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Ptz delai non proprietaire

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Env. 10 message Loire Atlantique
[font=verdana, sans-serif]Bonjour, 
[font=verdana, sans-serif]Seriez vous me dire quelle est la date qui fait foi pour justifier que je ne suis plus propriétaire suite à une procédure de divorce (liquidation des biens, rendu du jugement du divorce, ou le moment ou dans ce cas précis mon ex conjoint m'a versé la soulte et donc la part de la maison). 
[font=verdana, sans-serif]Cette question vient dans le cadre d'une négociation d'un prêt à zéro 0%, où pour l'acception je ne dois pas être propriétaire depuis plus de 2 ans. 

[font=verdana, sans-serif]Séparation de fait juillet 2013 
[font=verdana, sans-serif]Liquidation des biens mars 2014 par le notaire 
[font=verdana, sans-serif]Jugement rendu juillet 2014 
[font=verdana, sans-serif]Et soulte versée en novembre 2014 
[font=verdana, sans-serif]Je suis locataire depuis juillet 2013 et je ne payais plus le prêt de la maison, 

[font=verdana, sans-serif]merci..
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
[font=verdana, sans-serif]
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur Env. 70 message Ille Et Vilaine
Bonjour,
Même problème pour moi. Mon conseillé à la banque m'avait dit qu'on pouvait prendre la date du contrat de location. Mon RDV avec le courtier lundi dernier m'a fait déchanter car c'est la date à laquelle tu n'es plus propriétaire du bien. Ils prennent le cadastre pour voir qui est propriétaire donc je suppose que c'est la date de la liquidation du bien, mais pas sure.

As-tu trouvé une réponse ailleurs ?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 9 ans
 
Super bloggeur Env. 70 message Ille Et Vilaine
Je viens de trouver cette information : "Redevenir primo accédant

Beaucoup de personnes ignorent également qu’il est possible de retrouver son statut de primo accédant.

Le cas est pourtant de plus en plus courant : mutation, divorce, déménagement… au bout de 2 ans en tant que locataire (ou hébergé à titre gratuit...), vous redevenez éligible aux aides immobilières qui ne concernent que les primo accédants"

donc je vais prendre plus de renseignement car apparemment le fait d'être locataire peut jouer en notre faveur !
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 05h30
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