Qui paye l'extension reseau

Si votre Permis de Construire a été accordé sans autre mention, ce ne sera pas vous. Ce sera soit ERDF, soit la Mairie.

je pense que la mairie ne sait pas trop ce qu'elle doit faire , ils sont un peu perdu ...donc est ce qu'il peuvent pas m'envoyer la note ?
donc logiquement , je dois juste payer le raccordement edf ? et non la tranché ?

Sur votre permit c'est noté dessus moi je paye TOUT..
tranché public/privé...

sur mon pemis , je n'ai aucune specification..sauf pour l'eau ...donc si j'ai super bien compris , la tranché entre le boitier et le reseau me coute rien ?
ce qui est dommage c'est que ça pourrait couté rien du tout si erdf acceptait de me raccorder sur le poteau de mon terrain , tous cela parce qu'il n'est pas en limite de propriete ..est ce du au teleport ? le teleport peut etre mis en limite ?

autre question: quand on dit 30 metre , c'est 30 metre en aerien , en souterrain ? ...dans les brochures d'erdf , il parle de 2 * 25 carre en aerien jusqu'a 25m et 2*35 alu en souterrain 35 metre

ultraxa a écrit:

sur mon pemis , je n'ai aucune specification..sauf pour l'eau ...donc si j'ai super bien compris , la tranché entre le boitier et le reseau me coute rien ?
ce qui est dommage c'est que ça pourrait couté rien du tout si erdf acceptait de me raccorder sur le poteau de mon terrain , tous cela parce qu'il n'est pas en limite de propriete ..est ce du au teleport ? le teleport peut etre mis en limite ?

autre question: quand on dit 30 metre , c'est 30 metre en aerien , en souterrain ? ...dans les brochures d'erdf , il parle de 2 * 25 carre en aerien jusqu'a 25m et 2*35 alu en souterrain 35 metre

De toute façon, les extensions du réseau BT sont systématiquement à charge de la collectivité sauf :
- Si ERDF à omis d'indiquer qu'une extension était necessaire lorsqu'ils ont été consulté pour le Permis de Construire
- Si l'extension réseau est demandée sans PC
- Si la collectivité fait jouer l'article L332-15 du code de l'urbanisme au moment de la délivrance du Permis de Construire.

Sinon, c'est la collectivité dans 95% des cas. Donc demandez leur de se débrouiller, si c'est pas eux qui doivent payer, vous inquietez pas, ils vous le feront savoir...

Sur la question des 30m, c'est la même chose peu importe la technique utilisée. Mais 30 c'est pour la distance coffret maison. La distance entre le réseau public et le coffret doit être égale à 36m maxi pour du mono, et 72m pour du triphasé.

Enfin, le coffret doit être en domaine public en application de la NF C-14-100 rendue d'application obligatoire par arrété, relatif à la position du Coupe Circuit Principal Individuel

su mon permis j'ai
vu le code de l'urbanisme
vu le decret n 2008-1353 du 19 decembre 2008
vu le plan local d'urbanisme
vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 332-6 et L336-6-1 2°a
vu le code de la sante publique et notamment les articles L 1331-1 à L1331-12



sinon peut on considerer qu'un poteau edf (le poteau beton lui meme) fait partie du domaine publique !!
c'est qd meme dommage d'avoir un poteau edf chez soi a 20 metres de la maison et etre obligé d'aller a l'opposé a 80 metres pour etre en limite et ensuite creuser la route sur 60 mettre pour aller piquer du jus sur le poteau (je suis pret a deporte le telerepotrt si il faut au bout de mon terrain)

parce que c'est qd meme dommage d'avoir

ultraxa a écrit:

su mon permis j'ai
vu le code de l'urbanisme
vu le decret n 2008-1353 du 19 decembre 2008
vu le plan local d'urbanisme
vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 332-6 et L336-6-1 2°a
vu le code de la sante publique et notamment les articles L 1331-1 à L1331-12



sinon peut on considerer qu'un poteau edf (le poteau beton lui meme) fait partie du domaine publique !!
c'est qd meme dommage d'avoir un poteau edf chez soi a 20 metres de la maison et etre obligé d'aller a l'opposé a 80 metres pour etre en limite et ensuite creuser la route sur 60 mettre pour aller piquer du jus sur le poteau (je suis pret a deporte le telerepotrt si il faut au bout de mon terrain)

parce que c'est qd meme dommage d'avoir

Pour le paiement ce ne sera pas à votre charge, à priori.

Pour le domaine public, non, le poteau est un ouvrage implanté en domaine privé. C'est dommage, mais ce sont les prescriptions techniques actuelles. (Et il y a des tas de raisons qui me font dire que c'est bien mieux comme ça)

Donc, j'ai bien compris pour le téléreport etc, mais ça ne règle pas le problème du CCPI en domaine public (il y a une norme, et un décret clair là dessus, regardez mon message précédent)

Désolé,

Bonne soirée quand même.

merci pour les reponses

Bonjour,
J'ai la même question dans une situation différente. Il s'agit de travaux suite à une division dans d'une construction ancienne.
Qui plus est dans mon cas la question "ai-je un permis de construire valable ? "n'est pas simple. Peut-être pouvez vous m'aider.

