Marché de travaux privé, contrat

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Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Le 03/03/2007 à 20h33
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Bonsoir

Merci à tous ceux qui voudront bien corriger et améliorer
Bonne construction à tous
Cordialement

CONSTRUCTION (nom de famille) Page1/X (paginer toutes les pages)
Lieu
Construction de (type de construction : maison, piscine, garage etc..)
ACTE D’ENGAGEMENT
Nom entreprise
Nom Archi ou MOE

TOUTES LES PAGES SONT AU MOINS PARAFEES ET MUNIES DU TAMPON ARCHI OU MOE

METTRE EN ANNEXES TOUTES LES PIECES

TROIS EXEMPLAIRES IDENTIQUES PARAFES ET SIGNES (MO,E,ARCHI ou MOE)

UN MARCHE PAR ENTREPRISE

AJOUTER UN PARAGRAPHE CONDITIONS SUSPENSIVES SI BESOIN


Page2/X à n/X
Entre les soussignés

Votre nom
Votre adresse
Et désigné dans ce qui suit par « le maître de l’ouvrage (MO) »
D’une part

ET

Entreprise (dénomination exacte)
Adresse exacte
Siret

Et désignée dans ce qui suit par « l’entrepreneur (E) »

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

1) Dans le cadre des travaux de construction (préciser maison, piscine etc..), le MO a fait dresser par XXXX (dénomination du MOE ou du cabinet d’Archi et le métier MOE ou ARCHI), les plans d’architecture et de définition, les devis descriptifs et les pièces écrites du Marché.
L’E, après avoir étudié les dits plans et pièces écrites, reconnaît que les pièces à lui soumises ne comportent aucune ambiguïté sur la nature et l’ampleur de la tâche qui lui est confiée et propose au MO qui l’accepte, d’entreprendre les travaux des lots XXX (indiquer les lots exacts) ;
Aux clauses et conditions stipulées dans les documents ci après :
A) Acte d’engagement
B) Cahier des Clauses administratives Générales (norme NF P 03-001)
C) Descriptif définissant les prestations propres au projet (CCTP)
D) Plans et documents graphiques
E) Cadre de devis quantitatif portant décomposition du prix global et forfaitaire.

En cas de silence ou de différence de prescriptions entre les différentes pièces ci-dessus énoncées, les prescriptions contenues dans les pièces de N° le plus faible, priment sur celles contenues dans la pièce de N° plus élevé (pièce X-1 prime sur pièce X etc …)

2) L’E signataire du présent Marché s’engage à exécuter les travaux qui en font l’objet, moyennant le prix global, forfaitaire et non révisable en EUROS de :
Montant des travaux H.T.=XXXX
T.V.A %=YYYY
Montant des travaux T.T.C=ZZZZ

Soit : « montant des travaux (écrire le montant en toute lettre) Toutes taxes comprises »
Suivant conditions de paiement définies ci-après.

3) L’E ayant reconnu les lieux, vérifié et fait siens les plans et pièces écrites qui lui ont été soumis, il est bien entendu que moyennant le prix forfaitaire ci-dessus défini, le MO n’aura à faire aucune dépense pour travaux de la nature de ceux qui composent la présente entreprise. En conséquence, le prix ci-dessus forfaitairement fixé comprend outre, tous les travaux désignés dans les plans et pièces écrites, tous ceux apparaissant nécessaires au MO pour leur parfait achèvement.
NOTA : Les quantités et prix unitaires portés au cadre de la décomposition du prix forfaitaire annexé, ne sont là que pour l’établissement des situations provisoires et ne dérogent en rien au caractère forfaitaire du marché.

4) Tous les travaux nouveaux, entraînés par une modification des données du programme ou exigences administratives des services Concessionnaires, Communaux ou Départementaux, feront l’objet d’avenant à ce Marché. La suppression de certaines prestations entraînera également une réduction du montant des travaux par avenant.

5) L’E s’engage à commencer les travaux à la date de signature du présent Acte d’engagement, à les exécuter sans interruption jusqu’à leur totale terminaison suivant le calendrier des travaux annexé aux pièces écrites, sans qu’il soit nécessaire de lui délivrer ordre de service. Tout retard apporté dans les délais de livraison, ou entraînant une perturbation du calendrier d’exécution, entraînera automatiquement et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque, à titre d’indemnités ou de clause pénale, le paiement au MO dune somme de

A) pour les Marchés jusqu’à XXXXX EUROS H.T. X/1000 du Marché par jour calendaire de retard.
B) Pour les Marchés au dessus de XXXXX EUROS H.T. 2X/1000 du Marché par jour calendaire de retard.

Par dérogation à l'article 9.5 de la norme NF P 03-001, l'E renonce au plafonnement des pénalités sus citées.

Sans préjudice des pénalités applicables en cas de retard, il sera établi chaque mois l’état de retard concédé par l’E, les acomptes mensuels subiront alors un décalage égal à N fois (2 à définir) le retard constaté.

NOTA : l’E ne recevra pas de récompense par jour d’avance, compte tenu de l’avantage qu’il trouve à terminer avant les délais.

Cet article relatif aux indemnités en cas de retard devra être exécuté dans les termes de l’article 1152 du Code Civil.


