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Financement projet BBC

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Env. 10 message Cadillac (33)
Bonjour,

on a déposé un PC fin décembre pour la construction d'une maison individuelle BBC dans le sud ouest. Au delà de l'aspect engagement il y a un réel intérêt financier à le faire car :

-
Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités dejustification du niveau élevé de performance énergétique pour lamajoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition oula construction de logements en accession à la propriété
:

Si l'emprunteur n'a pas conclu de contrat visé à l'article L. 231-1 ou L. 232-1du code de la construction et de l'habitation, il justifieprovisoirement de l'obtention du label à l'aide du contrat d'engagementconclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour luidélivrer le label. Ce contrat mentionne notamment que l'emprunteurs'engage à obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique,BBC 2005 », dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007susvisé.
L'emprunteur justifie que la maison individuelle livrée esteffectivement titulaire du label « bâtiment basse consommationénergétique, BBC 2005 » en fournissant à l'organisme prêteur lecertificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organismede certification, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007susvisé, au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvementde travaux.

- par un décret publié le 3 janvier dernier, le gouvernement a élargi cedispositif à l'acquisition d'un bâtiment répondant au label « bâtimentbasse consommation énergétique, BBC 2005 ». Le crédit d'impôt estrelevé à hauteur de 40% des intérêts d'emprunt payés pendant sept ans.

- Là où ça devient subtile c'est au niveau de la différence entre BBC Effinergie et BBC 2005 :
BBC Effinergie = BBC 2005 + mesure de perméabilité à l'air + limite de 12 kWh/(m².an) de compensation photovoltaïque)

J'aimerais avoir des informations sur l'obtention de ce label BBC 2005 qui n'est pas référencé chez Promotelec qui ne certifie que des projets BBC-Effinergie. Que se passe-t-il si le logement n'est finalement pas labellisé, problème de perméabilté, etc...

Merci
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Messages : Env. 10
De : Cadillac (33)
Ancienneté : + de 14 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 500 message Deux Sevres
Bonjour,

Toutes les aides fiscales notamment de crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt, majoration du Nouveau Prêt à Taux Zéro... exigent l'obtention du label BBC Effinergie, tel qu'il est certifié entres autres par Promotelec.

Si vous ne parvenez qu'au BBC 2005 parce que vous ne remplissez pas les conditions d'étanchéité à l'air ou le certificateur ne peut valider le projet pour le BBC Effinergie , alors le BBC 2005 restera une preuve de la performance énergétique de la construction. Vous ne pourrez prétendre aux aides conditionnées au BBC Effinergie.
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Messages : Env. 500
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 10 message Cadillac (33)
Merci pour cette réponse, mais j'ai du mal à comprendre que ne soit pas appliqué un texte de loi qui stipule clairement que pour avoir accès aux aides financières c'est le label BBC2005 qui doit être atteint. Et que ce sont les certificateurs qui imposent les règles du jeu...
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Messages : Env. 10
De : Cadillac (33)
Ancienneté : + de 14 ans
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