Je possède un appartement dans un maison qui en compte deux.
Cette maison est située près d'une entreprise qui est reliée à EDF et qui fournie encore aujourd'hui gracieusement l'électricité .
Par le passé tout ceci appartenait à une même famille mais maintenant 3 compteurs seraient nécessaires.
Ors les travaux d'extension du réseau EDF sur le domaine public nécessaires à mon raccordement sont élevés (plus de 10 000 Euros).
Je dispose d'un PC, demandé pour "aménagement et surélévation d'habitation rurale", ce qui correspondait à la création de l'appartement dont je suis maintenant le propriétaire, permis sans mention spéciales concernant ce raccordement mais en date de juillet 1965.

Qu’en pensez-vous ?

pdagand a écrit:

Bonjour,
J'ai la même question dans une situation différente. Il s'agit de travaux suite à une division dans d'une construction ancienne.
Qui plus est dans mon cas la question "ai-je un permis de construire valable ? "n'est pas simple. Peut-être pouvez vous m'aider.

Je possède un appartement dans un maison qui en compte deux.
Cette maison est située près d'une entreprise qui est reliée à EDF et qui fournie encore aujourd'hui gracieusement l'électricité .
Par le passé tout ceci appartenait à une même famille mais maintenant 3 compteurs seraient nécessaires.
Ors les travaux d'extension du réseau EDF sur le domaine public nécessaires à mon raccordement sont élevés (plus de 10 000 Euros).
Je dispose d'un PC, demandé pour "aménagement et surélévation d'habitation rurale", ce qui correspondait à la création de l'appartement dont je suis maintenant le propriétaire, permis sans mention spéciales concernant ce raccordement mais en date de juillet 1965.

Qu’en pensez-vous ?

Votre cas est un peu spécifique, donc je ne m'avancerai pas. On est dans de l'existant achevé, donc le permis de 1965 n'a pas valeur pour le financement des extension réseau. Normalement c'est intégralement à votre charge. Mais la Mairie à tout interet à le prendre en charge si elle souhaite utiliser ce réseau pour alimenter d'autres constructions dans le coin à l'avenir.

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Dans mon cas la mairie n'a pas d'intérêt à financer ces travaux. J'aimerais avoir quelques arguments avant de les consulter.

Les travaux sont chers car il y a une rivière à traverser. Le réseau EDF existant est rive droite, ma maison est rive gauche.
Actuellement un câble privé traverse cette rivière. EDF refuse (oralement) d'utiliser le cable existant ou de poser l'armoire de mon compteur rive droite.
Dans ce dernier cas je ferais mon affaire d'amener l'électricité jusqu'à chez moi. Ce serait une solution simple et économique puisque le câble existe.

Connaissez vous les règles qui s'appliquent sur l'emplacement de l'armoire du compteur ?
Savez vous si il y a des cas ou ce n'est pas la mairie mais ERDF qui doit payer ?

Tant que je suis le seul payeur j'ai peu de chance de convaincre ERDF et la mairie d'adopter la solution économique.

Les règles sont, entre autres, les suivantes :
- Le coffret doit être situé à la limite entre le domaine public et le domaine privé et être constamment accessible (chemin, route, voie publique). S'il y a servitude de passage, c'est accepté. Le coffret est donc au bout de la servitude, à l'entrée de la parcelle privative.
- La distance entre le réseau BT existant et le coffret ne doit pas excéder 36 mètres (pour un monophasé)

Après il faut voir quel est ce câble, ERDF à probablement une raison technique de ne pas l'utiliser : Soit ce n'est pas du réseau BT, soit il est situé dans une parcelle privée et ne peut être utilisé pour faire un branchement conforme aux critères ci dessus

Le seul cas ou ERDF doit payer c'est si ils ont été consultés et qu'ils ont émis un avis favorable au Permis de Construire alors qu'une extension était nécessaire.

Dans tous les cas, sachez que tous les devis incluent une remise de 40% prise en charge par ERDF conformément à la loi.

ils 'ont donné le permis de construire ! c'est de la faute a qui ? la mairie peut revenir dessus ? ont il un droit de reserve sur un permis? c'est a dire qu'ils peuvent me dire "on enleve votre permis et on le refait !"

ça me fait un petit peur tous ce genre de probleme , c'est justqe que ca coute tres cher !! jsuis pret a debourser 1000 euros mais pas des sommes de 5000 euros !! jvais commencer a regretter d'avoir acheter ce terrain



Mais pour en finir , vu les specification de mon permis de construire cité plus haut , qui a obligation de payer le cable entre le poteau et mon terrain ?
il faut que je tienne des arguments devant erdf et la mairie


ya 'il un elu d'une mairie et un employé erdf sur ce forum ?
merci d'avance!!!

Non, le permis n'est pas révisable.

Pour votre réponse sur les spécifications : ça dépend
- Si ERDF a été consulté et à répondu Extension et que la mairie ne l'a pas mentionné : La Mairie Paye
- Si ERDF à répondu pas d'extension ; C'est ERDF qui paye
- Si ERDF n'a pas été consulté, c'est la mairie qui paye.
- Si ERDF a été consulté mais n'a jamais répondu : ERDF Paye
- Si la mairie fait jouer l'article L332-15 du code de l'urbanisme (assez rare), c'est vous qui payez.

ça vous ne pouvez pas le savoir de façon évidente, c'est la mairie qui verra. De toute façon, vous indiquez qu'il n'y a pas mention d'une extension réseau au PC alors qu'ERDF est normalement consulté. C'est a eux de se débrouiller maintenant, plus a vous.