Demande de permis de construire, à quel moment on paye ?

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reat

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Le 26/01/2012 à 16h04 Env. 60000 message

Bonjour,

j'envisage l'achat d'une grange à restaurer en vue de la rendre habitable.

j'aimerai savoir s'il faut que le propriétaire fasse une demande de certificat d'urbanisme pour avoir la certitude qu'on peut changer la destination du batiment ? ou bien s'il faut déposer directement un permis de construire pour ça ?

Et à quel moment, il faut payer et quoi à ce niveau là ?
il n'y a que la TLE à payer ? c'est à peu près combien dans la campagne ?

Merci.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.

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Messages : Env. 60000

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elisa21 Picto info

Le 26/01/2012 à 18h45 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

pas de CU , directement le permis, et le compromis de vente sous cette condition suspensive.

rien à payer tant que le permis n'est pas accordé, pour les taux en vigueur voir directement avec la mairie.

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Membre ultra utile

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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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elisa21 Picto info

Le 27/01/2012 à 03h27 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir,

CU = Certificat d'Urbanisme (en cliquant sur les mots en bleu, on arrive direct sur le lexique).

Un CU informera si le terrain est conforme au projet envisagé, en terme de viabilités et informe sur les zonages ABF ou autre site protégé.
J'ai visité des terrains avec grange à restaurer ou à reconstruire, les vendeurs (agence) précisaient CU ok mais refusaient la possibilité de mettre l'obtention du permis en condition suspensive.

issu de : www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf

le pb que j'y vois, ou disons la limite :

si ensuite le projet ne correspond pas au PLU ou POS ou pire (pour moi

) se trouve dans un périmètre ABF et que les contraintes imposées génèrent des surcouts imprévus, le CU aura beau être positif, le permis sera refusé ou les transformations envisagées ne pourront pas se faire.

Citation: ...car la grange est entourée de maisons habitées ! et il y a déjà l'eau dedans ! toutes les viabilités sont en bordure de route sauf l'assainissement.

donc oui, le CU devrait revenir positif.
au minimum je demanderais un CUb (avec descriptif du projet envisagé ).

attendre un peu, ma réponse en attirera peut-être d'autres