Différence entre une zone inscrite et zone protégé

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- les sites inscrits et classés (au titre de l'environnement) renvoient respectivement aux articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement:

Citation:

Article L341-1 du code de l'environnement

Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

Citation:

Article L341-2 du code de l'environnement

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.

Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.

Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné.

Le site classé (au contraire du site inscrit) n'est généralement pas consructible et l'autorisation d'urbanisme relève de la compétence du préfet (DP) ou du ministre de l'environnement (permis)

- les secteurs sauvegardés le sont en application du droit de l'urbanisme (article L313-1 du code de l'urbanisme : accord de l'ABF (R 423-54)
- la zone de visibilité d'un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques est défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine
- les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) le sont en vrtu du code du patrimoine(L 642-1)


* Dans les 5 situations (site classé, site inscrit, secteur sauvegardé, périmètre de visibilité d'un immeuble inscrit ou classé au titre des monument historique, ZPPAUP) l'avis de l'ABF est nécessaire.

Dans le code de l'urbanisme il est employé les termes "avis" ou "accord", la terminologie "accord" supposant l'existance d'un avis conforme

Avis conforme: l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est tenue de suivre l'avis ou d'engager un recours contre celui-ci
Exemples:
- covisibilité avec un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques
- destruction dans site inscrit
- avis de l'ABF dans les secteurs sauvegardés
- Avis de l'ABF dans les ZPPAUP (edit : jusqu'à la loi du 2009-967 du 3 août 2009)

Avis simple : l'autorité compétente peut outrepasser l'avis
Exemples :
- absence de covisibilité avec un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques
- modification ou construction nouvelle dans un site inscrit
edit : - Avis de l'ABF dans les ZPPAUP depuis la loi du 2009-967 du 3 août 2009

Bonjour POIL,
merci pour ta réponse ,

Si je comprend bien, aujourd'hui j'ai un terrain dans une zone inscrite avec un CU validé et accordé par la mairie. Et donc l'ABF ne peut pas interdire la construction d'une maison sur ce terrain? En cas de refus de l'ABF, le maire de la commune peut passer outre la décision?

POIL, tu dis:

Citation:

Avis simple : l'autorité compétente peut outrepasser l'avis
Exemples :
- absence de covisibilité avec un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques
- modification ou construction nouvelle dans un site inscrit

Après avoir commencé mon post, j'ai poursuivi mes recherche et j'ai trouvé sur les sites de la Corse et du Calvados.culture.gouv.fr ceci:

Citation:

Dans les sites inscrits, l'ABF doit être consulté pour tout projet de modification, à l'exception des travaux d'exploitation et d'entretien courant. Les destructions font l'objet d'un avis conforme. Les modifications ou constructions ne font l'objet que d'un avis simple, mais l'ABF peut suggérer au ministre de recourir à des mesures d'urgence ou de lancer des procédures de classement s'il estime qu'une intervention menace la cohérence du site. La publicité est interdite et les enseignes doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le SDAP.

Ceci confirme la réponse de POIL ( que je ne remet pas en doute bien sur ).
Par contre, existe-il un texte de loi expliquant cette situation clairement?

Merci encore

Lorsque l'avis est conforme le texte le précise ("avis conforme" ou "accord").

Dans le silence de la loi ou du règlement, il s'agit d'un avis simple qui peut être outrepassé par l'autorité qui délivre le permis mais qui peut engager sa responsabilité.

Citation:

Article R341-9 code de l'environnement
La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet.

Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable.

Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article.

et

Citation:

Article L341-1 14ème alinéa code de l'environnement
(...)
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé(note : la fameuse déclaration), quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

Pour illustrer ce que je disais sur la terminologie employée:

Citation:

Article R*425-18 du code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.

accord = avis conforme

Bonjour à tous,
je tenais à remercier Poil pour toutes ses réponses

A bientôt