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Demande de réglement partiel des 95%

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 824 fois
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Env. 10 message
Bonjour,

Mon constructeur me réclame une partie de la tranche des 95% au motif qu'il ne reste que les sanitaires.

En a t'il le droit?

Merci

Spartth
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message
Merci, Mais comment justifier mon refus?
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 2000 message 14 (14)
95 % c'est juste avant la réception : maison prête à être réceptionnée, ce n'est pas le cas.
emmenagement le 15 avril 2006
Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
J'ai déjà réceptionné pour faire le carrelage de ma maison. Il devait faire les menuiseries intérieurs, les sanitaires et quelques finition apres mes travaux. Nous n'avions pas évoqué la paiement des 95%.

Quels conseils pouvez vous me donner au vu de la situation?
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 60000 message
Un fax pour commencer disant que tu paieras quand tu auras tes sanitaires installés. Le fax est daté, il fait foi au pres d'un tribunal et c'est moins "arme de guerre" que le recommandé. Wink
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
La somme qui te reste à donné sera 95% et non 90,05% ou autre !!
Le CCMI prévue un échelonnement des payements , donc si ton cst veut en créer d'autre qu'il aille voir le législateur qui a mis en place la loi du 19 dec 1990 .

C'est pas plus compliqué que ça .
A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 02h42
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