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Demande de réglement partiel des 95%

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 867 fois
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Env. 10 message
Bonjour,

Mon constructeur me réclame une partie de la tranche des 95% au motif qu'il ne reste que les sanitaires.

En a t'il le droit?

Merci

Spartth
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur-de-maisons.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
non
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message
Merci, Mais comment justifier mon refus?
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 2000 message 14 (14)
95 % c'est juste avant la réception : maison prête à être réceptionnée, ce n'est pas le cas.
emmenagement le 15 avril 2006
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Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 10 message
J'ai déjà réceptionné pour faire le carrelage de ma maison. Il devait faire les menuiseries intérieurs, les sanitaires et quelques finition apres mes travaux. Nous n'avions pas évoqué la paiement des 95%.

Quels conseils pouvez vous me donner au vu de la situation?
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 60000 message
Un fax pour commencer disant que tu paieras quand tu auras tes sanitaires installés. Le fax est daté, il fait foi au pres d'un tribunal et c'est moins "arme de guerre" que le recommandé. Wink
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Messages : Env. 60000

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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
La somme qui te reste à donné sera 95% et non 90,05% ou autre !!
Le CCMI prévue un échelonnement des payements , donc si ton cst veut en créer d'autre qu'il aille voir le législateur qui a mis en place la loi du 19 dec 1990 .

C'est pas plus compliqué que ça .
A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le mardi 07 avril 2026 à 10h36
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