Construction limite de propriété / drain

bonsoir,

+1 avec "becerapa"

regisco a écrit:

Mais nous passons par un constructeur qui ne nous a pas du tout dit que cela était illégal !
ils l'oublient d'en parler quand çà les arrange... et si on ne leur pose pas la question pourquoi iraient-ils prévenir ... et si le voisin ne dit rien ou ne voit pas...

Il parait que si le permis de construire est accordé le voisin ne peut rien dire. Maintenant qui dit vrai ?
Sur un permis on ne précise pas les drainages périphériques donc forcement il ne peut y avoir de refus pour cette raison, posez la question par écrit au signataire du permis (mairie, dde...) juste pour voir
Temps qu'il n'y a pas de soucis , je ne vois pas pourquoi les chercher ! je suis aussi pour l'entente entre voisins.

bien sur qu'il est mieux de s'entendre avec les voisins, mais... ce n'est pas une raison pour dire oui à tout... et s'entendre c'est commencer en respectant les autres pas en leur demander des tolérances

ok ok .

regisco a écrit:

je suis assez étonnée de vos commentaires. Nous aussi nous construisons en limite de propriété et il me semble que notre drainage passera sur le terrain du voisin. Mais nous passons par un constructeur qui ne nous a pas du tout dit que cela était illégal ! Il parait que si le permis de construire est accordé le voisin ne peut rien dire. Maintenant qui dit vrai ? Temps qu'il n'y a pas de soucis , je ne vois pas pourquoi les chercher ! je suis aussi pour l'entente entre voisins.

Faux ! Un permis n'est accordé que sur des règles d'urbanisme, pas sur le code civil, donc le drain en limite n'est pas étudié lors l'étude du permis...

Sinon moi aussi je suis pour l'entente entre voisin, mais la voisine nous a même pas demandé si elle pouvait creuser notre terrain, et encore moins si elle pouvait y faire son drain... Mise à part ca, je m'inquiète de savoir si ce drain va gêner ou pas pour la clôture et la haie, s'il peut se boucher et faire une marre chez moi, et s'il ne risque pas d'être apparent une fois que j'aurais fait mon terrassement final en fonction de l'altitude de ma maison...

regisco a écrit:

je suis assez étonnée de vos commentaires. Nous aussi nous construisons en limite de propriété et il me semble que notre drainage passera sur le terrain du voisin...

Citation:

Temps qu'il n'y a pas de soucis , je ne vois pas pourquoi les chercher ! je suis aussi pour l'entente entre voisins.

mdr, surtout lorsqu'on est en tort

un des principes de base de l'équité, de la liberté, etc c'est que ton action ne puisse entraver celle de ton voision. un exemple tout simple avec cette histoire de drain : et si ton voisin souhaitait faire la même chose...cela serait impossible....alors que fait-on, c'est le premier qui fait qui a raison....

Au prix de Mé de terrain, cela me fait halluciner quand qqun gratte volontairmeent de la surface à son voisin (cloture avantageusement répartie, empietement, stationnnement sur parcelle....) Après si cela est involontaire, il est toujours temps de trouver une solution (vente, servitude)

voici un résumé de mon voisin avocat
il faut partir du principe (texte de loi et jurisprudence) qu'il est interdit sur sol et sous sol d'empieter chez son voisin, sauf cas de mitoyenneté
un mur en limite et donc pas en mitoyenneté, meme les fondations ne doivent pas depasser !

du coup, plusieurs options
- aller au tribunal pour faire sortir le drain si le voisin s'obstine (prevoir du temps.... mais c'est une menace reelle qui coutera cher au voisin et il est sur à 100% de perdre)
- vendre la parcelle de terrain
- proposer contre remuneration une servitude de terrain, avec dans la redaction de la convention, des clauses en cas de ... (comme par exemple le drain se bouche faut couper la haie, qui paye les travaux et la remise en etat)
- rien faire, au bout de 30 ans cette servitude devient légal, on peux plus rien faire

ce qu'il ne faut pas faire : sortir le drain soi meme he oui on est chez soi mais le drain est la propriété du voisin ! on a pas le droit d'y toucher
en gros interdiction de faire justice soi meme

