Servitudes de vues

La terrasse ne doit pas avoir de vue plongeante sur votre future maison donc pas de servitude de vue?

SI la terrasse est à moins de 60cm de hauteur par rapport au terrain naturel, elle ne crée pas une vue.

Et bien justement, c'est la le problème : la maison est batie sur sous-sol total mais non enteré. Résultat, la terrasse est située à environ 2m80 du sol.

Voici ce que j'ai trouvé :

Les vues
Les vues sont des ouvertures pourvues de portes ou de fenêtres laissant passer la lumière et permettant de voir la propriété voisine. Il peut s’agir d’une fenêtre, d’un balcon, d’un escalier d’accès, ou d’une terrasse, sous réserve que celle-ci soit attenante au bâtiment et accessible depuis celui-ci. Le code civil établit une distinction entre les vues droites et les vues obliques.

Les vues droites

Les vues droites permettent de plonger le regard chez autrui lorsque l'on est placé dans l'axe de l'ouverture (sans avoir à se pencher ni à tourner la tête).

L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.

dans le cas d'un mur mitoyen entre les deux propriétés :

La distance minimale se calcule en tenant compte de la moitié de la largeur de ce mur. Si le mur vous appartient, vous pouvez intégrer l'épaisseur du mur dans vos calculs. Dans le cas inverse, son épaisseur ne peut être prise en compte et vous devez vous arrêter à la limite de ce mur.

dans le cas d'une fenêtre ou d'une terrasse :

La mesure doit s'effectuer à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture a été créée.

dans le cas d'un perron ou d'un balcon :
La mesure doit s'effectuer depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 690 du Code Civil).

Les vues obliques

Elles permettent de voir la propriété voisine mais avec plus de difficultés, l'effort consiste à tourner la tête à droite ou à gauche ou à se pencher d'une fenêtre ou d'un balcon.

L'article 679 du code civil prévoit une distance à respecter moins importante de 0,60 m.

La mesure doit être effectuée depuis l'angle de la fenêtre ou depuis le rebord du balcon ou de la terrasse le plus proche de la limite séparative des deux propriétés.

Lorsque l'espace qui sépare les deux copropriétés est un espace commun : cour, chemin ou un chemin public, la distance légale de 1,90 m se mesure non pas à partir du milieu de l'espace mais à partir de la limite entre la propriété voisine et cet espace commun (Cass Civ 12 avril 1972)

Les exceptions

Ouvrir une fenêtre dans le toit

Vous pouvez créer un velux ou un vasistas pour éclairer vos combles, aucune distance minimale n'est imposé à condition qu'aucune vue ne soit possible sur la propriété du voisin.

Balcon ou terrasse donnant sur un mur pignon aveugle de la propriété voisine ou sur un toit fermé (Cass Civ 3 juillet 1969).

Ouverture pratiquée dans un mur non mitoyen
Comme l'indique l'article 676 du code civil : "le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant". Dans ce cas aucune distance minimale n'est imposée.

Vue droite ou oblique donnant sur le domaine public : jardins, rues, squares...
Les distances de vue imposées ne concernent que des propriétés privées.

Bonjour,

merci pour le document. J'avais pu lire cet article sur un autre site mais je ne trouve pas très claire l'aspect "terrasse". Cependant si on tient compte du fait qu'une terrasse est considerée comme une "vue", il y a donc un problème sur le terrain. En effet rien ne m'empeche d'exiger (meme si je ne souhaite pas le faire dans les fait, du moins pour l'instant ;) du voisin de fermer cette "vue" située à moin d'1m de mon terrain. Autrement dit à détruire sa terrasse. Ou alors, il existe une clause particulière lors de la division d'un terrain qui diffère de la construction proprement dite. Bref comme toujours la loi manque de clarté

Bonjour

elle date de qd la maison ?
il n'y a pas prescription lorsque les batiments ont plus de 30 ans ?
a+

quelques illustrations ...

Oula ! ça se complique serieusement. Tout est fait pour qu'on y comprenne rien ou quoi ? Plus je lis de chose moin j'y vois clair. Il semble bien quand meme qu'il manque une servitude de vue grévant mon terrain sinon je ne vois pas ce qui m'empeche d'exiger la fermeture de la terrasse du voisin (enfin si j'étais méchant )