Comment et à qui demander l'accès à l'argent consigné ?

Bonjour
Nous sommes en discussion avec MFC pour consignation d'une somme de 3900 €
Où en êtes- vous depuis que vous avez posté ce message....qui n'a eu aucune réponse semble-t-il

Bonjour,

J'ai convoqué le constructeur à une expertise amiable, avec un expert que j'ai fait mandaté par mon service de protection juridique d'assurance habitation.

L'expert a établi la liste des travaux en réserve déjà effectués par le constructeur, puis la liste des travaux en réserves toujours pas réalisés (y compris les dégradations provoquées par le constructeur depuis la réception en pleine démonstration d'incompétence en direction de travaux avec son sous-traitant).

Un accord amiable a été signé avec le constructeur listant les travaux restant à faire, avec une date ultimatum assez proche mais tout à fait raisonnable. Après cette date, les travaux allaient être réalisés "aux frais et risques" du constructeur mais par d'autres entreprises que j'aurais choisies (art 1792-6 Code Civil alinéa 4).

Avec cette mention écrite à l'accord amiable, signé du constructeur, la caisse des dépôts (CDC) peut autoriser le propriétaire à faire les travaux en débloquant les fonds consignés sur présentation des factures.

A défaut de cette mention signée par le constructeur, il aurait fallu un jugement en référé pour que la CDC puisse débloquer les fonds. Le référé est bien adapté quand il y a bien eu mise en demeure du constructeur par LR/AR, sans effet malgré un long délai passé de surcroît, c'est une procédure très rapide (quelques jours), et peu onéreuse.

Dans mon cas le constructeur est bien intervenu dans les délais donnés, comme quoi c'était stupide de sa part de ne pas accéder à mes demandes initiales..

Merci de toutes ces précisions.
Il parait que les CST jouent le pourissement....mais dans notre cas comme le votre ce n'est pas une bonne idée !!!!!