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Chèque de provision des 3% Résolu

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Env. 50 message Reunion
Bonjour,
que se passe-t-il si le constructeur :
  -1 Ne donne aucune preuve de la perception du chèque des 3% lors de la signature du contrat 
  -2 Ne les déposes pas sur un compte spécifique dont les informations devraient être fourni au client pour que le client puisses les récupérer si les conditions suspensives sont levés
  -3 Encaisse le chèque car on lui a fait remarqué qu'une des conditions a été levé ( acquisition du terrain pendant la période de validité du contrat : 3 mois )
  - 4 le chèque a été pris le jour de la signature, remise en main propre, sans spécifié qu'il n'y aurait pas de LAR par la suite avec tous les documents ( on était pressé d'avoir un devis pour rajouter au dossier de banque, du coup, il en a profité pour "signer le contrat et je vous donne le devis", c'est nos plans, ce n'est pas pour un autre constructeur fasse un projet avec nos plans ( quoi que, c'est un peu logique aussi  )
  
  Informations supplémentaires : Le constructeur a fait faire un contrat sans fourniture de plan, plan réalisé par son dessinateur habituelle mais il s'est débrouillé pour ne le faire payer séparément. Quand le chèque est passé, on avait déjà commencé les migrations de compte, et n'ayant pas eu de trace de chèque ( information de mis sur un compte provisoire, reçu etc ) et les élements de paiement renvoyés à la banque lors de la demande de clotûre, on a fait une déclaration d'utilisation frauduleuse... pensant qu'un magasin a du essayé de modifier un chèque, un chèque dérobé sans qu'on s'en aperçoive ou autre... C'est par la suite, vu le montant qu'on a pensé peut être à ce constructeur, en m'attachant aux termes du contrat et de ce "sans fourniture de plan". L'entreprise a déposé l'affichage du permis sur le terrain 6 mois après sa première acceptation par la mairie une semaine avant la signature à la banque...soit 6 mois plus tard l'avoir informé que le permis a été validé par la mairie ( 2 mois avant demande d'annulation par la préfecture )

J'ai lu que la remise en main propre ne peut se faire que par notaire, huissier, agent immobilier assermenté et que le chèque ne pouvait être demandé au client qu'après la période de rétractation. Le chèque dont on a pu obtenir une copie est datée du même jour que le contrat.

Merci pour vos aides diverses.
Messages : Env. 50
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre super utile Env. 3000 message Feucherolles (78)
Bonsoir, je comprends rien à votre histoire...
Êtes vous toujours avec ce constructeur ou pas ? Ou en est votre projet ?

Beaucoup de choses semblent bien louches dans votre récit...

Benoît
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 50 message Reunion
Bonjour,
non nous ne sommes plus avec ce constructeur.
Dans l'article 10 de son contrat de marché, il est spécifié que le contrat est résolu de plein droit et sans contrepartie si les autorisations administratives ou le prêt ne sont pas obtenus sous 3 mois à compter de la date de l'offre de l'entreprise.
Or, comme dans le compromis j'avais spécifier que le permis de construire devait être purger de tout recours, 
on ne pouvait dans tous les cas, tenir ce délai. La remarque avait fait à l'entreprise qui n'a pas tenu compte, trop pressé de nous faire signer les documents. L'entreprise n'ayant pas fait attention au permis, ce qui causé une demande d'annulation de la préfecture et une modification de celui-ci, les délais ont été deplus rallongé pour la signature du prêt et de l'achat du terrain.

Effectivement, puisque pas mal de chose louche ( contrat + devis non conforme à la législation : pas de détails de prix, que des lots etc ), nous avons par la suite soumis cela à la DIECCTE, qui ne veut pas me communiquer les résulats de l'enquête à part le fait que l'entreprise ai déclaré n'avoir pas été informé que le pret n'a pas été accordé, donc en droit d'encaisser le chèque. Bien qu'on ai spécifié ( comme un peu plus haut ), la raison de l'arret du contrat ( Art 10 ). Et les divers entourloupes de l'entreprise.

bdevijve a écrit:Bonsoir, je comprends rien à votre histoire...
Êtes vous toujours avec ce constructeur ou pas ? Ou en est votre projet ?

Beaucoup de choses semblent bien louches dans votre récit...

Benoît
Messages : Env. 50
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le jeudi 01 avril 2021 à 16h21
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