Encaissement des 5% sans avoir fini de lever les réserves.

Normal, si vous confiez le chèque des 5% au constructeur, c'est certain qu'il va l'encaisser comme bon lui semble.

Par contre cette histoire avec la caisse des dépôts et consignations, pas compris, car cela n'a rien à voir avec le CCMI, ou alors cette clause n'était pas explicite dans le contrat.

Pourtant dans la légalité il devrait attendre la fin de levée des réserves pour toucher l’argent due. 

La caisses des dépôts et consignations nous a fait part de cela pendant les 7 jours où nous devions effectuer les réserves avec accusé réception. Je ne voulais pas me retrouver hors la lois et garder l’argent en ma possession.

Bonjour.

Un chèque émis est encaissable avant sa péremption à partir de sa date d'émission, un an et huit jours. Point barre.

Si les réserves sont levées au delà de ce délai le constructeur ne pourrait pas toucher son dû.

Si la caisse des dépôts et consignations vous a réellement fait cette réponse étrange je suis surpris vu que si ça n'est pas prévu au CCMI il vous suffit de le noter sur le PV de réception que vous consignez cette somme.

https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/securis[...]des%20D%C3%A9p%C3%B4ts.

Vous pouviez aussi la consigner auprès d'un commissaire de justice, nouveau nom de huissier de justice.

Bonjour,
Effectivement nous n'avons pas indiqué sur le PV de réception que nous contions bloquer cette somme à la caisse des dépôts car nous ne connaissions pas la marche à suivre.
Et en même temps nous étions très embrumés par toutes les réserves à lever !!
De plus et par le plus grand des hasards pendant la réception de notre maison, je vois ma femme se décomposer au téléphone.. la perception pour la taxe d'aménagement qui nous faisait part d'un souci et d'une grosse augmentation de la taxe. Après discussion avec eux, ils se sont trompés en notre faveur mais nous envoi la taxe à payer en une seule fois car notre commune a attendu trop longtemps pour effectuer la déclaration.. bref, un incident de plus mais qui a causé une dispersion de notre esprit pendant la réception. ?
Aujourd'hui le chèque des 5% est belle et bien encaissé et les réserves ne sont pas toutes levées en 4 mois de temps depuis la réception.
Nous avons essayé d'être honnête avec notre constructeur, mais l'appât du gain est trop fort pour eux!!

Bonjour,

Urgent : AAMOI, adhésion, et suivez les conseils.

J'espère que vous avez bien transmis les réserves de manière correcte.

Oui, il est obligatoire de consigner les 5% en cas de réserves, c'est la vocation de la CDC de prendre cette consignation.

Bonjour Manu-d.en-haut,
Effectivement maintenant je sais qu'il faut consigner les 5% restants mais le mal est fait et vous devez savoir comme moi que personne n'est là pour vous guider chez les constructeurs.
Les contrats une fois signés, par ici l'argent..

Il n'est pas trop tard. Adhérez en urgence à l'AAMOI, il n'est pas impossible que vous puissiez être guidé pour récupérer l'argent des 5% qu'il vous ont extorqué de manière frauduleuse (ou autre conseil avisé qui vous seront donnés).

Bonjour,
Il reste beaucoup de réserves à lever ? Pour cher ?

Sebastien R.01 a écrit:

Bonjour Manu-d.en-haut,
Effectivement maintenant je sais qu'il faut consigner les 5% restants mais le mal est fait et vous devez savoir comme moi que personne n'est là pour vous guider chez les constructeurs.
Les contrats une fois signés, par ici l'argent..

N'inversez pas les rôles Sebastien R.01.

Quand on fait l'achat le plus cher de sa vie qui va impacter vos finances pendant quinze ou vingt ans on se doit de se renseigner sur tous les aspects de cet achat.

Il y a suffisamment de documentations consultables facilement.

Sinon vous illustrez à la perfection mon idée qu'il faudrait passer un permis d'acheter avant de signer un CCMI.

Je suis désolé si je vous paraît sans cœur mais je suis toujours sidéré quand je vois comment des personnes signent avec un stylo fébrile des contrats représentant plusieurs années de salaire. 

C'est de notre responsabilité à chacun d'être prudent face à des entreprises que tout le monde sait ne pas être des enfants de chœur.

Bien sûr je désapprouve totalement les pratiques litigieuses de ces constructeurs félons.

Vous pouvez nous donner toutes les dates de votre mésaventure s'il vous plaît Sebastien R.01 ?

En commençant par la date de signature du compromis de vente de votre terrain, la date de signature du CCMI et si le constructeur vous a fait croire qu'il avait l'exclusivité sur le terrain.

Et s'il y a des pénalités de retard que bien sûr vous avez soustrait du montant de l'appel de fonds des 95 %.

Donner le nom du constructeur félon serait également utile pour que d'autres lecteurs de forum construire l'évitent ou soient particulièrement prudent avec lui.

Bonsoir,

Le compromis de vente du terrain a été signé fin mars 2022 et le contrat CCMI en avril 2022, suite à cela le dépôt de permis de construire en juin 2022 puis accepté par la mairie en août 2022.
(Un petit chantage de la mairie avec un devis d'Enedis pour une extension réseau en partie public mais que la mairie ne veut pas financer, en acceptant le devis mon permis a été signé en 2 jours).
L'agent immobilier m'a déconseillé d'aller voir un autre constructeur car le constructeur était un bon constructeur..
J'ai appris par la suite que l'agent immobilier touchait un dessous de table en plus de sa commission !!
La signature chez le notaire a été effectuée début novembre 2022, mon constructeur m'a poussé pour me dépêcher de signer car il voulait commencer les travaux, je me suis démené pour avoir le branchement d'eau 2 jours après la signature pour qu'il commence et au final ils ont commencé en mars 2023 ???.
Pendant toutes la durée des travaux, plus d'interlocuteur car les conducteurs de travaux ont démissionné les uns derrières les autres.
Plusieurs réunions de chantier et arrêts de chantier pour malfaçons.
Puis arriva le moment de la réception début juin 2024 avec 7 jours de retard que je leur ai accordé.
Le constructeur porte le nom de CCMI et est situé à l'Isle d'Abeau.

