Application de la TVA sur les terrains à batir des mi 2010

cyberastuce a écrit:

J'ai cru halluciner en voyant cela...

http://www.tpe-pme.com/gestion/fiscalite/news/10738-exonerat[...]ns-a-batir-illegale.php

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/18399.html

c'était déjà le cas jusqu'en 1996 de mémoire. cette fiscalité dérogatoire ne profite qu'au particulier qui fait édifier un bien à usage d'habitation ou mixte, pour les autres opération c'est déjà la tva

Pensez vous que le prix des terrains continue d'augmenter du coup ? et que la TVA se fera en sus du prix ? oui mais aussi intégrée dans le prix selon la qualité du vendeur Y aura t'il toujours des droits de mutation du coup ? non, juste un droit fixe de 125 euros

Donc ceux qui risquent de perdre le plus c'est ceux qui ont un terrain à bâtir à vendre ?

merci des réponses
a la fois , comme je me dis que la solvabilité des acquereurs est au taquet...

Mais je me demande, dans les agences, les prix sont ils ajoutés TTC ou HT ?
car si ils sont affichés TTC, que l'affichage de prix ne change pas et que il n'y a plus de droits de mutation, alors l'acheteur est gagnant ...(-7% de frais de notaire)

Autre question pour savoir : l'impot sur la plus vlue des terrains reste t'elle d'actualité ?

A bientot !!

cyberastuce a écrit:

J'ai cru halluciner en voyant cela...

http://www.tpe-pme.com/gestion/fiscalite/news/10738-exonerat[...]ns-a-batir-illegale.php

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/18399.html

Pensez vous que le prix des terrains continue d'augmenter du coup ? et que la TVA se fera en sus du prix ?
Y aura t'il toujours des droits de mutation du coup ?

N'ayant pas trouvé de terrain dans mes prix, je m'inquiète !

A bientot

Les prix me semblent plutot orientés a la baisse, attend encore un peu sans te presser et tu auras ton terrain;

salut dadou
Merci de ton message ;)
le temps me semble bien long ...
A bientot

C'est sur, mais deja globalement quand on compare les prix de l'immobilier de 2006/2007 et de 2010, y a pas photo.. Sans compter que les taux sont plus bas, que les vendeurs sont pres a négocier de gros rabais. Te presse pas, conforte ton apport..

Eh bien dans notre coin coté terrains,malheureusement ca a pas mal augmenté, y compris depuis 2006-2007.
Pour des exemples concrets...
Des terrains de 500 m2 vers Levens à 100.000 en 2005, sont proposés actuellement à 190.000 euros.
des terrains de 700m2 vers Peymeinade proposé a 135.000 en 2004 actuellement proposés à 190.000...
En plus ces communes moins chères sont a 50 minutes du boulot de mon copain... chez nous, c'est encore plus cher...glups.. :(


Par contre le centre var a subi une décote de 20% depuis 2 ans niveau terrains.
Et dans les communes très proches de notre boulot
le prix de base pour un terrain est passé de 260.000 euros minimum il y a 1 an à 230.000 actuellement (premier prix proposé par seloger, mais completement inaccessible !!)


Par contre depuis 2004, c'est sur que mon apport a beaucoup augmenté... mais bon...

A bientot !!!

Bonjour,

....... Et l'imposition des plus values non seulement n'a pas été supprimée, mais a vu son taux initial passer à 28,1%!!!
@+

Bref avec tout ca , les paysans vont préférer garder leurs terres pour leurs enfants :(((

Rassures-toi, j'en connais qui ne les donnent même pas à leurs enfants

Et quand le terrain est à plus de 350 euros le m² tu as de quoi pleurer !!

Courage tu trouveras ton bonheur

Merci julie ;)


Apparement si je comprends bien , le redevable serait le vendeur.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2078.asp#P174_29340

"
B.– L’INVERSION DU REDEVABLE

Comme nous l’avons vu, en matière de TVA immobilière, l’acquéreur est actuellement le redevable, par opposition au droit commun.

Cette « inversion du redevable » crée les conditions d’une perte de recettes fiscales pour le budget de l’État dans la mesure où cédant et acquéreur peuvent se prévaloir chacun d’une législation, dans un cas, pour exercer un droit à déduction d’une taxe qu’il n’a pas collectée, dans l’autre pour ne pas l’acquitter.

La suppression de cette « inversion du redevable », rendue possible par la définition simple du terrain à bâtir dès lors que la soumission à la TVA de la livraison n’est plus tributaire de l’engagement pris par l’acquéreur, rendra le droit fiscal français en la matière conforme à la directive européenne n° 112 du 28 novembre 2006 et sera de nature tout à la fois à mettre fin aux montages identifiés permettant d’éluder la taxe. La procédure en sera simplifiée d’autant."

