Injonction de faire

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tony99 Picto info

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Le 12/04/2008 à 16h12 Env. 400 message Hauts De Seine

Bonjour

J'ai saisi le tribunal d'instance pour une injonction de faire. J'ai le rapport d'expertise qui détaille les malfaçons et un PV de réception des travaux non signé par le constructeur. J'ai aussi bien sur le courrier recommandé qui prouve la réception contradictoire. Tous ces documents ont été transmis au juge.

La juridiction de proximité m'envoie une ordonnance : rejet de l'injonction de faire.

Demande non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du NCPC Saisir le TI par assignation d'huissier de justice si la demande est > 4000 euros ou bien la juridiction de proximité si < 4000 euros.

J'ai demandé une astreinte par jour de retard et des dommages et intérêts puisque le formulaire l'autorise.

Pourquoi ma demande a été rejeté ? Il est question d'huissier de justice alors qu'il me semblait que la demande pouvait se faire sans assistance.
Y a t il qqun qui à des connaissances juridiques sur la question ou qui à réussi à faire exécure par un tribunal son injonction de faire.

Merci par avance de votre participation.

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Par ForumConstruire.com message

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Le 13/04/2008 à 10h42 Env. 200 message Cote D'or

Je pense qu'il faut poser la question a un avocat !
A+

http://mabellemaisonbabeauseguin.blog.fr/

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FranceL Picto info

Le 15/04/2008 à 21h58 Env. 3000 message Indre Et Loire

Sur le principe,

Pour toute action en justice civile, il faut un litige.
Dans ce que tu expliques des documents remis, il n'y a pas de litige.

Il faut non seulement le PV de réception (ou ce qui en tient lieu) et des réserves. Avec une date pour lever ces réserves.
Puis si les réserves ne sont pas levées dans le délai, une mise en demeure d'avoir à terminer les travaux sous tel délai, en LR/AR
S'il n'y a pas de suite, le litige est avéré et l'injonction de faire est possible.

Mais il peut y avoir autre chose dans ton dossier qui ne colle pas.

Le plus simple, déplaces toi au greffe (secrétariat) du Tribunal et fais toi expliquer les raisons du refus.

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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