Raccordement erdf pour une maison garde barrière enclavée par un chemin privé

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mimlinnat Picto info

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Le 28/01/2017 à 15h10 Env. 10 message Pyrenees Orientales

Bonjour à tous. Je vous expose mon problème. J'ai acheté en 2012 une maison garde barrière datant de 1900 qui n'a pas l'électricité. Cette maison est enclavée. Pour venir à notre maison il n'existe qu'un chemin privé en indivision. Sur mon acte notarié rien ne figure , pas l existence de servitude. Cette maison quand EDF était encore propriétaire était louée donc habitée et les locataires passaient forcément par ce chemin pour rentrer chez eux. Ensuite edf a vendu cette maison à des hollandais qui passaient aussi sur ce chemin. Les hollandais venaient que pour les vacances. Cette maison est notre résidence principale. Nous vivons sans l'électricité depuis 2012 et avouons que, à nos âges ( 60 ans) celà devient vraiment problématique. Nous avons fait une demande de raccordement . L'addition est bien salée puisqu on nous demande pour extension de 230 m la somme de 20000 euros. De plus un des propriétaires du chemin refuse notre accès à l'électricité . En a t il le droit ? cette maison est enclavée !! que pouvons nous faire ? a qui nous adresser ? Merci de bien vouloir nous éclairer. Mme Bertheau

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phil-decuivre Picto info

Le 30/01/2017 à 10h05 Membre utile Env. 2000 message Lens (62)

Bonjour,

j'ai un peu de mal à comprendre....

comment peut on louer ou acheter une maison sans électricité ?
sur l'acte notarié , il est indiqué quoi ?
concernant le chemin privé, il y a peut être une servitude et dans ce cas le propriétaire récalcitrant ne peut pas s'y opposer, il faut se renseigner.....

je pense qu'il faudra faire une demande consuel avec tout ce que ca comporte derrière(électricité aux normes)pour avoir l'ouverture du compteur.

si vous avez la protection juridique , faites vous aider.

@+

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mimlinnat Picto info

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Le 30/01/2017 à 17h16 Env. 10 message Pyrenees Orientales

Re bonjour. Cette maison garde barriere n a jamais eu de raccordement edf .sur l acte notarié rien ne dit qu elle ne possede pas l'energie edf. N etant pas de la région, ne connaissant personne nous savions evidemment qu elle n avait pas l electricité mais ce que nous ne savions pas c'est que pour acceder à notre maison le chemin etait privé ( c'est le seul) et que nous avions un propriétaire qui ne veut pas que nous empruntions le chemin alors que les chasseurs, la poste etc l'emprunte.Cette maison garde barriere du fait qu elle appartenait autrefois à la sncf devait avoir un droit de passage automatique non seulement pour les résidents de cette maison mais aussi pour la sncf ( divers travaux, maintenance ) . Par contre rien ne figure sur mon acte. Peut être que cette servitude n'avait pas besoin d etre mentionnée car elle était automatique ? Nous souhaitons bénéficier de l'énergie, droit fondamental et evidemment il va falloir faire une tranchée pour traverser ce chemin.nous savons que ce propriétaire refusera. Nous sommes certains d'etre contraints d'aller au tribunal. nous espérons que la justice retiendra ce droit fondamental .Merci d'avance. cordialement

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