Donc, le prix affiché en agence serait le prix TVA incluse , si je comprends bien ???

oui si effectivement le vendeur devient redevable de la tva, le prix sera exprimé TTC.

Cependant ça ne change pas grand chose que le redevable soit le vendeur, l'acquéreur n'y gagne rien

je ne sais pas si ça a un lien mais les anciens propriétaires de mon terrain , ont dû payer une nouvelle taxe qui est passé en mars 2009, certaines communes l'appliquent d'autres pas et eux ont eu droit à cette nouvelle taxe.

Coucou elenouki,

Je pense que ton proprio a du payer la taxe de 10% sur la plus value due a certaine communes, sur les terrains inconstructibles qui ont été passé constructibles.


Coucou Poil ,

Ben je pense que ca va changer pas mal de choses que ce soit le vendeur le redevable, car le prix psychologique affiché en agence, ne va que peu changer, en revanche :
-pas de frais de notaires pour l'acheteur (125 euros est négligeable)
-et la TVA est incluse dans le prix...

Au contraire, si en agence le prix est affiché HT, bonjour la dépense en signant, sans compter les gens pas au courant qui ne trompent dans leur budget....


A bientot et bonne journée

elenouki a écrit:

je ne sais pas si ça a un lien mais les anciens propriétaires de mon terrain , ont dû payer une nouvelle taxe qui est passé en mars 2009, certaines communes l'appliquent d'autres pas et eux ont eu droit à cette nouvelle taxe.

taxe sur les terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans. Sujet à délibération.

cyberastuce a écrit:

Ben je pense que ca va changer pas mal de choses que ce soit le vendeur le redevable, car le prix psychologique affiché en agence, ne va que peu changer, en revanche :
-pas de frais de notaires pour l'acheteur (125 euros est négligeable)
-et la TVA est incluse dans le prix...

Faut pas perdre de vue que vendeur devra reverser la tva collectée et donc va augmenter son prix. Au final c'est toujours l'acquéreur qui la paye soit directement soit indirectement

Malheureusement pour nous !!

Bonjour,

Dites moi si j'ai bien compris :

j'ai un terrain en vente

jusqu'au 31/12/2009, était déduit du prix de vente net vendeur : un impôt sur la plue value

A partir du 01/01/2010 seront déduits du prix de vente net vendeur : la tva sur ce terrain et un impot sur la plus value

Si je laisse mon terrain au même prix qu'au 31/12/2009, je perds 19.6 % de TVA

Est ce bien ça?

- l'entrée en vigueur n'est pas encore fixée (pas encore de modification du CGI)/ la proposition de loi fait actuellement état d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
- il n'est pas certain que le particulier vendeur d'un TAB (non assujéti à la tva) soit concerné par le reversement de la TVA ; la vente aurait alors lieu encore en droits de mutation

NB La référence du deuxième article est erronée http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/cadliste.htm

Les discussions a l'assemblée nationale ont avancé la date au 1er juillet 2010 il me semble.
Le texte est en cours d'examination par le sénat , donc pas sur qu'il passe, et les applications exactes.

http://www.fiscalonline.com/Reforme-de-la-TVA-immobiliere-les,1633.html
(télécharger le document)

Je ne m'inquiete pas trop. Les prix sont deja au taquet, ils ne peuvent pas augmenter davantage car cela désolvabiliserait le peu d'acheteur solvables qu'il reste. Donc je pense que ca ne changera pas grand chose niveau prix. La période reste plutot propice aux acheteurs, il faut reconnaitre qu'on est loin de la folie des années folles 2005/2007 où tout se vendait en 3 jours. Apres il existe des coins qui ne respectent pas cette regle globale et cela semble etre le cas vers chez toi. Globalement néanmoins, je suppose que des terrains aussi chers restent longtemps en agence là ou il y a quelques années il fallait sauter dessus presque sans comparer. Aujourd'hui deja l'acheteur sait qu'il a plusieurs semaines pour se décider tranquillement car un bien met en moyenne 8 mois pour se vendre, quand c'était 3 semaines en 2005. C'est aussi confortable, ça permet de ne pas se presser, même si bien entendu il y a soi disant 12 personnes sur le coup.

