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Construction garage sur servitude de tréfond

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Photographe Env. 80 message Roanne (42)
Bonjour,

Nous avons une servitude de tréfond (tout a l'egout du voisin) qui passe sur notre terrain. Nous voulons construire le garage sur cette partie. Cela est il possible ?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 80
De : Roanne (42)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de carrelage...

Allez dans la section devis carrelage du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de carreleurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les carreleurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-25-devis_carrelage.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Selon l'art. 701 du code civil
,: "...Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée..."
Toutefois: "...Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser..."

Problème: Dans votre cas, il s'agit de construire, et donc potentiellement, sans diminuer l'utilisation de la servitude, vous en rendrez l'accès impossible, notamment pour entretien, débouchage...
Par ailleurs, la convention précise-t-elle l'inconstructibilité ou pas?
Sans précision, il vous est peut-être possible d'étudier votre projet avec le voisin, mais attention pour l'avenir!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photographe Env. 80 message Roanne (42)
Merci pour votre reponse. Nous allons essayer de trouver une autre solution.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 80
De : Roanne (42)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 12h05
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