Problèmes de construction (Nord)

Bonjour,


Etes vous allez voir le permis de construire à la mairie, vous avez le droit de savoir ce qui se construit à coté de chez vous.
si cela ne correspond pas, vous êtes en droit de demander à ce que cela soit respecté

qui est le constructeur ??

Cdlt

Voir ce qu'il y a sur son permis de construire...

S'il a prévu un vide sanitaire de 1 m (ou plus) la maison sera plus haute...et si le permis a été accepté ainsi je doute que vous puissiez dire quoi que ce soit.

Malheureusement, je doute que vous puissiez faire quelque chose dans la mesure ou le délai de recours des tiers semble passé et si le chantier à commencé, c'est que le délai est dépassé.

en principe, lorsque le PC est accepté, le MO à l'obligation d'installer le panneau de chantier avec le numéro de PC. C'est là que commence à courir ce délai. D'ou le fait que souvent, les MO font faire constater par huissier la date d'installation du dit panneau pour éviter tout problème et après, généralement, un joli autocollant est posé sur le panneau "constaté par huissier".

Citation:

Dès la notification de la décision réputée favorable (tacite) du permis de construire, le demandeur doit afficher la mention du permis sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, sur un panneau rectangulaire dont les côtés sont supérieurs à 80cm et pendant toute la durée du chantier. Le défaut d’affichage peut être sanctionné car le dossier du permis de construire doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée.
L’affichage sur le terrain détermine le point de départ du délai de recours des tiers contre le permis de construire, d’une durée de 2 mois.

Citation:

Quels sont les recours possibles pour contester un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative publique, délivrée sous réserve du droit des tiers. L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers (par exemple un voisin) peut contester un permis de construire en justice s’il estime qu’il lui porte préjudice et qu’il est contraire aux règles d’urbanisme. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.
Les recours sont de 2 sortes :
- soit administratif :
Pour contester un permis qui n’a pas été pris dans les formes requises et engager un recours. Vous avez donc intérêt à attendre la fin du délai de recours des tiers (2 mois à partir de l'affichage) pour commencer vos travaux.
Il vous est conseillé de confirmer l’affichage par l’attestation d’un huissier, d’un proche ou d’un voisin.
Pour demander la réparation du préjudice causé.
- soit judicaire :
Pour sanctionner les constructions sans permis ou non conforme au permis.
Pour réparer le préjudice causé par une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme.
Les délais de validité du permis sont suspendus en cas de recours devant un juge.


L’administration ne vérifie pas si le projet respecte ou non les autres réglementations ou les règles de droit privé régies par le Code Civil : les règles de voisinage par exemple ou les règles techniques de construction régies par le Code de Construction et de l’Habitation (règles d’hygiène, de sécurité, de confort,…) doivent être respectées par le constructeur lui-même.

La question maintenant, est ce que le MO avait installé le panneau de PC afin de vous informer et que vous puissiez consulter le PC en mairie. Si oui, je pense que vous ne pouvez rien faire.

Oui, mais le panneau peut avoir été mis et qu'au final, ce qui se construit ne corresponde pas au PC.

Une construction en cours et bien avancée ( https://www.forumconstruire.[...]art-165.php ) est à l'arrêt car la construction a été signalée trop haute de 0.60m par rapport au PC.

On est bien d'accord. Ici, certains on abordé le soucis dans l'axe conformité au PC. Moi j'ai pris l'axe purement administratif en cherchant à savoir si le voisin avait tout fait pour informer de la construction à venir.