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Extension de réseau sur chemin privé

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Nouveau membre Env. 10 message Isere
Bonjour,

Nous avons un chemin privé en indivision, désservant des terrains agricoles, mais n'étions plus au village.
Au fil des années des permis ont été donnés, avec pour seul accès à la voie publique, notre chemin, mais sans que nous soyons consultés au préalable, et sans saisie du juge pour droit de passage. Aucune servitude n'a donc jamais été établie, ni contrepartie financière évidement. 

L'éclairage publique et d'autres réseaux ont même été mis sur et sous le chemin (assainissement). Mais jamais la Mairie n'a fait de prescription trentenaire pour récupérer le chemin, et récemment encore elle a refusé de le récupérer contre son entretien.

Il y a quelques années (moins de 30, donc pas de prescription), un nouveau permis est délivré en haut du chemin, encore une fois sans nous en faire part, mais le chemin est trop étroit. Pourtant il y a la place sur la droite (c'est donc l'accès le plus facile), devant le mur d'un voisin, mais il s'y refuse et met des piquets. Alors que ce dernier n'a lui même pas de servitude sur le chemin.

Après plusieurs semaines de blocage, le Maire m'en informe et m'implore (j'étais revenu vivre au village) de laisser une bande (gratuitement) à gauche, car la parcelle nous appartient. Cela demande un remblaiement et un mur de soutènement. Visiblement le maire n'avait même pas conscience que le chemin était cadastré et quand le geomètre vient pour détacher cette bande ce dernier lui rappelle le côté privé du chemin. 

Le bénéficiaire du permis fait construire, ainsi qu'un deuxième au dessus, sans jamais venir nous solliciter pour conclure une servitude.

Récemment nous avons obtenu un bout constructible sur la parcelle de gauche (cela nous avait été promis étant donné les circonstances). Je fais diviser la parcelle car nous avons un acheteur potentiel. Le géomètre me transfère alors un email du syndicat d'electrification qui exige que je m'engage à payer plusieurs milliers d'euros, pour rembourser ma quote part auprès des deux propriétaires au dessus, qui avait - sans nous en parler et sans servitude en tréfonds, ce que le syndicat aurait du légalement vérifier avant tous travaux - financé une extension de réseau electrique.

Grosso modo, soit j'accepte sous 3 jours, soit le syndicat donne un avis défavorable et me laisse entendre que tout permis ultérieur serait refusé.

Tout cela est-il légal ? J'estime que si il y avait eu des servitudes, et que nous avions su pour l'extension et demandé une contrepartie pour la bande, cela aurait couvert tout ou partie des frais. Et j'estime que le chemin étant privé non grêvé de servitudes, que les riverains ayant librement et sans nous en parlé décidé de financer cette extension, que le sous sol nous appartient, et que nous devons pouvoir l'utiliser sans rien demander ni payer.

Qu'en est il ?

D'avance merci
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux électriques...

Allez dans la section devis electricité (travaux électriques) du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de électriciens de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les électriciens, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 200 message Val De Marne
Bonjour,
Je pense qu'il faudrait dans un premier temps, regulariser la situation et faire établir les servitudes.
Ensuite, soit votre parcelle nécessite une extension de réseau, soit elle n'en nécessite pas. Le réseau est comme son nom l'indique du réseau (donc un bien public). Jamais une personne ne va payer des quote-part du réseau déjà existant, encore plus si le réseau est sur votre parcelle.
Vous devriez aussi demander au syndicat s'ils ont une convention avec vous pour poser du réseau sur votre parcelle. Dans le cas contraire, vous pourriez exiger un déplacement d'ouvrage à leurs frais. Ça peut-être un bon argument de négociation.
Messages : Env. 200
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

Si les terrains desservis sont enclavés, alors le droit de passage est automatique. Mais avec un véritable petit lotissement au bout, le plus logique serait soit de céder le chemin à la mairie, soit d'en faire une copropriété entre tous les riverains.
En l'état actuel, c'est une source de tracas inépuisable.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Isere
C'est automatique mais ça ne dispense pas de demander ! et de formaliser chez le notaire contre une indemnité que je n'ai pas eu. Pareil pour la servitude en tréfonds. Qui plus est, c'est automatique via l'accès le plus facile. Nous avons donné une bande gratuitement alors que c'était automatique en la prenant sur la droite. La servitude doit s'effectuer sur l'endroit le plus direct et facile.

La mairie n'en veut pas car elle ne veut pas payer l'entretien. Une copropriété OK, mais vous donneriez vous un terrain gratuitement sans contrepartie, après que tout le monde est profité de vous sans rien demander et sans indemnités ? D'ailleurs je ne pense même pas que les riverains le voudrait car il faudrait sortir le porte monnaie pour payer le notaire au minimum.
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
La copropriété, c'est donner de futurs emmerdes aux autres, donc oui, ça peut se donner gratuitement.

Je ne vois pas beaucoup de portes de sortie :
- soit rester dans la situation actuelle, avec tous les frais et les ennuis pour vous
- soit tenter le tout pour le tout et essayer de virer tout ce qui est en tréfonds. Non seulement ça ne passera sans doute pas, mais j'ai cru comprendre que vous aviez besoin que ça se passe pas trop mal pour que personne ne bloque votre projet
- soit essayer de négocier une servitude en bonne et due forme avec les autres propriétaires, en cherchant à obtenir une compensation qu'ils n'ont pas envie de donner
- soit refiler le bébé à la maire qui n'en veut pas
- soit officialiser la copropriété, vu que ça l'est déjà plus ou moins de fait. Là il faut réussir à présenter ça sous le bon angle aux autres propriétaires, mais ça semble être la moins mauvaise solution parmi ce qui est possible.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Isere
Oui c'est un bon résumé des choix. Je n'irais pas je pense jusqu'à la copropriété, personne ne se dépossède sans contrepartie. Le chemin me permet encore d'accéder à plusieurs parcelles qui m'appartiennent. Sur des servitudes oui. Je les aurais même laissé gratuitement (sauf frais de notaire qui sont à payer par lé bénéficiaire), mais là je n'en ai plus trop envie étant donné les circonstances.

Ce que j'aimerais savoir avant tout cela c'est si oui ou non c'est légal de me demander de payer cette quote part. Et quel est le statut de cette extension, publique ou privée.

Le chemin m'appartient. Logiquement le sous sol m'appartient aussi. Pourquoi ne pourrais je pas l'utiliser ?
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Non, le dessous ne vous appartient pas entièrement. C'est du réseau, qui appartient au concessionnaire du réseau. Même si l'ouvrage a été implanté illégalement sans convention de servitude, il ne vous appartient pas pour autant.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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