Pente trottoir et eaux pluviales

Bonjour
j'ais peur que la commune te réponde:
Il suffisait de réhausser votre RDC et de le prévoir de la sorte sur votre demande de PC....

Bonjour,
la règlementation dit que l'on ne peut refuser les eaux d'un terrain placé en amont mais quelles ne doivent pas être canalisées par la main de l'homme.
Dans votre cas, la main de l'homme a bien agît (création des trottoirs avec pente d'écoulement).
Pour travailler dans ce domaine (dde), je pense qu'une négaciation avec la mairie doit abouttir sur une solution amiable. (Réfection de la pente du troittoir sur cette zone).
Une rencontre sur le terrain vaut mieux qu'un courrier dans un premier temps.
A+

d'accord, mais ça n'aurait pas changé le fait que les EP ne sont pas dirigées vers le caniveau mais vers mon terrain.

Edit : je reponds au premeir message

Laurent12360 a écrit:

Bonjour,
la règlementation dit que l'on ne peut refuser les eaux d'un terrain placé en amont mais quelles ne doivent pas être canalisées par la main de l'homme.
Dans votre cas, la main de l'homme a bien agît (création des trottoirs avec pente d'écoulement).
Pour travailler dans ce domaine (dde), je pense qu'une négaciation avec la mairie doit abouttir sur une solution amiable. (Réfection de la pente du troittoir sur cette zone).
Une rencontre sur le terrain vaut mieux qu'un courrier dans un premier temps.
A+

Ah ! donc il y a une réglementation ! Avez- vous les références ?

Ci joint un extrait du code civil. Je pense que la réponse est a cherchée dans ce code. Tous les codes sont consultable sur le site Légifrance.


Code civil

* Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
o Titre IV : Des servitudes ou services fonciers.
+ Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.



Article 641
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.


Cite:
Code civil - art. 640 (V)

Cité par:
Code du travail - art. R513-26 (M)
Loi n°73-550 du 28 juin 1973 - art. 2 (V)

valma a écrit:

d'accord, mais ça n'aurait pas changé le fait que les EP ne sont pas dirigées vers le caniveau mais vers mon terrain.

Edit : je reponds au premeir message

Ok , j'avais mal interprété ton message
Sorry

y a pas de quoi, c'est dejà sympa d'avoir voulu m'aider ))