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Rupture de Marché

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.418 fois
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Env. 10 message Bayonne (64)
Bonjour à tous et à toutes.

Je suis à la recherche d'un renseignement juridique pour lequel j'ai obtenu plusieurs "avis" totalement opposés.

En tant que "sous traitant", mon entreprise fait travailler en permanence 5 ou 6 salariés pour une entreprise SAS au capital de 60.000 € .
Je travaille pour cette soçiété depuis plus de 5 ans et cela de façon permanente mais "sans contrat ou marché" . Depuis le début 2010, je rencontre de grosses difficultés afin de me faire régler les factures (environ 30.000 €/mois) .

Ayant à ce jour 1 encours d'environ 100.000 €, et mon inquiétude grandissant, j'envisage de mettre un terme à ce marché.

- Il semblerait que malgré l'inexistance d'un "Marché" je sois dans l'obligation de fixer un délais avant de me retirer de cette activité . Quel délais ???

- Comment procéder pour obtenir le réglement de l'encours ???

Merci par avance aux personnes qui pourraient m'apporter leur aide.

Cordialement
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Messages : Env. 10
De : Bayonne (64)
Ancienneté : + de 15 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une installation domotique...

Allez dans la section devis domotique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de électriciens de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les électriciens, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-69-devis_domotique.php
 
Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
pour les règlement en cours c'est comme pour n'importe quelle facture hors échéance.

relance amiable,
relance avec AR
huissier,
tribunal de commerce
re huissier.


sans devis ni engagement écrit tu es un homme libre si tu ne veux plus accepter de nouvelle mission.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
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Env. 300 message Haute Loire
La justice peut également penser qu'il s'agit d'un marché "de fait". C'est a dire qu'il n'y a pas d'accord écrit, mais que c'est une entente, un usage commercial entre deux entreprises, qui inclus certaines responsabilités.

Je ne suis pas certain de ce que j'avance, mais c'est pour attirer votre attention sur la complexité de la législation commerciale, et à ce titre, je vous encourage à vous renseigner auprès d'un avocat ou conseil juridique
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Messages : Env. 300
Dept : Haute Loire
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 2000 message Dijon (21)
ah et une chose aussi.

si un certain pourcentage de ton chiffre d'affaire (90% je crois) est réalisé avec le même constructeur, le FISC interprête ça comme un contrat de travail CDI...... et donc en découle bcp de choses.

par contre je sais que ds mon ancienne boite on ne travaillais qu'avec des bon de sous traitance, ceux qui n'en n'ont pas signé n'était jamais payé (même si le boulot était fait correctement... chose que je n'approuve pas bien sur)
Cuisine à Finir
Salle de bain et WC a finir
VDI à faire
Peinture à prévoir

On a déménager mais on y habite pas encore
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Messages : Env. 2000
De : Dijon (21)
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Env. 10 message Bayonne (64)
Merci à tous pour ces informations qui pourront m'être utiles.

Cordialement
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Messages : Env. 10
De : Bayonne (64)
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
extrapitou a écrit:
par contre je sais que ds mon ancienne boite on ne travaillais qu'avec des bon de sous traitance, ceux qui n'en n'ont pas signé n'était jamais payé (même si le boulot était fait correctement... chose que je n'approuve pas bien sur)


si tu savais le nombre d'artisans avec lequel j'ai bosser qui ne m'ont jamais envoyé la facture ...

le pire c'était dans mon ancienne boite, on s'est rendu compte d'un soucis informatique un jour, on a eu une période de 15 jours ou les factures envoyé et donc les prélèvement automatique était envoyé en prix public et non en prix remisé.

seul 6 clients sur 62 s'en était rendu compte ... (prix payé environ le double du prix habituel). a la fin de l'année 3 clients de plus s'en sont rendu compte. soit 9/62 qui regarde a quel prix ils achètent leurs matériaux ...
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
Ancienneté : + de 16 ans
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En cache depuis le dimanche 15 mars 2026 à 19h06
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