6) Une avance au démarrage des travaux fixée à X% du montant du Marché T.T .C (15%) est consentie par le MO aux conditions suivantes:

A) Production par l'E d'une caution bancaire d'un même montant, sous réserve que la caution renonce au bénéfice de discussion et s'engage à verser immédiatement au MO le montant sus mentionné à la place de l'E à la première demande qui lui sera présentée par le MO.

B) Remboursement de la totalité du montant sus mentionné lorsque l'avancement des travaux atteint X% (65 à 80).
, (ou au choix): dès le premier acompte, (ou) à répartir par fraction sur les N premiers

7) Les acomptes seront payés sur présentation de situations mensuelles des travaux, arrêtés au X de chaque mois, remises au Maître d’œuvre pour vérification avant le X+N du même mois. Après vérification et accord du MOE/ARCHI les situations seront remises au MO pour paiement par virements à 30 jours le 10 du mois.

Une retenue de garantie de garantie égale à 5% (Ne pas mettre plus cf Loi 71-584) du montant T.T.C du Marché corrigé par les avenants éventuels, sera consignée ( choisir avec l’entrepreneur). Elle sera libérée 1 an après la date de signature du procès verbal de réception des travaux sauf opposition du MO motivée par l’inexécution des obligations de l’E .
Toutefois, la retenue de garantie ici stipulée ne pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, au MO, pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier autorisé, dans un délai de 15 jours suivant la signature du Marché.

8) Le présent Marché remplace et annule tous les devis, correspondances ou discussions préalables.

9) Pour la durée du chantier l’E fait élection de domicile au chantier.



Fait en trois exemplaires
Le
A
L’entrepreneur Vous ARCHI/MOE

3° Edition le 05/03/07 en rouge apparaissent les corrections indiquées par Pege



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Le 04/03/2007 à 11h38
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Quel est le montant des pénalités de retard que vous prévoyez? Vous évoquez X/10.000 èmes. La norme NF P 03-001 retient 1/1.000 par jour calendaire de retard mais avec un plafonnement à 5%. Ce plafonnement enlève beaucoup à la pression sur les entreprises et il est bon de l'enlever. Votre marché se référant à cette norme, il sera peut être utile d'indiquer clairement que vous dérogez à la norme sur ce point.
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Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 04/03/2007 à 12h28
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Bonjour Pege

Il s'agit d'une faute de frappe, le post va être édité et corrigé. (je ne relis jamais assez.)

J'avais retenu , à la signature des marchés, 1/1000 et 2/1000 en fonction du prix TTC du marché - ou + de 20000 euros.
Il n'y a pas de plafond indiqué, c'est volontaire par référence à l’article 1152 du Code Civil; mais il faut peut être rédiger autrement.

Pour ce post, le plafonnement de 5% concerne la retenue de garantie, aller au delà serait une cause de nullité (loi du 16/07/1971); mais la présentation/rédaction du post n'est peut être pas assez explicite ( à corriger ?)


Le but de ce post est d'essayer de répondre à beaucoup d'interventions concernent les marchés de travaux et aux difficultés afférentes (donc volontairement mis des X, N ...); malgré la fonction recherche je n'ai pas trouvé de contrat très clair.



Merci de votre lecture attentive et de votre contribution.

Cordialement
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Messages : Env. 1000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 11 ans
Le 04/03/2007 à 15h48
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Le plafonnement de 5% que j'évoquais concerne les pénalités de retard et est prévu par l'article 9.5 de la norme NF P 03-001 qui est visée dans votre projet de marché et qui dans ce cas vaut CCAG. Même si vous prévoyez un %0 diffèrent, il peut être utile d'indiquer clairement que votre marché déroge à l'article ci-dessus de la norme en ce qui concerne le plafonnement des pénalités de retard éventuelles faute de quoi l'entreprise, le cas échéant, pourrait être en droit de demander l'application de ce plafonnement.
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Messages : Env. 1000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 11 ans
Le 04/03/2007 à 16h09
| Re: marché de travaux Partager | Citer |
mafioso-and-co a écrit:

6) Avance au démarrage des travaux fixée à X% du montant du Marché T.T .C (15%).

La norme NF P 03-001 prévoit effectivement à l'article 20 la possibilité de verser des avances. "20.4.1 Le cahier des clauses administratives particulières fixe, s'il y a lieu, les modalités de paiement et de remboursement des avances."
Là, vous indiquez le montant de l'avance (15%) mais vous n'indiquez pas quand elle sera remboursée. L'avance peut être considérée comme un paiement sur le premier acompte à payer qui marque l'engagement du client et sera donc déduit des premiers travaux ou on peut prévoir que cette avance ne sera remboursée que lorsque les travaux auront atteint un certain pourcentage d'éxécution (entre 65 et 80% par exemple).
Par ailleurs, le versement d'une telle avance n'étant pas sans risque, le versement de cette avance peut être subordonnée à la production par l'entreprise d'une caution bancaire de même montant, en s'assurant que la banque renonce au bénéfice de discussion et s'engage à première demande.
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Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 04/03/2007 à 18h35
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RE Bonjour Pege

Vos précieux conseils vont être intégrés au post.

Merci encore pour votre collaboration.

Cordialement.
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