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Catégorie Administratif - 16 commentaires - Posté

Bonjour, pour info cela pourrait interresser certain (tirer de "LA GAZETTE DES COMMUNES") Le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009, publié au journalofficiel du 18 octobre 2009, modifie la définition de la surface horsoeuvre brute (SHOB) figurant dans l'article R. 112-2 du code del'urbanisme. Désormais, les surfaces de plancher créées en vue decontribuer à l'isolation thermique ou acoustique de la construction nesont plus comptabilisées pour le calcul de la SHOB. Jusqu'àprésent, la SHOB d'une construction était égale à la somme de toutesles surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Lessurfaces de plancher créées en vue de contribuer à l'isolationthermique ou acoustique ne seront donc plus comptabilisées. L'exclusiondes surfaces ainsi crées du calcul de la SHOB a pou effet de lesexclure également de celui de la surface hors œuvre nette (SHON), quicorrespond à la SHOB déduite des surfaces décrites aux a) à f)de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, et par conséquent de lesfaire échapper à l'assiette des taxes d'urbanisme correspondant à laSHON des constructions, comme la taxe locale d'équipement. En outre,l'exclusion de ces surfaces du calcul de la SHOB permet de les faireéchapper à l'exigence d'un permis de construire dans l'hypothèse oùelles seraient supérieures à 20 m². Cette exclusion s'inscrit dansles objectifs du Grenelle de l'Environnement visant à favoriser unaménagement durable du territoire et dans la droite ligne desdispositions modifiant le code de l'urbanisme afin de faciliterl'adaptation des constructions à ces objectifs, comme par exemple ledécret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles1 et 2 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmesde construction et d'investissement publics et privés. Ce dernier textepermet, entre autres, aux plans locaux d'urbanisme de faire l'objetd'une modification simplifiée en vue d'autoriser la suppression desrègles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installationde systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou detout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable,l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelablepermettant d'éviter des émission de gaz à effet de serre ou la pose detoitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

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Les commentaires des membres :

 
Super bloggeur Env. 700 message Lyon (69)
Bonjour,
Je ne comprends pas bien l'histoire de la surface pour l'isolation.

S'agit il d'une mesure qui remplace les 5% d'abattement forfaitaire pour l'isolation ?
Ayant un isolation par l'extérieur cette mesure m'aurait été bénéfique. Est-elle rétro active ? notamment sur la taxe d'urbanisme ? Car mes travaux on déjà commencés.
Auto construction totale PV4G + isolation extérieure
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7685.php
- Gros œuvre : terminé
- Couverture : terminée
- Menuiserie extérieurs : terminé
- Faux plafond : terminé
- Cloison/elec : en cours ...
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 300 message Deaux (30)
heuuuu , j'en sais rien, j'ai juste vu cet article pensant que cela pourrait intéressé quelqu'un mais je n'ai pas plus d'information que vous.
Quelqu'un du forum pourra peut-être mieux vous répondre
Nouvelle vie , nouveau projet........
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Deaux (30)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-89915.php#1142940

Fandorn a écrit:
S'agit il d'une mesure qui remplace les 5% d'abattement forfaitaire pour l'isolation ? non

Ayant un isolation par l'extérieur cette mesure m'aurait été bénéfique. Est-elle rétro active ? non notamment sur la taxe d'urbanisme ? non Car mes travaux on déjà commencés.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
bonsoir

bonsoir

pour moi c'est un peu chinois

est ce que qqn peut me l'expliciter avec un exemple concret ?

merci

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 2000 message Bouches Du Rhone
autre lien vers l'article : http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/articl[...]t-n-est-plus-penalisant

le texte complet ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cid[...]te=JORFTEXT000021163850

petit rappel :

la SHON se calcule à partir de la SHOB
l'article explique que la surface de plancher de l'isolation extérieure ne sera plus prise en compte dans le calcul de la SHOB (et donc de la SHON)

en résumé, vous pouvez enlever de votre SHON la surface de l'isolant extérieur (ex: 10cm sur 40 ml permet de déduire 4m²) ensuite il suffit d'enlever les 5% d'abattement forfaitaire du calcul de la SHON pour obtenir le résultat final Wub
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 2000 message Montpellier (34)
jf a écrit:bonsoir

bonsoir

pour moi c'est un peu chinois

est ce que qqn peut me l'expliciter avec un exemple concret ?

merci

A+


Je vais tout t'expliquer!

