Si le propriétaire n'est pas assisté d'un professionnel, la loi lui donne 8 jours pour signaler les éventuels vices de construction.
(BFM Immo) - À la fin de la construction d'une maison, le propriétaire n'est pas tenu de remarquer immédiatement tous les défauts, même s'ils sont apparents. Dès lors qu'il n'était pas assisté par un professionnel de la construction, architecte ou maître d'oeuvre, lors de la réception des travaux, la loi lui donne huit jours pour signaler les vices apparents qui doivent être réparés, a souligné la Cour de cassation.
La "réception" d'une maison en construction marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnée par un assureur, ainsi que le début de la garantie de "parfait achèvement" qui est due par tout intervenant durant un an ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com
Un particulier a 8 jours pour voir les défauts de construction de sa maisonCatégorie Général - 4 commentaires - Posté
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