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Appel de fonds

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Env. 100 message Grenoble Mais De Ch'cambrésis !! (59)
Bonjour,
Avons nous le droit de ne pas payer la totalité de l'appel de fonds , si lors de la réunion de chantier nous avons constaté des travaux inachevés.
Actuellement nous en sommes à 75% et à chaque réunion précedente il y a eu toujours des elements inachevés ( par exemple, pièce de zinguerie sur le toit ..... ) Sad
A cette réunion ( 75% ) nous avons fait appel à un huissier, comment doit on proceder avec le constructeur pour qu'il prenne en compte le PV et l'obliger à intervenir ( finaliser ou reparer ) dés à present ? Unsure

Merci de m'accorder quelques minutes pour me répondre Blush
livré en avril 2007

AAMOI 1228
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Messages : Env. 100
De : Grenoble Mais De Ch'cambrésis !! (59)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 100 message Grenoble Mais De Ch'cambrésis !! (59)
Crying Je vois que ma question n'inspire personne ...
livré en avril 2007

AAMOI 1228
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Messages : Env. 100
De : Grenoble Mais De Ch'cambrésis !! (59)
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonsoir

A chaque fois avez vous adressé une lettre RAR à votre constructeur pour lui signifier des travaux non terminés ????
La loi vous permet de demander la visite du chantier afin de valider l'appel de fonds. Faites une demande de visite à votre constructeur par lettre RAR.
Après la visite, vous faites débloquer les fonds seulement si les travaux sont réalisés. Dans le cas contraire adresser un courrier RAR à votre constructeur pour motiver votre refus de payer.

J'espère que je suis assez clair.....
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
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Env. 100 message Grenoble Mais De Ch'cambrésis !! (59)
Salut,

"La loi vous permet de demander la visite du chantier afin de valider l'appel de fonds. Faites une demande de visite à votre constructeur par lettre RAR.
Après la visite, vous faites débloquer les fonds seulement si les travaux sont réalisés"

Merci pour ta réponse, aurais-tu une réf de loi pour tes dires, histoire d'étoffer mon courrier. W00t
Sinon, à l'heure actuelle on a envoyé aucun RAR à notre constructeur, je suis dans l'attente du constat de l'huissier et je comptais ecrire en le joignant. Unsure
Par contre à la visite mon CDT m'a fais signer une fiche ( etat, prb ), Sad est-ce que le fait d'avoir signé m'oblige à payer sans essayer de faire ce qui est décrit ci-dessus.

à+
livré en avril 2007

AAMOI 1228
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Messages : Env. 100
De : Grenoble Mais De Ch'cambrésis !! (59)
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Env. 500 message Haute Garonne
Les appels de fonds anticipés sont illégaux.
Tu envoies un RAR au CT en lui expliquant que tu règleras l'appel dès que les travaux seront effectués . Rien d'autre n'est nécessaire.
Tu peux te référer au CCH (code de la construction et de l'habitation).
En voici un extrait:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-10625.php
Enfin on y est!!!
Adhérent AAMOI n°1104
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Messages : Env. 500
Dept : Haute Garonne
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Env. 100 message Grenoble Mais De Ch'cambrésis !! (59)
Smile merci à vous Than et Idrix,

J'ai donc envoyé cet aprés midi une LR avec AR, sans attendre le PV de l'huissier.

J'attends la suite et mon adhésion à l'aamoi en cours pourra m'aider pour ce genre de soucis .

à+
livré en avril 2007

AAMOI 1228
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Messages : Env. 100
De : Grenoble Mais De Ch'cambrésis !! (59)
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En cache depuis le dimanche 26 octobre 2025 à 03h59
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