N'oublie pas de négocier aussi, entre les prix d'affichage et les prix de vente, il y a un monde. Certains croient encore au pere noel et tentent le coup en se disant qu'un américain va avoir le coup de foudre et jouer de la surenchère. Cela n'est plus la réalité. Aujourd'hui c'est l'acheteur qui fixe le prix, et la vraie valeur d'un bien est fixée devant le notaire, c'est la valeur pour laquelle une personne a été prête à l'acheter. Les prix d'affichage ne veulent plus rien dire. Hier j'ai vu une twingo de 1998 avec 143.000km en vente a 256.000 euros, ca ne veut pas dire que c'est le prix de la twingo mais libre au vendeur de demander le prix qu'il veut. Une technique pour ne pas te tromper : indépendamment des prix d'affichage, du marché, de tout ce que tu entends, quelle sommes d'argent es tu prête a mettre dans ce bien ? Si c'est comme le prix d'affichage, c'est tout bon (ca empeche pas de le faire baisser) Si c'est en dessous c'est le montant de ta proposition.

Si tu veux savoir depuis quand est en vente un bien sur seloger.com, ce site te l'indique avec egalement les éventuelles baisses de prix qu'il a subi, c'est assez utile. Je ne suis pas sur que ca marche pour les terrains, a essayer.

http://www.petitscailloux.com/

Entierement d'accord avec toi Dadou

D'ailleurs ma golf 2 de 1986 avec le carbu HS est à vendre 9.000 euros ( faut trouver le plan de financement de ma BMW !! )

Sinon je te confirme , petit cailloux ne marche pas pour les terrains , dommage !!

Réforme de la TVA immobilière

Je vends un terrain le sous seing privé vient d'être signé, l'acte définitif est prévu début Août.

Qui paiera la TVA ?

Merci

le vendeur devra reverser la tva collectée dans son prix de vente. Mais, si je comprends bien le projet le vendeur particulier (non assujetti) ne serait pas concerné, la vente se ferait en droits de mutation comme c'est déjà le cas

Je vends de particulier à particulier donc j'espère que tu as raison - on a avancé la signature à fin juin

Le texte dit aussi que de particulier à particulier il n'y a pas de changement les droits de mutation seront conservés.

Espérons que nous ayons bien compris, car impossible d'avoir un conseil de la part des notaires : le mien et 2 autres disent que depuis x années il n'y a pas de TVA, quand à la réforme pour eux rien n'est fait donc néant : ça me désole car leur rôle est bien de conseiller ou est-ce que leur mission a changée ???

Merci

pas de changement pour le particulier (non assujetti à la TVA) qui vend un TAB. Il y a peu de chance quand même que les choses évoluent sur ce point, ça irait à l'encontre de l'esprit de la réforme

Quant à l'attitude des notaires...

Bonjour à tous,

Mon notaire vient de m'informer que cette réforme était encore avancée pour une publication au 1er Mars (c'est à dire lundi !).
Quelqu'un a-t-il des infos à ce sujet ?

Bonne journée et bon week-end

Voir le projet de loi de finance rectificativce pour 2010 (article 11 issu d'un amendement du sénat)

s'agissant de la date d'entrée en vigueur, le notaire est bien informé la loi n'étant pas définitivment adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres du parlement il me semble. Le 1er mars me surprendrait quand même

Je m'interroge sur ce sujet dont j'ai déjà entendu parler (normal quand on a un projet prévu pour dans plusieurs mois !). D'après ce que j'ai pu lire mais surtout de ce que vous avez pu dire. Un particulier vendant son terrain ne devrait pas être concerné puisque non assujetti à la TVA. Mais par contre cela va concerner les promoteurs vendant des lots. Ainsi je me pose la question suivante. Quand on saura réellement quand cette mesure entrera en vigueur, juste avant, les promoteurs ne risquent-ils pas de brader un peu leurs terrains pour les vendre avant, ce sera toujours mieux pour eux que de les vendre après et d'en perdre 19.6%. Qu'en pensez-vous ? Car du coup ça signifie que dans cette période il y aura de beaux jours pour les chercheurs de terrains. Peut-être que j'affabule un peu là...

