Livraison VEFA - Sans raccordement ERDF / Compteur chantier

salut,

Ondikoi a écrit:

- Documents officiels ERDF sur lesquels baser ma position ?

ces logements ont il reçu l'attestation du consuel ?

sinon, le branchement provisoire NE PEU PAS servir a les alimenter .

voir ici ( c''est le document a remplir pour demander un branchement provisoire ) ou on peut lire ceci :

Citation:

Conformément à l’article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J’atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l’alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d’autres fins et/ou à l’alimentation d’une installation électrique définitive, par exemple alimenter l’installation intérieure d’une habitation ou d’un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu’ERDF pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l’alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu’à l’issue de la période fixée par le présent engagement.

Tu refuses la livraison, c'est aussi simple que ça !

@ Fab1978 :

J'avais lu le texte que tu reproduis (extrait de la notice ERDF-FOR-RAC_32E - Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF).

Maintenant doit-on comprendre à la lecture de celui-ci qu'un raccordement provisoire (ou de chantier) peut servir à l'alimentation d’une installation électrique définitive, par exemple alimenter l’installation intérieure d’une habitation UNE FOIS OBTENU LE CONSUEL.

Si oui, ceci m'orienterait vers la demande d'une copie du consuel sans pouvoir prétexter devoir attendre le raccordement ERDF pour considérer l'apparetement achevé.


@labricotier :

J'ai refusé la livraison pour un autre défaut de conformité.

La question du raccordement ERDF a pour moi plus d'importance dans la gestion du retard de livraison.


Merci à vous deux.

Ondikoi a écrit:

@ Fab1978 :

J'avais lu le texte que tu reproduis (extrait de la notice ERDF-FOR-RAC_32E - Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF).

Maintenant doit-on comprendre à la lecture de celui-ci qu'un raccordement provisoire (ou de chantier) peut servir à l'alimentation d’une installation électrique définitive, par exemple alimenter l’installation intérieure d’une habitation UNE FOIS OBTENU LE CONSUEL.

Si oui, ceci m'orienterait vers la demande d'une copie du consuel sans pouvoir prétexter devoir attendre le raccordement ERDF pour considérer l'apparetement achevé.

ce dépend de la lecture qu'on en fait ...

Citation:

J’atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l’alimentation de mon installation décrite ci-dessus.

"l’installation décrite ci dessus" mentionne l'adresse de l’installation et l'usage qu'on en fait .... un chantier n'est pas un logement habitable ....

Citation:

Il ne saurait en aucun cas servir à d’autres fins et/ou à l’alimentation d’une installation électrique définitive,

si on ne lit cela c'est très clair, ON NE PEUT PAS alimenter une installation définitive avec un branchement provisoire... consuel ou pas.

Citation:

par exemple alimenter l’installation intérieure d’une habitation ou d’un local sans CONSUEL.

le problème est dans ce " par exemple" qu'est ce qui est l'exemple ? l’absence ou la présence d'un consuel? l'alimentation d'une maison ? les 2 ?

en tous cas, a mon sens, ON NE PEUT PAS alimenter une installation définitive avec un branchement provisoire et "par exemple alimenter l’installation intérieure d’une habitation ou d’un local sans CONSUEL".n'est qu'un exemple ....

je peut essayer de trouver un règlement plus détaillé ....mais j'ignore même si il existe....

Bonjour,
Tu peux effectivement faire une demande de branchement provisoire (via ton fournissseur d'électricité) mais seulement pour tes travaux (aménagements ou déco) mais si c'est pour emménager il te faut le consuel fourni par ton promoteur ou électricien et faire ta demande de raccordement auprès de ERDF via ton fournisseur d'électricité
Je sais pas ce qui était prévu dans ton contrat de VEFA mais le raccordement ainsi que ton choix du fournisseur fait parti des démarches administratives du client surtout que la liaison B entre le coffret en limite propriété et le compteur dans le logement fait parti d'un devis d'ERDF (travaux par prestataires ERDF dans fouille remise par client selon les région !) et une fois ces travaux réalisés, la présence du document consuel et ta demande à ton fournisseur un agent vient faire la mise sous tension définitive du logement
J'espère avoir été clair dans mon expliquation
Cordialement