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Servitude d'écoulement des eaux pluviales

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Env. 60000 message
Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème de voisinage que je ne sais comment régler :

Ma maison est en pente et elle est située plus haute que celle de mon voisin. Etant donné la différence de hauteur entre les deux terrains après remise en forme des terres (environ 1 m maxi), je souhaiterais que le mur de cloture mitoyen serve aussi de soutènement.

Or mon voisin veut uniquement faire un mur en parpaing mais dans ce cas :
- je ne pourrais pas mettre de terre contre (ce qui m'embête)
- l'eau de pluie s'écoulant sur mon terrain serait bloqué derrière son mur

Or l'article 640 du code civil prévoit que "Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement".

Je souhaite lui proposer de partager les frais pour le mur et de prendre à ma charge le drain qui serait de mon côté mais il ne semble pas du tout d'accord et souhaiterait que je paye tout !!

J'aimerais vraiment arriver à une solution d'autant plus que la différence de niveau entre les deux terrains provient du fait que sa maison située en contrebas a été faite avant la mienne et qu'il a demandé à son terrassier une plateforme plane entre sa maison et la mienne => donc je ne suis pas trop d'accord pour tout payer de ma poche !!

Quelqu'un peut-il m'aider ? Une idée ?
Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
tu fait le cheque et tu fait le mur comme tu veux.

mon voisin pour une simple cloture m'a dit cela
"Tu fais comme tu veux mais tu ne me demande pas d'argent moi ta cloture ou ton mur je m'en moque"

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 06h26
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