Réglementation mur de clôture entre 2 terrains mitoyens?

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Guillaume81 Picto info

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Le 06/07/2009 à 13h38 Env. 100 message Tarn

Bonjour,

Une petite demande, avant que mon voisin attaque sa murette du coté de nos terrains mitoyens.

Nous avons nos 2 terrains mitoyens sans constructions, environ 5 metres de libres de chaque cote.
Il a commence du coté de son autre voisin une murette sur 3 ou 4 rangs de parpaings, sur laquelle il pose des poteaux betons et file du grillage sur 1.20 environ de haut.

Il ne va pas tarder a arriver de notre côté.

Il ne m'a rien demandé et fait sa maconnerie tranquilement.
Jusque là pas de problèmes.

Mais moi je ne veut pas de muret chez nous, je pensse que 2fois 50 metres sur les cotes plus 2X30 metres avant et arriere, cela fait trop.
Nous mettrons juste des piquets fer, et Grillage a derouler, le grillage au niveau du sol donc, avant de planter une haie d'arbustes.

A quelle distance de la mitoyyenneté doit il poser son muret?
Peut-il le faire en limite de nos terrains mais de son coté?
Devons nous laisser un espace libre s'il y a 2 clotures comme cela va sans doute être le cas.
S'il ne me demande rien et qu'il le fait en limite des plots ou carrement sur la mitoyenneté que devrais-je faire?

C'est pas évident ses histoires de clotures...

Merci pour vos reponses, en sachant que nous sommes hors lotissement, sur terrains diffus.

MERCI a tous!!!

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Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

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stephplr77 Picto info

Le 06/07/2009 à 13h42 Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)

avant de le laisser démarrer, tu peux aller le voir et essayer de discuter avec lui. tu peux peut être appuyer ton argumentation en fonction de ce qu'indique le PLU (muret interdit ou non etc...)

sinon, tu lui dis que toi tu ne prévoyais pas de muret et s'il y tient il le fait chez lui (et à ce moment là, ce peut être à la limite mais pas en mitoyenneté)

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phil41 Picto info

Le 06/07/2009 à 14h12 Super bloggeur Env. 500 message Onzain (41)

Bonjour à tous,

Moi aussi j'ai un peu ce problème là.
Je dois réaliser ma cloture qui est mitoyenne en panneaux à grillage soudés et le voisin ne veut pas intervenir dans le financement de la réalisation.
Il est propriétaire du terrain qui n'est pas encore construit et ne veut pas entendre parler de cloture maintenant!
Existe t'il un texte qui encadre cette partie de la construction (ex:cloture mitoyenne devant être partagée par les voisins)?
Comment faire pour l'impliquer dans le projet?

Par avance merci à tous.

Ouverture chantier le 08/10/09
elevation des murs le 18/12/2010
HE/HA en avril 2010
Réception le 30/07/2010
La connaissance ne vaut que si elle est partagée...
Ancien adhérent AAMOI n°2341
http://www.forumconstruire.c[...]it-3685.php

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Guillaume81 Picto info

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Le 07/07/2009 à 09h34 Env. 100 message Tarn

Merci pour ces reponses.

Si mon voisin construit son muret en limite de propriété, sur son terrain, cela ne serait pas la peine pour moi de tirer du grillage du côte mitoyen.
C'est le seul argument positif que je puisse trouver...

Même si cela m'embete de ne pas avoir le même grillage sur les 4 côtés de notre terrain...!
A moins de tirer un grillage contre le sien et son muret, mais bon, l'utilité est plus que moyenne, non?

Si je plante une haie il faut que je laisse un passage pour pouvoir tailler, avant que cela ne traverse son grillage, quel espace laissez vous en général?

Doit-il crepir le muret de soubassement de mon côté pour ne pas laisser les parpaings apparents?

Merci encore pour vos réponses!

MERCI a tous!!!

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ouais

Le 07/07/2009 à 13h51 Env. 1000 message Jougne (25)

Yop,

Si le mur n'est pas mitoyen. Ca a l'air d'être le cas, il peut dans ce cas le faire contre la limite.
C'est chez lui, il fait ce qu'il veut, du moment qu'il respecte les législations en vigueur (PLU, etc.).
Il n'est pas obligé de l'enduire de ton côté et peut laisser les parpaings apparents.
De ton côté, tu peux mettre du grillage si tu veux, contre la limite, contre son mur donc.
Par contre, pour des végétaux, tu dois les planter (le tronc donc) à minimum 50cm (à vérifier, je suis plus sûr de la distance) de la limite pour pouvoir les entretenir sans aller chez ton voisin (ça doit se trouver dans le code civil je crois).

