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Fin du tarif régulé au 1er juillet 2010

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Photographe pro Env. 1000 message Gavray (50) / Bacilly (50) (50)
Bonjour,
Comme beaucoup j'ai pu lire la petite note qui circule sur internet et qui nous informe de la fin du tarif régulé au 1er juillet 2010.
A ce que j'ai pu lire, pour les constructions neuves, si nous sommes branchés après le 1er juillet 2010, il nous sera impossible de bénéficier du tarif régulé .

Mes questions sont les suivantes :

Je vais débuter ma construction et est ce que j'ai interet à faire les démarches dès maintenant pour faire viabiliser mon terrain et faire installer un compteur de chantier? Ou bien cette date du 1er juillet 2010 va concerner tout le monde, même ceux déjà au tarif régulé ( comme moi actuellement )?

Car finalement on ne trouve pas grand chose sur le sujet sur internet...

Merci
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Picto recompense Photographe pro
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 300 message Haute Loire
C'est la mise en service du compteur définitif qui doit être faite avant le 1er Janvier 2010.

Ouvrir un contrat de branchement de chantier, ou faire viabiliser sans mise en service ne servira à rien.

NB : On parle actuellement d'une loi visant à prolonger à nouveau l'existence des tarifs règlementés pour les PS inférieures ou égales à 36kVa. On en saura plus le 25 Mars, date où elle sera discutée au sénat
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Messages : Env. 300
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Photographe pro Env. 1000 message Gavray (50) / Bacilly (50) (50)
Okay merci
Moralité y'a plus qu' à attendre
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Picto recompense Photographe pro
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Env. 90 message Aube
euhhhh suis pas au courant de cette note ! c'est quoi au juste ?
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Messages : Env. 90
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Env. 300 message Haute Loire
fa a écrit:euhhhh suis pas au courant de cette note ! c'est quoi au juste ?


C'est pas une note, c'est la loi : A compter du 1er Juillet 2010, personne ne pourra ouvrir de nouveau contrat au tarif règlementé
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Messages : Env. 300
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En cache depuis le jeudi 05 mars 2026 à 11h48
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