Reglementation handicapés non respectée mais PC accordé

Bonjour,

Pas connaissance d'un cas de sanction.
Mais avant de parler sanction, encore faut-il se poser toutes les bonnes questions:
- 2005, c'est "ancien". Depuis, il y a eu notamment, les arrêtés du 1er/08/2006, du 30/11/2007, et plusieurs circulaires d'application.
- Des dérogations exceptionnelles sont prévues, pour des raisons techniques, économiques (notamment), par ex. lorsque l'application des règles dans toute leur rigueur aboutirait à la livraison d'un logement....inhabitable!
- Si c'est un particulier, personne physique, qui a fait construire ou réaménager, peu de chances d'aboutir, car au départ, le projet a dû être déclaré comme lui étant destiné, et donc non concerné par les règles d'accessibilité.
- Si le logement a été mis à la location en tant que logement "accessible", là il peut effectivement y avoir poursuites si aucune règle n'a été respectée alors qu'elle devait et pouvait l'être en fonction de ce qui est écrit ci-dessus.
- Les sanctions sont édictées aux art. L 152-1 et suivants du CCH.
@+

Bonjour DEFFREY,
Comme je l'indique dans la question, la réglementation n'est pas respectée.
J'ai voulu faire simple en mettant loi de février 2005 sans entrer dans le détail des arrêtés de 2006 et 2007.
C'est une maison neuve, dont l'arrêté de PC date de 2010 selon la locataire en question.
Son propriétaire actuel avait passé une annonce sur laquel il proposait une maison conforme mais surtout adaptée pour une personne à mobilité réduite.
Or, cette maison n'est pas adaptée et, de plus, ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Quelques exemples:
-Stationnement dans un garage dont les dimentions sont standards (2,5 par 5 m) avec la chaudière murales gaz posée sur le mur du fond!!!
Ce garage devrait mesurer 3,30 m de large et être plus long (longueur variable selon la taille de la porte.).
-Acces au logement compliqué car en pente, glissant et non stable (gravats sur un lit de terre)
-Evier devant la fenêtre et pas d'espace de 1,50 devant les éléments prévisibles de la cuisine sauf devant l'évier.
-Débattement de la porte qui empiète sur les circulations lattérales du lit.
-Etc.

Il est normalement prévu qu'un logement construit pour autruit respecte tous les points de la circulaire de 2007 et que de plus, une attestation de conformité, délivrée par une personne agréée (bureau de controle ou 1 architecte) soit envoyée au service qui a instruit le permis de construire, dans le mois qui suit la reception des travaux.

J'ai contacté l'urbanisme, mais, a priori, il ne reste que la solution pénale ou peut-être les associations de handicapés (APF ou autres...).

Je tombe de haut ... c'est dur de dire àquelqu'un qu'il n'y a plus de solution car la loi est bidon!!!

A Bientôt.