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Injonction de payer : puis-je contester?

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personne
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Env. 200 message 90 (90)
Bonjour,
Une société m'a installé 2 portes de garage sectionnelles électriques il y a 2 ans lors de la construction de ma maison.
J'ai payé immédiatement une facture d'environ 600€ pour ça.
L'installation de ces portes a été faite alors que je n'avais pas encore d'électricité.
Après coup, il s'est avéré qu'une porte ne fonctionnait pas. Selon toute vraisemblance le moteur était grillé. Les installateurs avaient à priori testé les portes avec un groupe électrogène, ce qui n'est semble-t-il pas recommandé.
Bref, ils sont donc revenus installer un nouveau moteur que je m'étais procuré auprès du fabricant des portes.
Pour celà, j'ai reçu une nouvelle facture de 90€. Je l'ai trouvé injustifiée puisque c'est eux qui avaient flingué le moteur précédent (notre maître d'oeuvre qui s'occupait de ça a vu ça avec leur patron mais on a eu la facture quand même). Je ne l'ai donc pas payer d'autant que des réglages restaient à effectuer pour que tout fonctionne correctement. J'ai reçu un 1er rappel de cette facture puis un 2eme. J'ai alors envoyé un fax à la société lui indiquant que je paierais la facture quand les techniciens passeraient faire les réglages et vérifier le bon fonctionnement.
Ils sont venus. J'ai attendu qu'ils me renvoient la facture et elle n'est pas venue. Le temps est passé et j'ai reçu récemment la visite d'un huissier qui m'a apporté une ordonnance d'injonction de payer une somme de 480€ (90€ de factures+frais +"amende"(article 700 cpc?)de 300€).
Mon affaire a été jugée par le tribunal de commerce sans que je ne sois au courant car une lettre de mise en demeure de payer la facture de 90€ a été envoyée fin 2007 à mon ancien domicile en recommandé et je ne l'ai du coup jamais eue (ils ont d'ailleurs le récepissé comme quoi je n'habitais plus à l'adresse indiquée).
La procédure s'est poursuivie quand même et là je suis dans la merde avec ces 480€ à payer. Je peux faire opposition à cette ordonnance dans un délai d'1 mois.
Bref, le fait que je n'ai jamais eu la lettre de mise en demeure peut-il justifier que les 300€ d'amende sautent?
QUelles solutions pour moi?

Merci
Messages : Env. 200
De : 90 (90)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 200 message 90 (90)
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 200 message Cote D'or
Demander un avis a un avocat.
Avez-vous signalez par écrit a l'époque que votre mécanisme ne fonctionnait pas ?
A+
Messages : Env. 200
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 30000 message Gironde
AMHA, il faut faire opposition a cet ordonnance en invoquant le fait que tu n'étais pas au courant de cette "dette" (déménagement), et que de plus, étant sous le coup du SAV tu as été étonné de voir arriver une telle facture.
Il y a des consultations gratuite d'avocats dans tous les tribunaux en principe .....
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message 90 (90)
Merci pour vos avis.
Je n'ai pas d'écrit à part le fax que je leur ai fait suite à la 2eme relance, où j'indique qu'il reste des réglages à faire pour que tout fonctionne.
C'est le MO qui négociait oralement avec la société.

Je vais faire demandé l'avis d'un avocat comme vous le conseillez. On peut effectivement visiblement faire une consultation gratuite d'avocat par an (vu TGI).
Messages : Env. 200
De : 90 (90)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 3000 message ... (25)
bonjour,

il me semble que la seule solution est maintenant de faire appel
Messages : Env. 3000
De : ... (25)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Tu as tout intérêt à faire opposition et le juge décidera en fontion des arguments présentés.

Pour info :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Citation: Opposition à l'ordonnance
Le débiteur dispose d'un mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue.
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message ... (25)
bonjour,

Tu as raisons FranceL.

je confond avec l'injonction de faire
Messages : Env. 3000
De : ... (25)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 40 message
Bonjour,

Citation: Pour celà, j'ai reçu une nouvelle facture de 90€. Je l'ai trouvé injustifiée puisque c'est eux qui avaient flingué le moteur précédent (notre maître d'oeuvre qui s'occupait de ça a vu ça avec leur patron mais on a eu la facture quand même).

Il serait bon de demander une attestation sur l'honneur de votre MO sur ce point.

Citation: Mon affaire a été jugée par le tribunal de commerce sans que je ne sois au courant car une lettre de mise en demeure de payer la facture de 90€ a été envoyée fin 2007 à mon ancien domicile en recommandé et je ne l'ai du coup jamais eue (ils ont d'ailleurs le récepissé comme quoi je n'habitais plus à l'adresse indiquée).

La société étant en contact avec votre MO, pourquoi l'entreprise n'a pas demandé votre nouvelle adresse, qu'elle devait avoir pour avoir travaillé sur votre chantier, c'est un peu étonnant comme démarche, il faudra l'indiquer au juge. Wink

Bon courage.
Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Citation: Mon affaire a été jugée par le tribunal de commerce
C'est possible ça ?
Je pensais qu'on ne traitait au tribunal de commerce que les litiges entre "commerçants" ???
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message Guadeloupe
Pour répondre à votre première question concernant la mise en demeure :
Il faut savoir que celle-ci n'est pas forcément obligatoire avant d'entreprendre une action judiciaire.
Et apparemment dans votre cas elle n'était pas obligatoire...puisque l'expéditeur était dans l'incapacité de prouver sa réception.
On estime que c'est le dernier recours amiable avant une action judiciaire !

Crying
Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 200 message 90 (90)
FranceL a écrit:
Citation: Mon affaire a été jugée par le tribunal de commerce
C'est possible ça ?
Je pensais qu'on ne traitait au tribunal de commerce que les litiges entre "commerçants" ???


J'ai vu un avocat aujourd'hui et effectivement FranceL a raison. Mon litige ne devrait pas relever du tribunal de commerce puisque je suis un particulier en conflit avec une SARL.
Je vais donc faire opposition en indiquant ceci.
Par ailleurs, l'avocate me conseille de transmettre dans le même temps un chèque de 90€ à la société qui me poursuit avec un courrier explicatif (par LRAR).
Ceci afin de me préserver si la société décide de me mettre ensuite au tribunal de proximité (TI chez moi).

Etonnant que l'avocat de la société nous ait mis au tribunal de commerce quand même!
Messages : Env. 200
De : 90 (90)
Ancienneté : + de 14 ans
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