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Contrat de construction

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Env. 200 message 77 Bientot 60
Je pars en vacances pendant une semaine et mon constructeur ne peux ou ne veux me dire quand le contrat me sera envoyé en A/R. J'ai peur de le recevoir ce samedi et de ne pouvoir l'analyser avant le délais de rétractation des 7 jours. Ca fais une semaine qu'il me dit qu il va se renseigner mais toujours pas de news. Quelqu'un sait ce que je dois faire au cas où ce contrat arrive pendant mes congés? merci
Messages : Env. 200
De : 77 Bientot 60
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
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Env. 60000 message
Bonjour,
Le délai de rétractation n'est valable qu'à partir du moment où vous signez comme quoi vous avez bien reçu le courrier, c'est cette date qui fait foi. Il vous faudra donc passer à la poste et je crois que sinon au bout d'une semaine le courrier est renvoyé à l'expéditeur....donc partez tranquille!!
Messages : Env. 60000

 
Env. 200 message 77 Bientot 60
par rapport aux textes que j ai lu c'est le lendemain de la presentation du recommandé qui fais foi en tant que date et non la récupération du recommandé.
contrat CCMI signé le 18/10/04
constructeur MBM
PC délivré le 12 avril 2005
adhérente AAMOI
réception faite le 11 Janvier 2006
Messages : Env. 200
De : 77 Bientot 60
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 1000 message Aglomération Tours (37)
Pour tous les envois en recommandés dans tous les cas de figure, c'est systématiquement la date de première présentation de la lettre qui compte.....
d'où par exemple beaucoup d'envois de lettre de licenciement (avec convocation à entretien préalable 1 semaine plus tard) pendant les 3 semaines de congés d'été.....

Tu lui as dit à ton constructeur que tu partais en vacances ???

2 solutions:
- faire suivre ton courrier là ou tu vas au cas où : dans ce cas je ne sais si le délai courre de l'arrivée dans le centre de tri qui renvoie ou à l'arrivée à l'autre adresse
- demander à une personne de relever le courrier chez toi. En lui laissant ta carte d'identité et un exemplaire de ta signature (qu'elle pourra imiter !!!! je sais c'est pas très légal mais si tout le monde est d'accord...) elle pourra retirer le recommandé et te le renvoyer (en chronopost pour gagner du temps).
Maison réceptionnée le 07/10/2005.
Déménagement le 05/11/2005.
Depuis ? ravis de notre maison !
Messages : Env. 1000
De : Aglomération Tours (37)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 200 message 77 Bientot 60
je vais prendre la deuxieme solution juste au cas où. merci
contrat CCMI signé le 18/10/04
constructeur MBM
PC délivré le 12 avril 2005
adhérente AAMOI
réception faite le 11 Janvier 2006
Messages : Env. 200
De : 77 Bientot 60
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Il suffit d'envoyer un recommandé au constructeur indiquant vos dates de congé. Le contrat ne pourra plus être validé durant cette période, quelle que soit la date ou il l'envoie.
Par ailleurs, et sauf erreur de notre part, une présentation ne signifie pas un "avis de passage" mais bien une réception à personne qui aurait par exemple été refusée.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 16h32
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