Donc prenons l'exemple d'une maison (simple) qui ferait 10 mètres sur 15 mètres (cotes extérieures) isolée par l'extérieur avec des panneaux de 10cm de polystyrène.
Jusqu'à présent dans le calcul de La SHON il fallait compter: 10.00x15.00 soit 150m² (SHOB) et déduire les 5% soit 142.50m² pour obtenir la SHON.

Avec cette nouvelle réforme, dans le calcul de la SHOB tu déduis les 10cm d'isolation de chaque coté ce qui donne maintenant 9.80x14.80 soit 145m² auquel tu déduit toujours tes 5% pour la SHON (soit 137.75m²).

Au niveau imposition, tu gagnes donc presque 5m²!

Tu as tout saisis où je dois approfondir?
Messages : Env. 2000
De : Montpellier (34)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 1000 message Alpes Maritimes
Tres clair Oxo, merci.
Oh yes!!!

Djinn
construction d'une maison passive
aamoi adh 1063
Messages : Env. 1000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 200 message "mafate Les Bains" (83)
bonsoir,

si j'ai bien compris ce n'est valable que pour les constructions existantes, pas pour du neuf ?

quelqu'un confirme !
delenda carthago
Messages : Env. 200
De : "mafate Les Bains" (83)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Doubs
Oui, pour du neuf, et aussi en ossature bois où les 24 cms d'isolant sont dans la structure, cela joue aussi comme indiqué.
Dans ce cas le bardage et la lame d'air sous bardage est comptée comment ? par ex pour un mur ossature bois de 31 cms dont 24 d'isolant et 5 de bardage/lame exterieure ?
Messages : Env. 20
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Citation: Article 1

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction
.

le texte ne souffre d'aucune ambiguité
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Doubs
merci poil.
je m'excuse je me suis mal expliqué.
en fait je voulais surtout dire que dans une maison ossature bois, certes on en profite pour mettre de l'isolant dans les murs porteurs, mais les murs porteurs ne sont pas des parfaits isolants (bois, avec de la visserie dedans etc...) : comment décompter ? Exactement l'épaisseur du mur jusqu'au vide sous placo interieur et placo ? le vide d'air (pourtant aussi un peu isolant) et le bardage extérieur ?
Juste les épaisseur considérés comme isolants (laine et fibre de bois) + OSB de contreventement ?

Parceque j'ai un premier permis accepté, j'ai reçu la TLE ... hum hum ... et avec 50 ml de murs au sol, avec 25 cms d'isolant, cela me fait quand même 12,5 m2 de moins (donc cela baisserait aussi la TLE d'environ 10 % (sur 4000).
Je dois faire un modificatif dès parution du nouveau PLU, je peux donc modifier cela en fonction de cette nouvelle reglementation sur ce modificatif et donc TLE révisée ?
Merci.
Messages : Env. 20
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 200 message "mafate Les Bains" (83)
bonjour leonprem,

c'est une rénovation ton projet ?
delenda carthago
Messages : Env. 200
De : "mafate Les Bains" (83)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Doubs
Non c'est du neuf, mais je ne pouvais mettre de débords de toitures suffisant dans l'ancien PLU, alors on a demandé à la mairie pour faire ces débords etc... ils ont dit qu'on pouvait faire ce qui rentrait dans le PLU futur (3 mois) et faire un modificatif ensuite pour formaliser ça.
Messages : Env. 20
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 200 message "mafate Les Bains" (83)
malheureusement je crois que ce texte est valable uniquement pour de la rénovation !

à moins que ca ne soit different pour une mob !

ou à moins que je n'ai rien compris
delenda carthago
Messages : Env. 200
De : "mafate Les Bains" (83)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Doubs
Bon, je vais essayer de me renseigner (à l'ademe info-énergie peut être).
C'est pas clair alors, car ça ne sert à rien alors pour de la renov de faire cette application !!! le mec isol par l'ext et il va pas faire modifier sa shon pour ensuite déduire ce qu'il a mis !!! +1-1 = 0
Je penses plutôt que le but est de pousser sur les éco de chauffage et donc inciter les isol exterieur, donc ne pas compter l'isol (si elle est exterieur) dans les construction neuves justement puisque c'est surtout pour celles-là qu'il y a incidence ... mais moi non plus je n'ai peut-être pas compris.
Ou alors c'est pour ceux qui font du dur, et qui privilégient l'isol ext par rapport à ceux qui restent sur l'intérieur, il faut qu'ils aient un intérêt fiscal.
Bonne journée.
Messages : Env. 20
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Doubs
Je crois que malheureusement pour moi, vous avez raison : uniquement pour le rénov...
Messages : Env. 20
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
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