Info contrat

Sont ils dans les delais par rapport au contrat que vous avez signé ?

Citation:

Nous avons signé il y a plus d'un mois et demi, et notre dossier n'est toujours pas arrivé à la mairie. Il paraitrait que les plans ne convenaient pas à l'architecte coordinateur de France, donc le tout serait retourné chez notre constructeur pour dessin.

Si nous n'avions pas téléphoné nous ne serions toujours pas au courant.

Pour cette raison là, a priori non.
Par contre, il arrive que les contrats sont formulés d'une manière a ce qu'il ne sont pas valable. Dans ce cas, il est possible de rompre le contrat sans frais pour nullité.
Il y a d'autres raisons aussi.

Mais pour cela il faut montrer votre contrat a des personnes expertes.
Rapprochez vous de l'AAMOI: http://aamoi.chez-alice.fr/

Attention tout de meme que le constructeur ne modifie pas trop le plan que VOUS avez décidé ;)

Merci pour votre réponse.

Une autre question : le constructeur n'est pas censé nous renvoyer une copie de notre contrat signé par lui-même en recommandé (avec ensuite délai de rétractation) ??

boullou a écrit:

Merci pour votre réponse.

Une autre question : le constructeur n'est pas censé nous renvoyer une copie de notre contrat signé par lui-même en recommandé (avec ensuite délai de rétractation) ??

Tout a fait !!
A partir du moment ou vous recevez le contrat en recommandé vous avez un delai de retractation ;)

ici client comme constructeur ont tout faux :

le terrain se trouve sur une zone assujetie à un visa d architecte ou batiment de france ou cahier des charges complexe;

etapes à suivre

1-faire realiser un projet répondant le plus possible aux désirs de l architecte et aux cahiers des charges et ce qui se fait sur cette zone

2-déposer le porjet chez l architecte pour validation (preque un dossier de permis accompagné du plu/cahier des charges / photos des constructions environnantes)

3-si validation signer un contrat de construction puis monter un dossier de permis de construire et le déposer en mairie, si visa architecte, le dossier devrait etre instruit rapidement

Bonsoir,

Merci pour ces informations qui sont très claires.

Cependant est-ce une raison pour que notre constructeur ne nous tienne pas informés ? Car il s'avère que bien que nous ayons essayé de respecter les critères imposés dans le Vexin, l'architecte nous a assuré qu'il y avait énormément de choses à revoir.

J'ai l'impression nous ne sommes pas encore engagé avec le constructeur dans ce cas ?

Boullou

Bonjour Boulou

Si vous n'avez pas reçu votre contrat par RAR ou "ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes" et bien vous n'êtes pas engagé avec ce constructeur.

Les moyens "équivalents" ne sont pas légion

Réponse publiée au JO le :05/10/2004 page :7789

Citation:

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation instaure un délai de rétractation au profit de tout acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il fait courir ce délai à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte sous seing privé et envisage la notification «par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tou tautre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». Cette rédaction, inspirée del'article L. 121-64 du code de la consommation, applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, tend à couvrir les hypothèses de notification internationale dans des pays ne connaissant pas lal ettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'exploit d'huissier est évidemment un moyen présentant des garanties équivalentes, tout comme la remise de l'acte par un notaire en tant qu'officier ministériel qui dresse une attestation de remise de l'acte sous seing privé, signée par lui-même et le bénéficiaire. En revanche,la remise directe de l'acte contre récépissé par le vendeur lui-même ou l'agent immobilier ne fait pas courir le délai de rétractation car elle n'offre pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, de garanties équivalentes à celle de la lettre recommandée. En effet, l'utilisation de la lettre recommandée prévue par l'article L.271-1 a pour but d'éviter toute fraude, et la remise contre récépissé est une technique qui permet d'antidater la remise de l'acte.

boullou : il est pas simple pour un cst d entreprendre un paquet de demarches ( avants projets, etude avec l archi, modifications.....) sans avoir "un peu" engager le client avec lui ; dans tous les cas le crt n a pas forme ; car les modifs demandées seraient à la charge du cst;

je pense qu il faut etre clair, choisir parmi un lot de cst et n en faire tavailler q un seul dans ce type de situation;