Acompte sur avancement des travaux ?

Cela dépend du type de contrat !

Pour un CCMI, selon l'article R231-6 du code de la construction et de l'habitation :
* 15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
* 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
* 40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
* 60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
* 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
* 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage

Initialement, le constructeur peut demander un acompte (selon L231-3 et R231-7) :
* jusqu'à 3% s'il ne fournit pas d'attestation de garantie de remboursement d'acompte nominative ; cette somme doit être consignée, dans ce cas, sur un compte séquestre.
* jusqu'à 5% dans le cas contraire.

Le constructeur peut également demander 5% supplémentaire (si attestation de garantie de remboursement) lors de l'acceptation du PC (R231-7).

Le solde des 5% est versé à la réception ou, au plus tard, à la levée des réserves (toujours selon R231-6 du code de la construction et de l'habitation).

Merci pour cette réponse rapide !

Petite précision. Dans le cas de versements couverts par une garantie de remboursement, et comme le dit fmt, cette dernière doit être nominative (sinon, elle est sans valeur). Elle doit être délivrée par le constructeur à la remise du chèque et non pas a son encaissement.

Tout à fait. Faire également attention au montant couvert par cette garantie...

Dans mon cas, elle couvrait l'acompte, mais pas les 5% à l'obtention du PC. Mais comme le constructeur n'a rien demandé à l'obtention du PC...

Et si le chèque d'acompte de 5% n'est pas encaissé et qu'il est prévu qu'il soit restitué à l'ouverture du chantier pour être remplacé par un chèque de 15%. Faudrait-il une garantie de remboursement nominative au regard de la loi ?

Oui. Et la loi vous protège : qu'est-ce qui empêcherait un constructeur d'encaisser votre chèque ? Et s'il fait faillite avant de commencer votre maison, vous pourriez bien dire adieu à votre chèque...

Autre solution : acompte inférieur ou égal à 3% versé sur un compte séquestre à votre nom.