Renseignement compteur provisoire installation

en CCMI, durant toute la durée du chantier vous n'êtes pas tenus de fournir au constructeur l'eau et l'électricité. C'est encore plus vrai pour l'électricité que pour l'eau

cf bas de page 1 de cet autre sujet
https://www.forumconstruire.[...]c-71192.php

Dans notre cas même hors CCMI nous allons faire intervenir ERDF pas avant la maison hors d'eau hors d'air
Avant ils se débrouillent !!! on paye pour ca aussi

L'eau potable est obligatoire sur un chantier ((articles R4228-2, R4228-3,
R4228-4 et R4228-5 du code du travail)
Le maître d'ouvrage a l'obligation de mettre un compteur d'eau à disposition des entreprises.
Par contre; la consommation d'eau est payée par celles-ci.

jpaul a écrit:

L'eau potable est obligatoire sur un chantier ((articles R4228-2, R4228-3,
R4228-4 et R4228-5 du code du travail)
Le maître d'ouvrage a l'obligation de mettre un compteur d'eau à disposition des entreprises.
Par contre; la consommation d'eau est payée par celles-ci.

Ce n'est pas ce que prévoit le code du travail.

Article R4533-1
Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés aux travailleurs du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
Le maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires, avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier dans les conditions prévues à la présente section.


Le MO , dans le cadre d'un CCMI, n'a aucune obligation d'alimenter le chantier en réseaux ou voirie (sauf à avoir une grande maison !!!!)

Le constructeur a l'obligation de prévoir l'ensemble des prestations nécessaires pour livrer un produit fini !

Bonsoir,

Si vous respectez d'attendre la fin du délai de recours des tiers (2 mois d'affichage du PC sur le terrain) pour débuter la construction, vous disposez d'assez de temps pour faire la demande à ERDF aprés obtention de ce PC. Qques jours suffisent pour leur intervention, si votre dossier de demande est complet.
@+

Un compteur de chantier se pose rapidement (genre 48h après la demande, sauf grosse contrainte technique). Par contre, coût 250 € hors abonnement et consommation !!

Je maintiens que le maître d'ouvrage doit fournir une arrivée d'eau sur son terrain.
Pour mémoire, seul le propriétaire peut faire la demande pour avoir un compteur d'eau.

merçi à tous!

jpaul a écrit:

Je maintiens que le maître d'ouvrage doit fournir une arrivée d'eau sur son terrain.
Pour mémoire, seul le propriétaire peut faire la demande pour avoir un compteur d'eau.

Non, aucune obligation dans notre cas

L'entreprise peut demander la mise en place d'un compteur provisoire sans passer par le MO.

Pour info, un extrait de cahier des charges d'une société de distribution :

L’entreprise doit :
- remettre le présent document avec un chèque de caution de …. € TTC
N.B. : la caution est encaissée, elle ne sera restituée qu’après le règlement des factures éventuellement
impayées
- s’engager à régler les travaux de pose du compteur de chantier ainsi que les consommations d’eau
pendant la durée du chantier
- informer par écrit le service Eau Facturation de la date de fin du chantier afin que celui-ci puisse établir
la facture d’arrêt de compte
- avoir pris connaissance du Règlement d’eau potable du service Eau Distribution et des prescriptions
techniques en vigueur

Il faut évidemment que le branchement arrive sur le terrain.

Et les terrains ne sont pas toujours alimentés lors du démarrage du chantier. Et le constructeur connaît ces contraintes quand il fait son offre ! D es solutions alternatives sont possibles et connues.

Le MO n'a aucune obligation de réalisation des réseaux et voirie ppour le chantier (notamment en CCMI), mais il est bien évident que dans la mesure du possible et si le contrat le prévoit, il peut demander la pose du compteur définitif, sous réserve d'un protocole d'accord (protection, cout conso et abonnement, …)