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Env. 500 message Indre Et Loire
Bonjour,

J'ai encore un gros pb avec mon constructeur. Appel de fonds (95%) reçu il y a quelques jours alors que la plomberie, l'électricité et menuiserie pas faites !!!
Entre temps le crépis et la plomberie ont été finies.
JE viens d'apprendre ce matin que mon électricité ne serait faite que le 6 décembre !!! Alors que l'on vient de fixer le rdv de pré-réception le 07 Novembre !!! Il avait meme était convenue à plusieurs reprise que la réception serait faite au plus tard fin novembre (mais sans me donner une date formelle !) .
J'étais prêt à payer mon appel de fond mais là ça m'agace !!
Je suspecte une nouvelle fois mon constructeur de mauvaise fois car j'ai déjà bloqué un appel de fonds anticipé et il n'avait pas apprécié (arret chantier....).
Ma question est la suivante : quelles sont mes vrais recours une fois que j'aurais payé les 95 %. Il semble que je peux provoquer la réception, c'est ça ? Dans quels délais,...Peux-t-on me donner plus de détails ??
J'ai également pensé à l'huissier....
J'espère que les prochaines nouvelles seront meilleures et que le délai fortement raccourci....

Merci.
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
il ne faut pas selon moi payer cet appel de fonds car il est vraiment très anticipé.

Si le constructeur provoque un arret de chantier, sachez qu'il ne peut le faire que pour une durée limitée, sinon c'est répréhensible.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 40000
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Env. 500 message Indre Et Loire
Répréhensible meme s'il est toujours dans les délais contractuels ??
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Env. 2000 message 14 (14)
il y a l'abandon de chantier mais quelqu'un d'autre te dira mieux que moi le temps d'arrêt auquel il correspond
emmenagement le 15 avril 2006
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Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
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Env. 500 message Indre Et Loire
Ok merci Lizou.

Quelqu'un peux m'en dire plus svp ?
Et par quel moyen peut-on faire constater cet abandon ?
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Messages : Env. 500
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Env. 30 message
Je te conseil d'envoyer une lettre recommandé a ton constructeur lui expliquant que tu bloques le réglement des 95% tant que les travaux a ce stade ne sont pas finis car La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides . En gros, ils doivent pouvoir te fournir le consuel et la qualigaz a ce stade .

Si il arretes le chantier, il ne peut prolonger le delai unilatéralement .
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Env. 30 message
sinon un conseil adhere a l'AAMOI ! Ils sont trés compétent .
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Messages : Env. 30

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Env. 500 message Indre Et Loire
lor a écrit:Je te conseil d'envoyer une lettre recommandé a ton constructeur lui expliquant que tu bloques le réglement des 95% tant que les travaux a ce stade ne sont pas finis car La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides . En gros, ils doivent pouvoir te fournir le consuel et la qualigaz a ce stade .

Si il arretes le chantier, il ne peut prolonger le delai unilatéralement .


Tout ça c'est de la théorie mais en pratique on a pas beaucoup de possibilités !!!
Pour beaucoup de personnes (y compris pour moi) le consuel est donné à la réception et je suis d'accord que c'est illégal !Mais en ce qui me concerne je suis victime de mon avance par rapport à ma date contractuelle !
Donc y a-t- il un moyen de mettre en évidence l'arret du chantier ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Christophe37 a écrit:Tout ça c'est de la théorie mais en pratique on a pas beaucoup de possibilités !!!

Il en existe quand même quelques unes.

Citation: Pour beaucoup de personnes (y compris pour moi) le consuel est donné à la réception et je suis d'accord que c'est illégal !Mais en ce qui me concerne je suis victime de mon avance par rapport à ma date contractuelle !

Dès lors que les 95% ont été appelés, le constructeur n'a pas de base légale pour retarder la livraison jusqu'à la date limite. Vous n'avez donc pas à vous considérer comme prisonnier de ce délai.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +20 ans.
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Env. 60000 message
Là les modos, vous avez fais vite, chapeau.
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Messages : Env. 60000

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Env. 500 message Indre Et Loire
[quote="aamoi"]
Christophe37 a écrit:Tout ça c'est de la théorie mais en pratique on a pas beaucoup de possibilités !!!

