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Reserves

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Env. 40 message Sarthe
Bonjour à tous,

J'ai réceptionné ma maison en début de mois et mon constructeur a une trentaine de réserve à lever avant de toucher le chèque des 5% qui est pour le moment consigné

Mon constructeur avait jusqu'à début juillet pour finir la maison (délai de 14 mois)

Dans le PV de réception, je me suis battu avec mon CDT pour que le délai de reprise des réserves soit d'un mois, ce qui donnerai comme date butoire le 03/05 à mon constructeur

Puis je mettre en demeure mon constructeur de finir les travaux avant le 03/05 ou dois je retenir comme date butoire début juillet qui correspond au délai légal du contrat?

Merci d'avance
Julien
Messages : Env. 40
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Le délai contractuel indiqué au contrat est un délai pour effectuer la livraison de la maison (reception). Maintenant que la maison a été receptionnée, vous pouvez oublier ce délai.

Pour la date de levée des reserves, c'est bien le délai indiqué sur le PV de reception qui est a prendre en compte.
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message Sarthe
Merci pour la réponse
Messages : Env. 40
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 19h03
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