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TVA 5.5% : date de décompte ?

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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjours,
J'ai fait une recherche mais je n'ai pas sû trouver.

Quel est la date (l'étape) de départ du décompte des 2 ans avant de passer en tva à 5.5% ?

merci d'avance.
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Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de carrelage...

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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
à mon avis : la date de déclaration d'achèvement des travaux
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Merci.

... ce qui veux dire que comme je mettrais plusieurs années (voit plusieurs décennies) à finir les travaux pour que tous soit conforme au permis (surtout l'extérieur en fait : murs en pierres sèches, allées, clôtures, etc....) je ne pourrais jamais profiter de la tva à 5.5 ?
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Re,

Il me faudrait la confirmation, svp.
Si c'est comme le pense
stephplr77, c'est très embêtant...

Merci d'avance.
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
quand ta maison est terminée, tu déposes ta déclaration , même si les abords extérieurs ne sont pas faits ou finis
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
OK, je dois faire une erreur entre conformité et déclaration de fin de travaux... désolé.

Mais cette déclaration, cela ne doit pas être au constructeur de l'envoyer ? (vu que c'est lui qui c'est occupé du permis... je ne me rappel pas avoir envoyé cela, moi....).
A moins que cela n'est un rapport avec la déclaration "H1" ???
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,

Comme le doute persistait, j'ai téléphoné aux impôts.

Ils m'ont dit que c'était la date d'achèvement qui comptait, donc la date de remise des clefs / de réception.
Donc, pas la déclaration fin de travaux (qui = conformité, vu avec l'urbanisme.).
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 3000 message La Linotte Climatique (38)
Et si tu ne passes pas par un constructeur, pas de remise de clef, tu n'as jamais le droit à la TVA??
date d'achèvement au sens fiscal, je suppose? (donc date d'envoi de la H1)
A+
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Nouvel Aviseur Env. 6000 message Le Havre (76)
Ca m'arrangerait que ce soit la date de réception de la maison et pas celle de la H1. Il s'est écoulé pas loin de 9 mois entre les 2 dans mon cas... Rolleyes
L'avantage de vieillir, c'est qu'un jour y'aura forcement du bon son sur Nostalgie...
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
quand j'avais demandé on m'avais répondu... un coup la H1 et un coup la reception W00t

du coup comme pour nous tout était achevé au sens fiscal a la reception ben ... c'était la reception Rolleyes
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 3000 message La Linotte Climatique (38)
Citation: Ca m'arrangerait que ce soit la date de réception de la maison et pas celle de la H1. Il s'est écoulé pas loin de 9 mois entre les 2 dans mon cas..
Ben moi, c'est l'inverse...2 ans et demi que la H1 a été renvoyée et la maison n'est toujours pas finie (pas d'enduit donc pas de conformité...). Jamais receptionné puisque nous avons fait tout le second oeuvre et sommes passés par des artisans pour le gros oeuvre. Et si c'est la H1 qui compte, je vais pouvoir faire faire mon enduit pour moins cher....Tongue
A+
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Citation:
Ca m'arrangerait que ce soit la date deréception de la maison et pas celle de la H1. Il s'est écoulé pas loinde 9 mois entre les 2 dans mon cas...

Tu as 90 jours pour envoyer la H1 suite à la réception pour être exonérer de taxe fonciere pendant 2 ans... donc tu n'en n'a pas profité ?


Citation:
2 ans et demi que la H1 a été renvoyée et lamaison n'est toujours pas finie (pas d'enduit donc pas deconformité...). Jamais receptionné puisque nous avons fait tout lesecond oeuvre et sommes passés par des artisans pour le gros oeuvre. Etsi c'est la H1 qui compte, je vais pouvoir faire faire mon enduit pourmoins cher....


Pour le fait de ne pas passer par un constructeur, et donc de ne pas avoir l'attestation que la maison soit "finie", je ne sais pas, mais appelez les impôts pour vous renseigner, ça peut en intéresser d'autre !
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
il n'y a pas d'exonération totale de la TF.. c'est juste une partie... et la TLE que vous payer, c'est kif kif bourricot, comme si vous aviez payé des impots...
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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