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Refus du permis de construire de la part de la mairie

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Env. 70 message Chauvé (44)
Nous avons eu un refus de permis de construire (refusé par le Maire au nom de la commune)

D'abord un courrier ordinaire où l'on nous dit qu'il y a un manque de visibilité au débouché de l'accès à la construction et que la commune est consciente de l'insécurité et usagers de cette départementale et envisage de faire un aména gement début 2014( en sachant que cela était déjà prévu en début 2012 et que le maire ne se représente pas aux prochaines élections)
Lors de la sécurisation de de cette voie notre demande pourra être revue.

Avant d'acheter le terrain nous avions l'avis favorable du Conseil Général sinon nous n'aurions pas acheté ce terrain


Quelques jours après lettre recommandée avec le retour de notre permis de construire
Avec

Considérant

Que le terrain concernant par la demande de permis de construire susvisée est desservi par la RD 6 (ce que l'on savait il le découvre!!!!!)

Que le positionnement de la desserte engendre une visibilité insuffisante.

Cette configuration contribue à masquer la visibilité au débouché de l'accès (c'est le Conseil Général qui a demandé cet accès ,notre chemin d'accès est parallèle à une autre voie d'accès)

Que la remarque du Conseil Général lors de la déclaration préalable valant division n'a pas été respecté.( ce qui n'est pas vrai)

Que pouvons nous faire (nous avons 68 et 72 ans)

Tribunal d'administration cela risque de durer
attendre la nouvelle municipalité encore 10 mois de retard etc..
Messages : Env. 70
De : Chauvé (44)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Votre âge n'est en rien un obstacle compte tenu de l'espérance de vie
!
- Avis favorable du Conseil Général??? Y a-t-il eu demande de CU(b) avant l'achat du terrain... puis accord? Car seul un CU positif pouvait vous apporter des garanties,
- Votre refus de PC intervient-il dans les délais légaux (instruction)?
- Dans les considérants, le maire doit justifier son refus, notamment, puisqu'il s'agit de sécurité de l'accès, préciser le n° de la voie,
- La "remarque" du Conseil Général??

Vous disposez du dossier et des éléments de terrain.
Contester devant le TA (recours contentieux), prendra beaucoup de temps, alors que:
- Le refus ne vous est peut-être pas opposable en raison de dépassement de délais (par contre, il est notifié en LR, donc bon de ce point de vue),
- Si les raisons invoquées (considérants) sont discutables, vous pouvez toujours faire recours administratif auprès du maire, et vous saurez ce qu'il en est au bout de 2 mois,
- Ou bien attendre les municipales, si vous pouvez obtenir gain de cause, délai qui sera nettement plus court qu'un recours devant le TA!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 70 message Chauvé (44)
Merci pour votre réponse
Je pense que cela est surtout dû à notre insistance de mettre les trottoirs en sécurité.
nous avons reçu le CU positif où il nous était demandé de déplacer l'accès côté est alors qu'il était demandé côté ouest
Messages : Env. 70
De : Chauvé (44)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le vendredi 29 novembre 2024 à 15h26
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