Chèque de provision des 3% Résolu

Bonjour,
que se passe-t-il si le constructeur :
  -1 Ne donne aucune preuve de la perception du chèque des 3% lors de la signature du contrat 
  -2 Ne les déposes pas sur un compte spécifique dont les informations devraient être fourni au client pour que le client puisses les récupérer si les conditions suspensives sont levés
  -3 Encaisse le chèque car on lui a fait remarqué qu'une des conditions a été levé ( acquisition du terrain pendant la période de validité du contrat : 3 mois )
  - 4 le chèque a été pris le jour de la signature, remise en main propre, sans spécifié qu'il n'y aurait pas de LAR par la suite avec tous les documents ( on était pressé d'avoir un devis pour rajouter au dossier de banque, du coup, il en a profité pour "signer le contrat et je vous donne le devis", c'est nos plans, ce n'est pas pour un autre constructeur fasse un projet avec nos plans ( quoi que, c'est un peu logique aussi  )
  
  Informations supplémentaires : Le constructeur a fait faire un contrat sans fourniture de plan, plan réalisé par son dessinateur habituelle mais il s'est débrouillé pour ne le faire payer séparément. Quand le chèque est passé, on avait déjà commencé les migrations de compte, et n'ayant pas eu de trace de chèque ( information de mis sur un compte provisoire, reçu etc ) et les élements de paiement renvoyés à la banque lors de la demande de clotûre, on a fait une déclaration d'utilisation frauduleuse... pensant qu'un magasin a du essayé de modifier un chèque, un chèque dérobé sans qu'on s'en aperçoive ou autre... C'est par la suite, vu le montant qu'on a pensé peut être à ce constructeur, en m'attachant aux termes du contrat et de ce "sans fourniture de plan". L'entreprise a déposé l'affichage du permis sur le terrain 6 mois après sa première acceptation par la mairie une semaine avant la signature à la banque...soit 6 mois plus tard l'avoir informé que le permis a été validé par la mairie ( 2 mois avant demande d'annulation par la préfecture )

J'ai lu que la remise en main propre ne peut se faire que par notaire, huissier, agent immobilier assermenté et que le chèque ne pouvait être demandé au client qu'après la période de rétractation. Le chèque dont on a pu obtenir une copie est datée du même jour que le contrat.

Merci pour vos aides diverses.