Devis signé avec une fausse tva

TVA à 5.5%, pour les materiaux, quand tu fais faire les travaux

Mais a condition que la maison soit construite depuis plus de 5 ans!

Sinon: 19.6%

C'est peut etre involontaire de sa part, demande lui!

Peut etre, peux tu negocier une remise, et remettre la TVA a 5.5%

S'il refuse de modifier son devis, Notifie lui son erreur en recommandé AR, pour que tu sois couvert a ce sujet.

Si tu l'as signé il y a moins de 7 jours, renseignes toi, paux etre as tu le delai de retractation

c'est pas plutot 2ans?

oui 2 ans.
Avec une TVA a 5.5%, il va devoir te faire signer un papier comme quoi ta maison date de plus de 2 ans.
Comme tu le feras pas, il va pas pouvoir t'appliquer le taux de 19.6, au risque de se faire epingler.
Si le budget total depasse, je le vois mal insister pour faire honorer le devis.
A ta place, je reprendrais le devis, et lui ferait signer dessus l'annulation pour erreur de tva (copie a garder bien sur).

clad63 a écrit:

c'est pas plutot 2ans?

Si, bien sur! C'est pour voir si quelqu'un allait oser dire que je me suis planté!!!

Je rectifie: 2 ans pas 5!

Bonjour,
Le mieux à faire est d'appeler voir de faire un courrier aux services fiscaux pour savoir clairement car ce sont eux qui décident in fine

si ces travaux ont pour but de faire une construction neuve ou extension neuve, je crois que c'est la TVA à 19,60 % qui s'applique,

en cas de redressement par les impôts je crois que les deux parties (vendeur/acheteur) sont concernées par le redressement. Mais le vendeur lui récupèrera la TVA et pas l'acheteur

catsen a écrit:

Bonjour,
......

en cas de redressement par les impôts je crois que les deux parties (vendeur/acheteur) sont concernées par le redressement. Mais le vendeur lui récupèrera la TVA et pas l'acheteur

NON, car le vendeur, demande une attestation au client, pour attester que la construction a plus de deux ans!

Donc, pour lui, c'est une decharge. Donc pour la DGCCRF, c'est l'acheteur qui fraude!

le fait de demander au client de signer l'attestation n'est absolument pas une décharge et dans le cas présent la construction d'un garage, meme si la maison a plus de 2 ans, n'est pas éligible au taux réduit de tva.

merci pour vos réponses,
en fait je veux trouver un moyen de faire annuler le devis car je n'ai plus confiance en lui.
il m'a fait un 2eme devis avec mon accord toujours avec tva 5.5 et les modifications de travaux parce qu'il n'assure plus le terrassement ( problèmes avec le matériel) ni le béton parce qu'il prèfère le béton livré tout prêt .
J'ai plus confiance en lui !!
est-ce le 2eme devis que je n'ai pas encore signé annule le 1er?
merci pour vos réponses.

yami

de fait le 1er devis n'est pas valable puisque le taux de TVA est erroné.