Ouais

Bonjour merci au revoir

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gkaro

Le 07/07/2009 à 14h28 Photographe Env. 300 message Ostricourt (59)

ouais a écrit:Par contre, pour des végétaux, tu dois les planter (le tronc donc) à minimum 50cm (à vérifier, je suis plus sûr de la distance) de la limite pour pouvoir les entretenir sans aller chez ton voisin (ça doit se trouver dans le code civil je crois).

Même si les haies dépassent chez le voisin, il y a tout de même le droit d'échélage non ?!
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=6330

Et pour en revenir au soucis de muret mitoyen sans accord préalable entre les 2 voisins :
"Enfin, si l'accord du voisin n'a pas été requis pour autoriser la construction, ce dernier peut légitimement engager devant le tribunal de grande instance une action possessoire :

si les travaux sont sur le point de commencer, c'est l'action en dénonciation de nouvel oeuvre qui doit être introduite ;
si les travaux ont débuté, il faut réagir dans l'année en engageant une action en complainte.

Le tribunal de grande instance peut ainsi ordonner la suspension ou la démolition de la construction. "
Source

Donc : destruction possible par jugement donc. Mais ensuite, bonjours les problèmes de voisinage pendant les 30ans à venir...

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Guillaume81 Picto info

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Le 07/07/2009 à 21h41 Env. 100 message Tarn

Merci,
Je verrais si on me demande un muret mitoyen.

Je pensse qu'il sera côté propriete voisine.

A suivre...

MERCI a tous!!!

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kazan30 Picto info

Le 07/07/2009 à 21h53 Env. 1000 message Chartres 28 (28)

gkaro a écrit:
ouais a écrit:Par contre, pour des végétaux, tu dois les planter (le tronc donc) à minimum 50cm (à vérifier, je suis plus sûr de la distance) de la limite pour pouvoir les entretenir sans aller chez ton voisin (ça doit se trouver dans le code civil je crois).

Même si les haies dépassent chez le voisin, il y a tout de même le droit d'échélage non ?!
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=6330

Et pour en revenir au soucis de muret mitoyen sans accord préalable entre les 2 voisins :
"Enfin, si l'accord du voisin n'a pas été requis pour autoriser la construction, ce dernier peut légitimement engager devant le tribunal de grande instance une action possessoire :

si les travaux sont sur le point de commencer, c'est l'action en dénonciation de nouvel oeuvre qui doit être introduite ;

si les travaux ont débuté, il faut réagir dans l'année en engageant une action en complainte.

Le tribunal de grande instance peut ainsi ordonner la suspension ou la démolition de la construction. "
Source

Donc : destruction possible par jugement donc. Mais ensuite, bonjours les problèmes de voisinage pendant les 30ans à venir...

si le mur est sur son terrain il fait ce qu'il veut a partir du moment ou cela ne contredit pas les regles du lotissements là c'est du diffus donc rien a dire.
apres faut voir si il y avait une clause a la vente du terrain ou autre qui interdit une construction bouchant la vue a X metre d'une ouverture de l'habitation du voisin créant une nuisance.
Si il y a vraiment nuisance il faut aller en justice et là rien n'est gagné.
et si tu veux faire ton grillage le long de son mur , si celui ci est sur son terrain tu ne dois pas prendre appuie dessus, le mur est a lui , de meme tu ne dois pas y accrocher ou le changer (peinture) sans son accord.

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gkaro

Le 08/07/2009 à 10h34 Photographe Env. 300 message Ostricourt (59)

gkaro a écrit:Et pour en revenir au soucis de muret mitoyen sans accord préalable entre les 2 voisins :

kazan30 a écrit: si le mur est sur son terrain il fait ce qu'il veut a partir du moment ou cela ne contredit pas les regles du lotissements là c'est du diffus donc rien a dire.

Nous sommes d'accord !

Et quitte à relire les clauses de vente des terrains, voir s'il n'y a pas une servitude de vue ou quelquechose du genre. J'en doute fortement (c'est le genre de choses qui n'est pas signé à la légère et dont on se souvient aidément).

Bon courage dans tes démarches
Guillaume81 !

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Guillaume81 Picto info

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Le 09/07/2009 à 10h04 Env. 100 message Tarn

Merci,

Du cote de notre mitoyenneté, il y a une canalisation d'eau potable qui passe, en biais.

Sur le CU, il y a écrit, ne pas ériger de clôture, canalisation d'eau...

Voilà pourquoi nous pensions uniquement poser un grillage avec piquets, s'il y a besoin cela s'enlève, ou se refait aisément.

Il y a aussi la distance (130 Ml) qui nous rebute aussi concernant le muret...

Donc si on me demande pour le muret, sur notre terrain cela sera un refus, trop dangereux, du fait de cette servitude d'eau.

On verra s'il y a demande, mais s'il y a clôture avec muret coté terrain voisin en limite, si j'ai bien compris, du fait de terrains diffus, la personne n'est pas obligée de terminer les finitions, et donc crépir de notre coté?

Tx!

MERCI a tous!!!

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