Ce n'est pas une perte sèche de 19.6% car les lotisseurs payent déjà la TVA sur leur marge (et les lotisseurs font beaucoup de marge!).
De plus, la loi devrait entrer en application très rapidement (mars). Et il ne faut pas rêver, un terrain, cela ne s'achète pas en 1 mois. Le temps de négocier le prix, de monter le dossier bancaire, de négocier avec la banque, puis d'obtenir son accord de prêt, puis de débloquer les fonds, puis de prendre RdV et passer chez le notaire, cela peut difficilement se faire en moins de 2/3 mois.
Or c'est le jour du passage chez le notaire qui fait foi.

poil a écrit:

Voir le projet de loi de finance rectificativce pour 2010 (article 11 issu d'un amendement du sénat)

s'agissant de la date d'entrée en vigueur, le notaire est bien informé la loi n'étant pas définitivment adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres du parlement il me semble. Le 1er mars me surprendrait quand même

En fait il semble que le texte préparé par la commission mixte paritaire ait été adopté dans les mêmes termes les 23 (AN) et le 25 (sénat)

donc on attend la promulgation de la loi et sa publication au JO...

il faudrait qu'elle soit promulgué par le pdlr et publiée demain pour que la date du 1er soit confirmée

ce ne sera pas pour le 1er mars désormais

ben peut-$être le 2 ou le 3 alors

certainement pas le 2 car les lundis y'a pas de publication de JO

petite question, on a signé un compromis de vente debut decembre arrivant a echeance fin du mois de mars, si la loi change : est ce que je vais payer les frais de notaire ? est ce que c'est moi qui vais payer la tva ou le vendeur ( lotisseur ) ? le vendeur peut'il changer son prix ou annuler la vente vu que la loi change ? merci de m'eclairer !!!

les droits (DMTO : droits de mutation à titre onéreux) restent à la charge de l'acquéreur

TVA à la charge du vendeur si assujetti

Le vendeur n'a pas de possibilité d'annuler la vente sauf clause particulière au compromis

micky07 a écrit:

petite question, on a signé un compromis de vente debut decembre arrivant a echeance fin du mois de mars, si la loi change : est ce que je vais payer les frais de notaire ? est ce que c'est moi qui vais payer la tva ou le vendeur ( lotisseur ) ? le vendeur peut'il changer son prix ou annuler la vente vu que la loi change ? merci de m'eclairer !!!

Nous avons signé un compromis de vente le 20/01/2010 et notre notaire nous a fait ajouter une clause suspensive (pour l'acquéreur) concernant cette TVA car nous ne pourrions pas payer de texe supplémentaire et le vendeur refuse.
J'espère sincèrement que cette loi ne s'appliquera pas aux particuliers et surtout ne sera pas rétroactive pour les compromis déjà signés ...

poil a écrit:

les droits (DMTO : droits de mutation à titre onéreux) restent à la charge de l'acquéreur

TVA à la charge du vendeur si assujetti

Le vendeur n'a pas de possibilité d'annuler la vente sauf clause particulière au compromis

en conclusion si j'ai bien compris !!!! si la nouvelle loi s'applique : je ne paye pas de frais de notaire et le lotisseur va payer la tva ? est ce que j'ai bien compris ?

Le môssieur t'a déjà dit:
c'est le vendeur qui paye la TVA
elle s'applique à toute transaction dont l'acte notarial est signé après la publication au JO du texte de loi (même si une promesse a été signée bien avant)

Citation:

c'est le vendeur qui paye la TVA
elle s'applique à toute transaction dont l'acte notarial est signé après la publication au JO du texte de loi (même si une promesse a été signée bien avant)

Génial ... vu que notre vendeur ne veut pas ...

Cela dit, ça paraît aberrant que ça s'applique pour des gens qui ont déjà signé un compromis de vente... car les deux partis ce sont déjà mis d'accord sur un prix.

Le vendeur ne peut pas refuser de payer la TVA... Puisque c'est la loi!
Le FISC, et donc le notaire va la lui réclamer.
Par contre, ce qu'il peut faire, c'est refuser de vendre à l'ancien prix car il veut répercuter la TVA sur le prix de vente.
Mais ça, c'est la vie de l'offre et de la demande. Il faut aussi qu'il trouve un autre acheteur qui accepte de payer le nouveau prix.

micky07 a écrit:

en conclusion si j'ai bien compris !!!! si la nouvelle loi s'applique : je ne paye pas de frais de notaire sisi il y a des frais de notaire (comprenant les DMTO, le salaire du conservateur, les débours, les formalités du notaire, les honoraires du notaire, la tva)à la charge de l'acquéreur et le lotisseur va payer la tva ? est ce que j'ai bien compris ?

Rev2jardin a écrit:

Nous avons signé un compromis de vente le 20/01/2010 et notre notaire nous a fait ajouter une clause suspensive (pour l'acquéreur) concernant cette TVA car nous ne pourrions pas payer de texe supplémentaire et le vendeur refuse.
si je comprend bien la condition suspensive ne profite qu'à l'acquéreur. si c'est le cas, je vois mal sur quelle base (légale ou conventionnelle) le vendeur pourrait s'échapper

Donc en fait, quelque que soit le cas, il y a toujours les frais de notaire pour environ 7,5% ?