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Devis signé avec une fausse tva

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 4.893 fois
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personne
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Env. 10 message Vichy (3)
bonjour

j'ai signé un devis avec un entrepreneur pour la construction d'un garage.
je viens de m'apercevoir que la tva est fausse et qu'elle doit être de 19.6 et non de 5.5 ce qui modifie le cout total et donc le dépassement de ce que j'avais prévu.
les travaux n'ont pas commencé, puis-je annuler le devis signé pour cette erreur?
merci pour vos réponses
yami
Messages : Env. 10
De : Vichy (3)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)
TVA à 5.5%, pour les materiaux, quand tu fais faire les travaux

Mais a condition que la maison soit construite depuis plus de 5 ans!

Sinon: 19.6%

C'est peut etre involontaire de sa part, demande lui!

Peut etre, peux tu negocier une remise, et remettre la TVA a 5.5%

S'il refuse de modifier son devis, Notifie lui son erreur en recommandé AR, pour que tu sois couvert a ce sujet.

Si tu l'as signé il y a moins de 7 jours, renseignes toi, paux etre as tu le delai de retractation
Messages : Env. 400
De : Un Coin De Seine Et Marne (77)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
c'est pas plutot 2ans?
Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
oui 2 ans.
Avec une TVA a 5.5%, il va devoir te faire signer un papier comme quoi ta maison date de plus de 2 ans.
Comme tu le feras pas, il va pas pouvoir t'appliquer le taux de 19.6, au risque de se faire epingler.
Si le budget total depasse, je le vois mal insister pour faire honorer le devis.
A ta place, je reprendrais le devis, et lui ferait signer dessus l'annulation pour erreur de tva (copie a garder bien sur).
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)
clad63 a écrit:c'est pas plutot 2ans?


Si, bien sur! C'est pour voir si quelqu'un allait oser dire que je me suis planté!!! Laugh Laugh Laugh

Je rectifie: 2 ans pas 5!
Messages : Env. 400
De : Un Coin De Seine Et Marne (77)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre sympa Env. 1000 message Cire D Aunis (17) (17)
Bonjour,
Le mieux à faire est d'appeler voir de faire un courrier aux services fiscaux pour savoir clairement car ce sont eux qui décident in fine

si ces travaux ont pour but de faire une construction neuve ou extension neuve, je crois que c'est la TVA à 19,60 % qui s'applique,

en cas de redressement par les impôts je crois que les deux parties (vendeur/acheteur) sont concernées par le redressement. Mais le vendeur lui récupèrera la TVA et pas l'acheteur
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Cire D Aunis (17) (17)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)
catsen a écrit:Bonjour,
......

en cas de redressement par les impôts je crois que les deux parties (vendeur/acheteur) sont concernées par le redressement. Mais le vendeur lui récupèrera la TVA et pas l'acheteur


NON, car le vendeur, demande une attestation au client, pour attester que la construction a plus de deux ans!

Donc, pour lui, c'est une decharge. Donc pour la DGCCRF, c'est l'acheteur qui fraude!
Messages : Env. 400
De : Un Coin De Seine Et Marne (77)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
le fait de demander au client de signer l'attestation n'est absolument pas une décharge et dans le cas présent la construction d'un garage, meme si la maison a plus de 2 ans, n'est pas éligible au taux réduit de tva.
Messages : Env. 400
De : Hautes-pyrénées (65)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Vichy (3)
merci pour vos réponses,
en fait je veux trouver un moyen de faire annuler le devis car je n'ai plus confiance en lui.
il m'a fait un 2eme devis avec mon accord toujours avec tva 5.5 et les modifications de travaux parce qu'il n'assure plus le terrassement ( problèmes avec le matériel) ni le béton parce qu'il prèfère le béton livré tout prêt .
J'ai plus confiance en lui !!
est-ce le 2eme devis que je n'ai pas encore signé annule le 1er?
merci pour vos réponses.

yami
Messages : Env. 10
De : Vichy (3)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
de fait le 1er devis n'est pas valable puisque le taux de TVA est erroné.
Messages : Env. 400
De : Hautes-pyrénées (65)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le vendredi 08 janvier 2021 à 21h35
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