Bonjour à tous.
Concernant les drainage, plantations ou tout autre en limite de propriété, il ne faut pas faire confiance au constructeur.
En effet, une fois la maison terminée, il ne sera pas responsable des ennuies avec le ou le voisin.
Les constructeurs sont toujours près à tout pour réaliser votre maison le plus vite possible avec le moindre coup...
J'y vais un peu fort mais je ne suis pas loin de la vérité.
Et pour finir même si en cours de construction vous faites appel à un expert de l'assurance que vous devrez souscrire à un moment dans l'exécution des travaux, j'en ai connu des vertes et des pas mures...
En clair il faut savoir qu'un drainage doit être relié à un regard pour pouvoir être néttoyé le cas échéant. Si l'eau monte trop il y aura nécessité d'y adjoindre une pompe mais attention à la remise en question de la stabilité de l'ensemble du batiment !!!
Plus la pompe est amenée à fonctionner, plus les risques sont grand de voir votre maison endommagée par la suite. Cela est très important croyez moi.
Je suis dans le cas, alors n'hésitez pas à me contacter si vous avez des soucis de ce genre.
Les arrangements entre voisins c'est toujours bien jusqu'au moment ou....
Michel

voici en resumé ce que mon voisin avocat m'a dit

Compte tenu des éléments communiqués, il apparaît, qu’a minima, les canalisations de votre voisine empiètent sur votre propriété.
Or, en vertu de l’article 552 du Code civil, « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (…) »
La Cour de cassation a jugé qu’en application de cette disposition, le propriétaire d’un terrain a le droit de s’opposer aux empiétements en surface ainsi qu’en sous-sol (voir par ex : Cour de cass. 3è chb civ, 3 novembre 1983 et 3 février 1982).
Il en résulte que vous pouvez très clairement vous opposer à l’empiètement opéré sur votre propriété par les canalisations mises en place par votre voisine. Vous pouvez notamment à cet effet, en saisissant le juge des référés, contraindre cette personne à retirer ses canalisations de votre propriété, et solliciter une indemnisation pour le préjudice subi.

Vous pouvez également, si vous privilégiez une solution à l’amiable, passer une servitude conventionnelle en application des articles 690 et s. du Code civil avec votre voisine l’autorisant, éventuellement contre rémunération, à maintenir ses canalisations sur votre propriété.
Il faudra toutefois dans ce cas veiller à rédiger précisément la convention en prévoyant notamment la charge de l’entretien et la charge de la responsabilité en cas de sinistre. Cette convention pourra être passée sous la forme d’un acte authentique par l’intermédiaire d’un notaire.

Merci beaucoup Becerapa pour ton aide et celle de ton voisin avocat !
J'ai rencontré le maçon de ma voisine début de cette semaine. Celui-ci m'a dit qu'il allait enlever le drain et le béton coulé en-dessous. A priori le drain est complètement inutile pour un terrain en sable...
Reste à surveiller que le travail soit fait. Rien de fait ce matin encore.
Il me reste aussi à écrire un courrier à ma voisine pour relater mes discussions avec son maçon...

et te mefier qu'il ne te mente pas car une fois remblayé, tu verras plus rien !

La voisine doit trouver une autre solution technique.
Le drain est sur votre terrain comme celui-ci se pose sur les fondations, ou sont les fondations?
Un permis de construire ne gère nullement la technique.
Les terrains ne sont pas clôturés, c'est un tort.
Il faut vite élever une clôture en limite de propriété pour voir comment les ouvriers vont monter la maison.

@japul

comment veux tu qu'il cloture maintenant ?? t'as bien regardé les photos ??
il y a quand meme un fil entre deux piquets positionnés aux bornes

Bien sur que j'ai regardé les photos.
1. Il met en demeure la voisine par courrier recommandé de remettre son tzerrain ( à lui) en état, pour cela il donne un délai de 48 heures et la prévient qu'il envisage de clôturer et qu'en cas d'intrusion sur son terrain, une plainte sera déposée.
Il peut déjà commencer pour bloquer l'accès à son terrain et appeler les gendarmes s'il voit qqu'un sur son tzerrain.
Après, la balle sera dans le camp de la voisine, ce sera à elle de négocier ou de trouver une solution technique pour finir sa maison sans passer sur un terrain qui je le souigne ne lui appartient pas.
Là, tel que c'est parti, le barbecue sera installé chez les voisins.
Si le terrain avait été clôturé dès le départ, il n'y aurait pas tous ces problèmes.
La voisine aurait du construire sa maison sans toucher à cette clôture.

tu crois que les gendarmes vont se deplacer pour ca ? de plus il ne va pas camper toute la journée sur son terrain

Même s'ils ne se déplacent pas, une main courante à la gendarmerie fait réfléchir.