Il en existe quand même quelques unes.

Citation: Pour beaucoup de personnes (y compris pour moi) le consuel est donné à la réception et je suis d'accord que c'est illégal !Mais en ce qui me concerne je suis victime de mon avance par rapport à ma date contractuelle !
Dès lors que les 95% ont été appelés, le constructeur n'a pas de base légale pour retarder la livraison jusqu'à la date limite. Vous n'avez donc pas à vous considérer comme prisonnier de ce délai.


Donc en gros même si les 95 % sont payés mais que l'lélectricité n'est pas finie (ce qui est mon cas) y a toujours moyen d'obliger le constructeur de livrer ?
Merci pour l'info.
Si j'ai un pb je sais ce qui me restera à faire : souscription !
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Franchement réceptionner sans éléctricité...je vois pas l'intérêt si c'est pour la mettre en réserve et attendre qu'ils traîte...pour ma part je paie pas...

A+
Skau
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Env. 500 message Indre Et Loire
Skauda a écrit:Franchement réceptionner sans éléctricité...je vois pas l'intérêt si c'est pour la mettre en réserve et attendre qu'ils traîte...pour ma part je paie pas...

A+
Skau


Attention je n'ai pas dit que je réceptionnerais sans électricité !! C'est juste que je voulais savoir si j'avais un moyen d'obliger le constructeur à livrer et donc de faire l'électricité si les 95 % étaient payés...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Un appel de fonds anticipé est passible de sanctions pénales auxquelles devraient être sensible votre constructeur (max 2 ans de prison et 9000 € d'amende).
Cela étant la réception n'implique pas obligatoirement la fin de travaux mais permet d'en fixer le délai de réalisation qui ouvre ensuite la possibilité d'astreintes judiciaires.
Le constructeur aura du mal à invoquer des travaux non terminés pour retarder la réception puisqu'en appelant les 95% il indique que pour lui ils sont achevés et que sinon il avoue explicitement qu'il a fait une appel de fonds anticipé (tjrs sous peine de sanctions pénales) .
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Env. 30 message
Dans le cas d'un appel de fonds anticipé qui poursuit le constructeur en pénales ?
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Messages : Env. 30

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
C'est toujours la victime qui doit porter plainte.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message
Quel interet de porter plainte si ça entraine des retards et des conflits ? Enfin, le seul interet de porter plainte serait de donné une leçon au constructeur pour qu'il ne fasse pas pareil a un autre mais c'est utopique ....
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Messages : Env. 30

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Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)
Lor, ta remarque est une negation de l action de l AAMOI et surtout une demission du role de chaque maitre d ouvrage.
L interet de porter plainte, c est d avoir l impression que si ton constructeur s est joyeusement assis sur le CCH durant ta construction, il paiera a l arrivée. C est encore la possibilité de récuperer les frais que tu as du engager (huissier par ex).
C est aussi un moyen de montrer a ton constructeur que, si il ne respecte pas la suite de ses engagements, meme apres la construction (parfait achevement), l action en justice ne te fait pas peur.
Pour info, en cas de délit, et un appel de fond illégal en est un, le délais de prescription est de 3 ans.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +20 ans.
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Messages : Env. 400
De : Aquitaine/biscarrosse (40)
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Env. 30 message
Ah ok ! Donc j'attendrai la reception de la maison pour faire une procedure en pénal histoire de pas retarder la reception de la maison .

Tu as raison phil40 .

Mais combien de temps et d'argent prend ce genre de procedure ?
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Messages : Env. 30

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Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)
La justice n est pas forcément quelque chose de compliqué.
Ci dessous quelques liens explicatifs :

http://farajallah.free.fr/fiche%20penale.htm

http://sos-net.eu.org/etrangers/plainte2.htm
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Messages : Env. 400
De : Aquitaine/biscarrosse (40)
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