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Catégorie Administratif - 16 commentaires - Posté


Bonjour, pour info cela pourrait interresser certain (tirer de "LA GAZETTE DES COMMUNES") Le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009, publié au journalofficiel du 18 octobre 2009, modifie la définition de la surface horsoeuvre brute (SHOB) figurant dans l'article R. 112-2 du code del'urbanisme. Désormais, les surfaces de plancher créées en vue decontribuer à l'isolation thermique ou acoustique de la construction nesont plus comptabilisées pour le calcul de la SHOB. Jusqu'àprésent, la SHOB d'une construction était égale à la somme de toutesles surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Lessurfaces de plancher créées en vue de contribuer à l'isolationthermique ou acoustique ne seront donc plus comptabilisées. L'exclusiondes surfaces ainsi crées du calcul de la SHOB a pou effet de lesexclure également de celui de la surface hors œuvre nette (SHON), quicorrespond à la SHOB déduite des surfaces décrites aux a) à f)de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, et par conséquent de lesfaire échapper à l'assiette des taxes d'urbanisme correspondant à laSHON des constructions, comme la taxe locale d'équipement. En outre,l'exclusion de ces surfaces du calcul de la SHOB permet de les faireéchapper à l'exigence d'un permis de construire dans l'hypothèse oùelles seraient supérieures à 20 m². Cette exclusion s'inscrit dansles objectifs du Grenelle de l'Environnement visant à favoriser unaménagement durable du territoire et dans la droite ligne desdispositions modifiant le code de l'urbanisme afin de faciliterl'adaptation des constructions à ces objectifs, comme par exemple ledécret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles1 et 2 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmesde construction et d'investissement publics et privés. Ce dernier textepermet, entre autres, aux plans locaux d'urbanisme de faire l'objetd'une modification simplifiée en vue d'autoriser la suppression desrègles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installationde systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou detout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable,l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelablepermettant d'éviter des émission de gaz à effet de serre ou la pose detoitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

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Les commentaires des membres :

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Bonjour,
Je ne comprends pas bien l'histoire de la surface pour l'isolation.

S'agit il d'une mesure qui remplace les 5% d'abattement forfaitaire pour l'isolation ?
Ayant un isolation par l'extérieur cette mesure m'aurait été bénéfique. Est-elle rétro active ? notamment sur la taxe d'urbanisme ? Car mes travaux on déjà commencés.
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heuuuu , j'en sais rien, j'ai juste vu cet article pensant que cela pourrait intéressé quelqu'un mais je n'ai pas plus d'information que vous.
Quelqu'un du forum pourra peut-être mieux vous répondre
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http://www.forumconstruire.com/construire/topic-89915.php#1142940

Fandorn a écrit:
S'agit il d'une mesure qui remplace les 5% d'abattement forfaitaire pour l'isolation ? non

Ayant un isolation par l'extérieur cette mesure m'aurait été bénéfique. Est-elle rétro active ? non notamment sur la taxe d'urbanisme ? non Car mes travaux on déjà commencés.
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bonsoir

bonsoir

pour moi c'est un peu chinois

est ce que qqn peut me l'expliciter avec un exemple concret ?

merci

A+
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autre lien vers l'article : http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/articl[...]t-n-est-plus-penalisant

le texte complet ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cid[...]te=JORFTEXT000021163850

petit rappel :

la SHON se calcule à partir de la SHOB
l'article explique que la surface de plancher de l'isolation extérieure ne sera plus prise en compte dans le calcul de la SHOB (et donc de la SHON)

en résumé, vous pouvez enlever de votre SHON la surface de l'isolant extérieur (ex: 10cm sur 40 ml permet de déduire 4m²) ensuite il suffit d'enlever les 5% d'abattement forfaitaire du calcul de la SHON pour obtenir le résultat final Wub
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jf a écrit:bonsoir

bonsoir

pour moi c'est un peu chinois

est ce que qqn peut me l'expliciter avec un exemple concret ?

merci

A+


Je vais tout t'expliquer!

Donc prenons l'exemple d'une maison (simple) qui ferait 10 mètres sur 15 mètres (cotes extérieures) isolée par l'extérieur avec des panneaux de 10cm de polystyrène.
Jusqu'à présent dans le calcul de La SHON il fallait compter: 10.00x15.00 soit 150m² (SHOB) et déduire les 5% soit 142.50m² pour obtenir la SHON.

Avec cette nouvelle réforme, dans le calcul de la SHOB tu déduis les 10cm d'isolation de chaque coté ce qui donne maintenant 9.80x14.80 soit 145m² auquel tu déduit toujours tes 5% pour la SHON (soit 137.75m²).

Au niveau imposition, tu gagnes donc presque 5m²!

Tu as tout saisis où je dois approfondir?
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Tres clair Oxo, merci.
Oh yes!!!

Djinn
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bonsoir,

si j'ai bien compris ce n'est valable que pour les constructions existantes, pas pour du neuf ?

quelqu'un confirme !
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Oui, pour du neuf, et aussi en ossature bois où les 24 cms d'isolant sont dans la structure, cela joue aussi comme indiqué.
Dans ce cas le bardage et la lame d'air sous bardage est comptée comment ? par ex pour un mur ossature bois de 31 cms dont 24 d'isolant et 5 de bardage/lame exterieure ?
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Citation: Article 1

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction
.

le texte ne souffre d'aucune ambiguité
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merci poil.
je m'excuse je me suis mal expliqué.
en fait je voulais surtout dire que dans une maison ossature bois, certes on en profite pour mettre de l'isolant dans les murs porteurs, mais les murs porteurs ne sont pas des parfaits isolants (bois, avec de la visserie dedans etc...) : comment décompter ? Exactement l'épaisseur du mur jusqu'au vide sous placo interieur et placo ? le vide d'air (pourtant aussi un peu isolant) et le bardage extérieur ?
Juste les épaisseur considérés comme isolants (laine et fibre de bois) + OSB de contreventement ?

Parceque j'ai un premier permis accepté, j'ai reçu la TLE ... hum hum ... et avec 50 ml de murs au sol, avec 25 cms d'isolant, cela me fait quand même 12,5 m2 de moins (donc cela baisserait aussi la TLE d'environ 10 % (sur 4000).
Je dois faire un modificatif dès parution du nouveau PLU, je peux donc modifier cela en fonction de cette nouvelle reglementation sur ce modificatif et donc TLE révisée ?
Merci.
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bonjour leonprem,

c'est une rénovation ton projet ?
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Non c'est du neuf, mais je ne pouvais mettre de débords de toitures suffisant dans l'ancien PLU, alors on a demandé à la mairie pour faire ces débords etc... ils ont dit qu'on pouvait faire ce qui rentrait dans le PLU futur (3 mois) et faire un modificatif ensuite pour formaliser ça.
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malheureusement je crois que ce texte est valable uniquement pour de la rénovation !

à moins que ca ne soit different pour une mob !

ou à moins que je n'ai rien compris
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