8 avril 2011

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Super bloggeur

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sophdel Picto info

Le 24/07/2011 à 09h15 Photographe Env. 300 message Mezieres Sur Couesnon (35)

Bonjour,
Les instances compétentes ayant données leur avis favorable à cette construction, et le délai de recours ayant expiré, tu ne risques rien.
Bonne continuation,

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Photographe

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deffrey Picto info

Le 24/07/2011 à 11h16 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Si le PC a été affiché régulièrement, le délai de recours des tiers est de 2 mois. Passé ce délai, plus de recours possible devant le TA.
Le délai de retrait pour l'autorité compétente (le maire), est de 3 mois à compter de la délivrance du PC. Passé le délai, il ne peut plus le retirer.
Restent les dispos du R 600-3 du CU, qui précisent que tout recours en annulation est éteint à partir d'un an aprés la déclaration d'achèvement. Il y a donc toujours un risque... mais pas devant le TA.
@+

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Just1

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Le 24/07/2011 à 14h14 Photolover Env. 70 message Herault

Bonjour,

Merci pour vos réponses !

Cela confirme mes premières impressions. Néanmoins, deffrey soulève un détail que je craignais un peu. Mais alors, quelles différences y'a t'il entre une procédure un TA (avant les délais de 3 mois) et une autre procédure ? Quelles sont les causes qui pourraient allonger le délai des recours/plaintes ? Finalement pourquoi mettre un délai de 3 mois alors qu'un recours en annulation peut être entrepris un an après la déclaration d’achèvement ?

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Photolover

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deffrey Picto info

Le 24/07/2011 à 19h04 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Le délai de 3 mois est le délai dont dispose l'autorité compétente (maire généralement) pour retirer le PC s'il est illégal.
Mais elle peut oublier de le retirer, bien qu'il soit illégal!!
Et cette illégalité, qui concerne le non respect des règles d'urbanisme en géral (ou participations), peut faire l'objet d'un recours judiciaire dans la limite d'un an aprés l'achèvement. Au-delà ce n'est plus possible pour quiconque.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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