Aujourd'hui il me reste à avoir un permis de construire modificatif car les plans ont été changé lors des fouilles de la maison (beaucoup de roches), et la personne qui devait le faire a elle aussi démissionné.
Les portes intérieurs ne sont pas poser, une porte de service doit être échangée, le thermicien doit tester la maison pour la RE2020, j'ai demandé la notice du système de chauffage, j'ai demandé un document de l'expert béton qui est venu sur place pour contrôler le redan de la maison ( aujourd'hui il ne veut pas faire d'attestation de conformité alors qu'à l'époque de son passage il avait donné le feu vert avec un simple mail).
Cela représente une certaine somme non négligeable mais j'aimerais vraiment le document de conformité pour le redan de la maison car cela peut jouer avec la décennale.

Sebastien R.01 a écrit:

Le constructeur porte le nom de CCMI et est situé à l'Isle d'Abeau.

En effet, les avis sont plus que négatifs, mais ça encore c'est rien presque tous les constructeurs ont de très mauvais avis "google"

Mais en approfondissant les recherches sur ce constructeur (société.com) il s'avère que les dirigeants ont des noms à consonnance étrangère (probablement pays de l'Est) et pour une création qui remonte à 9 ans. Mais avec des fermetures de sociétés, et aussitôt réouverture sous un autre nom...

A cette période ils sont arrivés en masse, à s'improviser dans le bâtiment sans formation, expérience, etc... pour bien profiter des aides de l'état notamment en terme de rénovation avec le fameux 1€ à charge, mais que du travail de sagouin, j'ai rencontré un jour un formateur en ITE, qui a eu à plusieurs reprises en formation ces étrangers, une vrai catastrophe, ils parlent à peine Français, ne sont pas du tout issus du bâtiment, mais il leur faut juste un titre qui prouve qu'ils ont suivis une formation, pour pouvoir prétendre à exercer de tout et n'importe quoi.

Donc Sébastien, tu aurais dû te renseigner un peu mieux avant de t'engager avec ce genre de margoulins, maintenant le mal est fait, il ne reste plus que la justice pour obtenir gain de cause, en commençant par adhérer à l'AAMOI, et voir aussi si tu as une protection juridique.

Bonjour.

Merci pour les dates.

Vous êtes très gentil et agréable avec ce constructeur félon.

Chèque pour les 5 % et cadeau des pénalités de retard.

Collusion avec l'agent immobilier pour vous envoyer chez le constructeur félon que vous acceptez. Pour vous acheter une maison c'est vraiment comme acheter une baguette. On se demande bien ce qui peut justifier cette action., même le prix ne le devrait pas.

La mairie qui vous tord le bras pour le réseau électrique.

C'est exemplaire tout ça.

Au moins le CCMI n'a pas été signé avant la promesse de vente du terrain. C'est surprenant et dommage.

Franchement je ne vous plains pas vu que vous faites tout à l'envers et que vous vous mettez tout seul avec délectation dans cette situation.

Pourvu que votre histoire alerte un ou deux futurs candidats à la construction.

Bonjour,

Merci Calète pour ces gentilles remarques !!
J'espère que mon histoire vous plaît et vous délecte.
Heureusement que tout n'est pas négatif et que les artisans que j'ai réussi à rencontrer pendant cette construction ont été attentif aux divers remarques.

Soyez assuré que je ne me réjouis pas de votre situation Sebastien R.01.

Je dis juste que vous êtes au minimum co-responsable.

Et donc même si vous avez contracté avec un constructeur félon il ne faut pas le rendre fautif de tout.

Quand on fait affaire avec un mougeon consentant et que l'on est naturellement félon la tentation doit être forte de profiter de la situation.

Bonjour,

Je suis un peu interloqué.
La question ne se pose même plus de savoir pourquoi les 5% ont été payés, mais pourquoi avoir réglé ne serait ce que les 95 % avec tout ça ?????

Par ailleurs, l'histoire de la consignation ne figure-t-elle pas dans les conditions générales du CCMI ?

Souvent, il y a plein de choses à en retirer (parfois, il y a des clauses illégales), mais généralement, il reprend les dispositions légales.
Il suffit donc de le lire pour éviter de se faire trop avoir.
Certes, ça ne suffit pas toujours, mais c'est déjà un début de lire ce qu'on signe

en espérant que ce soit le cas

Sebastien R.01 a écrit:

Aujourd'hui il me reste à avoir un permis de construire modificatif car les plans ont été changé lors des fouilles de la maison (beaucoup de roches), et la personne qui devait le faire a elle aussi démissionné.
Les portes intérieurs ne sont pas poser, une porte de service doit être échangée, le thermicien doit tester la maison pour la RE2020, j'ai demandé la notice du système de chauffage, j'ai demandé un document de l'expert béton qui est venu sur place pour contrôler le redan de la maison ( aujourd'hui il ne veut pas faire d'attestation de conformité alors qu'à l'époque de son passage il avait donné le feu vert avec un simple mail).
Cela représente une certaine somme non négligeable mais j'aimerais vraiment le document de conformité pour le redan de la maison car cela peut jouer avec la décennale.