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Construction garage sur servitude de tréfond

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 1.757 fois
liya110508
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 80
De : Roanne (42)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/09/2014 à 23h25
Construction garage sur servitude de tréfond
Bonjour,

Nous avons une servitude de tréfond (tout a l'egout du voisin) qui passe sur notre terrain. Nous voulons construire le garage sur cette partie. Cela est il possible ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 24/09/2014 à 08h49
Bonjour,

Selon l'art. 701 du code civil
,: "...Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée..."
Toutefois: "...Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser..."

Problème: Dans votre cas, il s'agit de construire, et donc potentiellement, sans diminuer l'utilisation de la servitude, vous en rendrez l'accès impossible, notamment pour entretien, débouchage...
Par ailleurs, la convention précise-t-elle l'inconstructibilité ou pas?
Sans précision, il vous est peut-être possible d'étudier votre projet avec le voisin, mais attention pour l'avenir!

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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liya110508
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 80
De : Roanne (42)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 24/09/2014 à 17h17
Merci pour votre reponse. Nous allons essayer de trouver une autre solution.
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En cache depuis le jeudi 13 juin 2019 à 10h08
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